Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications.

Des mentions obligatoires…

Même si la vente d’un fonds de commerce peut, en théorie, valablement être conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l’objet d’un écrit, le plus souvent rédigé par un professionnel.

À ce titre, jusqu’à maintenant, l’acte constatant la vente (amiable) ou l’apport en société d’un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y être indiqués le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements), les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, censées protéger l’acquéreur, l’acte de vente pouvait, à la demande de ce dernier, être tout bonnement annulé.

À noter :

ces mentions n’étaient déjà plus obligatoires (depuis une loi du 9 décembre 2016) en cas d’apport du fonds de commerce à une société qui était détenue en totalité par l’apporteur.

… qui viennent d’être supprimées

Cette obligation vient d’être purement et simplement supprimée, les pouvoirs publics ayant estimé qu’elle n’était pas adaptée aux réels besoins de l’acquéreur, et était donc inutile. Le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc plus tenu de fournir à l’acquéreur, tout au moins dans l’acte de vente, les informations énoncées ci-dessus.

Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, être obtenues auprès des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements).

À noter :

la suppression des mentions légales obligatoires dans l’acte de vente ne prive pas pour autant l’acquéreur d’un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque évidemment pas, avec l’assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir auprès du vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier la consistance et la valeur réelles du fonds (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours…). Il peut ainsi engager la responsabilité du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demandées ou dissimule volontairement une information importante.

Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20

Christophe Pitaud

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Précision :

un commerçant ou un artisan n’a pas besoin de détenir une telle carte lorsque l’activité est exercée uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement.

En pratique, pour obtenir cette carte, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat, selon les cas), accompagnée des pièces requises.

Et il doit payer une redevance dont le montant vient d’être porté de 15 € à 30 €.

À noter :

la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d’un mois. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, elle doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles.

Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26

La Rédaction

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire.

Précision :

cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, doit n’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €. Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

Pour favoriser l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, cette dernière condition vient d’être supprimée. Du coup, un entrepreneur individuel qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourra, à différents moments de la procédure, se voir proposer une procédure de rétablissement professionnel. Par exemple si, au cours de la procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur est dans l’incapacité de présenter un plan de redressement ou s’il n’exécute pas ce plan.

En outre, le tribunal devra désormais, avant de se prononcer sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, proposer systématiquement à l’entrepreneur qui satisfait aux conditions requises de demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

Précision :

ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019.

Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises.

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi. Elle concerne les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier.

Jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois.

Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Une procédure obligatoire

Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret.

Sa durée sera de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise dépassera des seuils de salariés et de chiffre d’affaires fixés par un décret à paraître.

Sachant que le tribunal pourra toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Précision :

ces nouveautés entreront en vigueur après la publication du décret fixant les seuils considérés. Elles ne seront pas applicables aux procédures qui étaient en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui les ont introduites).

Art. 57 I 8° à 10°, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.

Droit de proposer un administrateur judiciaire

Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef d’entreprise pourra proposer au tribunal qu’il désigne l’administrateur qui l’a déjà accompagné pendant la procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal sera néanmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de désigner un autre administrateur.

Maintien de la rémunération

D’autre part, le chef d’une entreprise ou le dirigeant d’une société placée en redressement judiciaire verra, par principe, sa rémunération maintenue en l’état. Jusqu’à maintenant, sa rémunération était fixée par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilité, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, de changer la rémunération du dirigeant.

À noter :

en cas de liquidation judiciaire, c’est toujours le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure.

Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était cédé au repreneur, il n’était pas rare qu’une clause prévoie que ce dernier était garant, avec l’entreprise en difficulté, des loyers dus à la date de la cession.

Une telle clause garantissait au bailleur d’être payé des loyers encore dus par l’entreprise en difficulté puisque ce dernier était en droit de les réclamer au repreneur.

Cette clause sera désormais inopérante. En effet, pour les pouvoirs publics, elle pouvait constituer un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. Conséquence : en dépit de l’existence d’une telle clause, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur d’une entreprise en difficulté les arriérés de loyers.

Précision :

cette nouveauté n’est pas applicable aux procédures en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui l’introduit).

Art. 64, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Accompagnement et conseil Grossiste en fruits et légumes – Entreprise FERRIER

Accompagnement et conseil Grossiste Fruits et Légumes

FERRIER, 60 ans d’existence

L’entreprise FERRIER a été créée en 1958… Son cœur de métier est la production, l’expédition et l’importation de fruits et légumes.

