Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Taux d’intérêt légal
20100,65 %
20110,38 %
20120,71 %
20130.04 %
20140.04 %
1 semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 %
2 semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %autres cas 0.99 %
1 semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %autres cas 1.01 %
2 semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %autres cas 0.93 %
1 semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %autres cas 0.90 %
2 semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %autres cas 0.90 %
1 semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %autres cas 0.89 %
2 semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %autres cas 0.88 %
1 semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %autres cas 0.86 %
2 semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %autres cas 0.87 %
1 semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 %autres cas 0.87 %
2 semestre 2020Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 %autres cas 0.84 %

Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)

Indice des loyers commerciaux

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).

Baux commerciaux
1 trim.2 trim.3 trim.4 trim.
2011103,64104,44105,31106,28
2012107,01107,65108,17108,34
2013108,53108,50108,47108,46
2014108,50108,50108,52108,47
2015108,32108,38108,38108,41
2016108,40108,40108,56108,91
2017109,46110,00110,78111,33
2018111,87112,59113,45114,06
2019114,64115,21115,60116,16
2020116,23*
* Publié le 30 juin 2020

Pourcentage de progression
Sur 1 an
20131 trim.1,42 %
2 trim.0,79 %
3 trim.0,28 %
4 trim.0,11 %
20141 trim.-0,03 %
2 trim.0,00 %
3 trim.0,05 %
4 trim.0,01 %
20151 trim.– 0,17 %
2 trim.– 0,11 %
3 trim.– 0,13 %
4 trim.– 0,06 %
20161 trim.+ 0,07 %
2 trim.+ 0,02 %
3 trim.+ 0,17 %
4 trim.+ 0,46 %
20171 trim.+ 0,98 %
2 trim.+ 1,48 %
3 trim.+ 2,04 %
4 trim.+ 2,22 %
20181 trim.+ 2,20 %
2 trim.+ 2,35 %
3 trim.+ 2,41 %
4 trim.+ 2,45 %
20191 trim.+ 2,48 %
2 trim.+ 2,33 %
3 trim.+ 1,90 %
4 trim.+ 1,84 %
20201 trim.+ 1,39 %

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Baux commerciaux
1 trim.2 trim.3 trim.4 trim.
20091 5031 4981 5021 507
20101 5081 5171 5201 533
20111 5541 5931 6241 638
20121 6171 6661 6481 639
20131 6461 6371 6121 615
20141 6481 6211 6271 625
20151 6321 6141 6081 629
20161 6151 6221 6431 645
20171 6501 6641 6701 667
20181 6711 6991 7331 703
20191 7281 7461 7461 769
20201 770
* Publié le 30 juin 2020

Pourcentage de progression
Sur 3 ansSur 1 an
20101 trim.+ 8,88 %+ 0,33 %
2 trim.+ 5,71 %+ 1,27 %
3 trim.+ 5,34 %+ 1,20 %
4 trim.+ 4 %+ 1,73 %
20111 trim.+ 3,81 %+ 3,05 %
2 trim.+ 1,98 %+ 5,01 %
3 trim.+ 1,88 %+ 6,84 %
4 trim.+ 7,55 %+ 6,85 %
20121 trim.+ 7,58 %+ 4,05 %
2 trim.+ 11,21 %+ 4,58 %
3 trim.+ 9,72 %+ 1,48 %
4 trim.+ 8,76 %+ 0,06 %
20131 trim.+ 9,15 %+ 1,79 %
2 trim.+ 7,91 %– 1,74 %
3 trim.+ 6,05 %– 2,18 %
4 trim.+ 5,35 %– 1,46 %
20141 trim.+ 6,05 %+ 0,12 %
2 trim.+ 1,76 %– 0,98 %
3 trim.+ 0,18 %+ 0,93 %
4 trim.– 0,80 %+ 0,62 %
20151 trim.+ 0,93 %– 0,97 %
2 trim.– 3,12 %– 0,43 %
3 trim.– 2,43 %– 1,17 %
4 trim.– 0,61 %+ 0,25 %
20161 trim.– 1,88 %– 1,04 %
2 trim.– 0,92 %+ 0,50 %
3 trim.+ 1,92 %+ 2,18 %
4 trim.+ 1,86 %+ 0,98 %
20171 trim.+ 0,12 %+ 2,17 %
2 trim.+ 2,65 %+ 2,59 %
3 trim.+ 2,64 %+ 1,64 %
4 trim.+ 2,58 %+ 1,34 %
20181 trim.+ 2,39 %+ 1,27 %
2 trim.+ 5,27 %+ 2,10 %
3 trim.+ 6,38 %+ 3,77 %
4 trim.+ 4,54 %+ 2,19 %
20191 trim.+ 7,00 %+ 3,41 %
2 trim.+ 7,65 %+ 2,77 %
3 trim.+ 6,27 %+ 0,75 %
4 trim.+ 7,54 %+ 3,88 %
20201 trim.+ 7,27 %+ 2,43 %

depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de sa révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires, comme son nom l’indique.

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Dates de valeur des operationstaux refi ou repo
16/03/20160,00 %
10/09/20140,05 %
11/06/20140,15 %
13/11/20130,25 %
02/05/20130,50 %
11/07/20120,75 %
14/12/20111,00 %
09/11/20111,25 %
13/07/20111,50 %
13/04/20111,25 %
13/05/20091,00 %
08/04/20091,25 %
11/03/20091,50 %
21/01/20092,00 %
10/12/20082,50 %
12/11/20083,25 %
15/10/20083,75 %
09/07/20084,25 %
13/06/20074,00 %
14/03/20073,75 %
13/12/20063,50 %
11/10/20063,25 %
09/08/20063,00 %
15/06/20062,75 %
08/03/20062,50 %
06/12/20052,25 %
09/06/20032,00 %
12/03/20032,50 %
11/12/20022,75 %
14/11/20013,25 %
19/09/20013,75 %
05/09/20014,25 %
15/05/20014,50 %
11/10/20004,75 %
06/09/20004,50 %
15/06/20004,25 %

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Taux de base bancaire 2020
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Taux EONIA – Mai 2020(ex-TMM – moyenne mensuelle)
– 0,4555 %

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
Mars 2020 : 111,7*
* Insee 18 juin 2020 (base 100 en 2010)

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Baux professionnels
1 trim.2 trim.3 trim.4 trim.
2011101,96102,74103,64104,60
2012105,31106,00106,46106,73
2013107,09107,18107,16107,26
2014107,38107,44107,62107,80
2015107,69107,86107,98108,16
2016108,20108,41108,69108,94
2017109,41109,89110,36110,88
2018111,45112,01112,74113,30
2019113,88114,47114,85115,43
2020115,53*
* publié le 30 juin 2020

Pourcentage de progression
sur 1 an
20131 trim.+ 1,69 %
2 trim.+ 1,11 %
3 trim.+ 0,66 %
4 trim.+ 0,50 %
20141 trim.+ 0,27 %
2 trim.+ 0,24 %
3 trim.+ 0,43 %
4 trim.+ 0,50 %
20151 trim.+ 0,29 %
2 trim.+ 0,39 %
3 trim.+ 0,33 %
4 trim.+ 0,33 %
20161 trim.+ 0,47 %
2 trim.+ 0,51 %
3 trim.+ 0,66 %
4 trim.+ 0,72 %
20171 trim.+ 1,12 %
2 trim.+ 1,37 %
3 trim.+ 1,54 %
4 trim.+ 1,78 %
20181 trim.+ 1,86 %
2 trim.+ 1,93 %
3 trim.+ 2,16 %
4 trim.+ 2,18 %
20191 trim.+ 2,18 %
2 trim.+ 2,20 %
3 trim.+ 1,87 %
4 trim.+ 1,88 %
20201 trim.+ 1,45 %

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) – Base 100 en 2015 – Mai 2020
Base104,71*
Variation mensuelle+ 0,1 %
Hausse des prix+ 0,4 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 12 juin 2020(1) sur les 12 derniers mois.