Elle regroupe les récoltes de plus de 100 producteurs, ce qui équivaut à 2000 hectares de terres maraîchères, vergers et vignes en Provence. Pour sécuriser son approvisionnement, FERRIER est également producteur par l’intermédiaire de sa filiale AGRIFER (40 hectares de terre). 85 % de sa clientèle est la grande distribution.

Son chiffre d’affaires avoisine les 25M d’euros pour une équipe de 48 salariés en équivalent temps plein.

Noce de Diamant

FERRIER a fêté, en 2018, ses 60 ans de collaboration avec le cabinet d’expertise comptable MOZAIK de Salon de Provence (anciennement PANSIER) qui la suit depuis le début de sa création. Alain FERRIER, à la tête de l’entreprise depuis 1992, assure que, lors de l’arrivée de Thierry BERGER à la tête du cabinet, la passation a été un succès. Un climat de confiance s’est tout de suite installé dans la continuité des précédents dirigeants. FERRIER demeure ainsi une des entreprises historiques et emblématiques du cabinet.

Haut les mains !

L’entreprise a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce qui était reproché à l’entreprise équivalait à un redressement de plus de 150 000 euros. Thierry BERGER est intervenu et a conseillé à l’entreprise de lancer une procédure contentieuse vis-à-vis de l’URSSAF.

L’objectif était de démontrer que l’entreprise était dans son bon droit via des attestations de personnes extérieures à l’entreprise. Après trois années de procédure et un accompagnement sans relâche, FERRIER a eu gain de cause soit 100 000 euros d’économisés sur « la facture » initiale.

Un contrôle fiscal s’est ensuite enchaîné. Sans attendre, Thierry BERGER a mis en place une méthodologie précise de préparation en amont pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De plus, il a lui même joué un rôle fondamental :

  • Conseiller Alain FERRIER dans sa position de dirigeant vis-à-vis du contrôle,
  • Faire l’interface entre le contrôleur et l’entreprise,
  • Encadrer et accompagner les équipes comptables de FERRIER pour le suivi du contrôle.

Durant toute la durée du contrôle, Thierry BERGER était présent, ce qui a plongé les équipes dans un climat de confiance et de sérénité. Alain FERRIER confie : « Thierry a été parfait ! ».

Résultat ? Un montant de redressement dérisoire proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’importance de l’accompagnement

Choisir MOZAIK en tant qu’expert-comptable c’est être accompagné et alerté au quotidien pour éviter les contrôles autant que cela est possible.

« La proximité et les relations de confiance que nous entretenons avec nos clients nous permettent d’être proactif et d’anticiper les problématiques avant qu’elles n’arrivent. » assure Thierry BERGER.

Second atout de MOZAIK : Le relationnel avec l’ensemble des administrations ainsi que la capacité à maitriser la procédure contentieuse en cas de litiges et d’ainsi limiter la « bataille juridique ».

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit de ce dernier n’est pas possible.

Mais que se passe-t-il lorsque l’un des associés refuse durablement de prendre position ? La réponse a été donnée par les juges dans l’affaire suivante.

L’un des associés d’une SNC exploitant une pharmacie avait, en mars 2009, informé l’autre associé de sa volonté de céder ses parts sociales. À plusieurs reprises (en mai 2009, septembre 2011, janvier, août et octobre 2012), il avait présenté à ce dernier plusieurs candidats au rachat de ses parts. Il lui avait également proposé de les acquérir lui-même. Mais à chaque fois, son co-associé s’était abstenu de répondre, gardant le silence sans motif valable, ce qui avait conduit les candidats au rachat à renoncer à leur projet. Ce n’est qu’en 2015, soit 6 années après la première proposition de l’associé cédant, qu’il avait fait connaître son intention de se porter acquéreur des parts sociales et avait fini par les acheter !

Saisis du litige, les juges ont estimé qu’en ayant agi de la sorte, cet associé s’était abstenu d’exercer son droit d’agrément de manière fautive et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard du vendeur des parts sociales.

Précision :

dans la mesure où l’attitude de l’associé fautif avait fait perdre au vendeur une chance de se retirer plus tôt de la société et de prendre sa retraite quand il le souhaitait et où elle avait contribué à aggraver l’état dépressif de ce dernier et l’avait empêché d’exercer son mandat de gérant et de percevoir la rémunération correspondante, les juges ont condamné l’intéressé à indemniser le vendeur au titre du préjudice moral et financier qu’il avait subi.

Cassation commerciale, 6 février 2019, n° 17-20112

Christophe Pitaud

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant un certain temps, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’acquéreur.

En pratique, pour éviter toute difficulté, la clause doit définir précisément la liste des activités et des actions interdites. Car si la clause est imprécise ou ambigüe sur son champ d’application, ce sont les juges qui seront appelés à l’interpréter en cas de contentieux. Et leur interprétation sera toujours stricte.

L’interdiction d’une participation active

Ainsi, dans une affaire récente, le vendeur d’une société avait signé une clause de non-concurrence qui lui interdisait « pendant une durée de 5 ans à compter de l’acte de cession, d’entreprendre une activité, de créer, d’exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s’intéresser à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire déjà existant ». Or, quelque temps après la vente, il avait fait un apport en compte courant à une société concurrente, dirigée par son fils, dans laquelle il était déjà associé (avant la cession donc).

L’acquéreur des actions avait alors invoqué la violation de la clause de non-concurrence. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. En effet, pour eux, la clause interdisait seulement de participer activement à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire à celui de la société cédée. Elle n’interdisait pas au vendeur de faire un apport en compte courant à une société concurrente – lequel constitue une dette de la société –, ni de conserver la participation, qu’il détenait avant la cession, au capital de cette société.

Cassation commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-18640

Christophe Pitaud

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances (c’est-à-dire des redressements, liquidations judiciaires ou procédures de sauvegarde) par rapport à 2016, 54 627 défaillances ont été recensées en 2018, soit à peine 1 % de moins qu’en 2017.

Une hausse notable des défaillances au 4 trimestre 2018

Dans le détail, redressements (16 359) et liquidations (37 214) judiciaires concentrent toujours 98 % de l’ensemble des procédures. En ajoutant les sauvegardes (1 054), ce sont un total de 54 627 procédures qui ont été ouvertes en 2018, contre 55 175 en 2017. Le nombre d’emplois directs menacés s’est, quant à lui, élevé à 171 000, augmentant ainsi de 2,7 % par rapport à 2017 (166 500 emplois menacés).

Sans surprise, les petites structures ont été les plus lourdement frappées puisque plus de 9 entreprises défaillantes sur 10 (94 %) sont des TPE de moins de 10 salariés. En revanche, on constate, pour cette catégorie d’entreprises, une baisse globale des procédures à leur encontre. Ce sont les grandes structures de plus de 100 salariés qui détiennent le triste record de la hausse la plus importante des procédures par rapport à 2017 (+11,5 %).

S’agissant des grands secteurs d’activité, la plupart ont souffert d’un fort retour à la hausse des défaillances en fin d’année 2018, excepté le secteur de l’information et de la communication qui a su tirer son épingle du jeu tant sur l’année (-7,9 %) que sur le dernier trimestre (-5,2 %). Ce n’est malheureusement pas le cas de l’industrie manufacturière qui a subi une lourde dégradation de +27,9 % sur le dernier trimestre, contre une tendance annuelle favorable de -5,0 %. C’est toutefois l’industrie agroalimentaire qui a enregistré la plus forte progression du nombre de défaillances d’entreprises par rapport à 2017 (+7,5 %), suivie des services aux entreprises (+6,6 %), des activités d’assurance et financières (+6,0 %) et du bâtiment (+2,3 %). Le commerce a, quant à lui, enregistré un recul des défaillances sur l’année (-3,7 %), mais une hausse sur le dernier trimestre (+2,2 %).

Pour finir sur une note positive, on se réjouit que 4 régions aient été dans le vert en 2018 et sur le dernier trimestre. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est ainsi tombée à 5 310 (-13,2 %) procédures collectives en 2018, le meilleur chiffre depuis 2007 (5 433), suivie de l’Occitanie avec 4 758 défaillances (-6,0 %), de la Bretagne (2 041, soit -6,3 %) et de la Corse qui avait dépassé le plafond des 400 procédures annuelles depuis 2016 et s’y est maintenue.

Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2018

Laurence Le Goff