Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

Entreprises éligibles

Ce nouveau dispositif, institué jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme, selon les cas, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Y sont éligibles les PME qui :- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter :

les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Montant et forme de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1 janvier 2019 ;- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1 janvier 2019.

Elle prend la forme :- d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;- d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Art. 23, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

Christophe Pitaud

Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac pour l’année 2020 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source La France Agricole).

Aides découplées et animales

S’agissant des aides découplées et des aides animales dues au titre de 2020, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2020. Le solde devrait être payé en décembre 2020 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines, et fin janvier 2021 pour les aides bovines. Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2021.

Le versement des aides couplées végétales de 2020 aurait lieu à partir du mois de février 2021.

MAEC et aides bio

Les paiements des MAEC et des aides bio de 2020 devraient intervenir à partir du mois de mars 2021.

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2020 devrait faire l’objet d’un acompte à hauteur de 50 % versé à la mi-octobre 2020, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

La Rédaction

Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un crédit, sachez que vous pouvez faire appel au médiateur du crédit.

En effet, le dispositif de la médiation du crédit a vocation à aider les entrepreneurs à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires.

Mais le médiateur du crédit peut également intervenir pour régler d’autres problèmes :- dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit ;- refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…). Sachant que la garantie de la BPI est étendue pour les prêts de trésorerie consentis aux entreprises pour leur permettre de surmonter, autant que faire se peut, la crise économique liée au Covid-19 ;- refus de caution ou de garantie ;- réduction de garantie par un assureur-crédit.

En pratique :

une procédure spéciale et accélérée a été mise en place pour saisir dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Vous pouvez aussi utiliser en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (XX représente le numéro du département concerné).

La Rédaction

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Rappel :

les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés.

En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront, lors du dépôt de leurs comptes, souscrire une déclaration de publication simplifiée. Et bien entendu, elles déposeront leur bilan et leur annexe selon une présentation simplifiée telle que définie par l’Autorité des normes comptables (ANC). À ce titre, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises intéressées un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Ce modèle figure en annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.

Lorsqu’une entreprise aura effectué une telle déclaration, le greffier ne délivrera qu’une présentation simplifiée de ses comptes annuels aux personnes qui souhaiteront les consulter. Sachant toutefois que les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France pourront continuer à avoir accès à l’intégralité de ses comptes.

Entrée en vigueur :

les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile pourront opter pour une publication simplifiée de leurs comptes clos au 31 décembre 2019. Sous réserve que le règlement de l’Autorité des normes comptables définissant la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ait été homologué.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22

Christophe Pitaud

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel :

une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Toutefois, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a eu un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière se révèle irrémédiablement compromise. Et ce, même si la banque a commis une éventuelle faute.

Des détournements de fonds par le client

Ainsi, dans une affaire récente, un professionnel avait déposé sur son compte bancaire des chèques qui étaient émis au profit de ses clients sans que la banque ait pris soin de vérifier la régularité de ces opérations. Lorsque, par la suite, elle s’était aperçue de ces détournements, elle avait immédiatement rompu l’ensemble des concours financiers qu’elle accordait à l’intéressé. Ce dernier avait alors contesté cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. À tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en créditant des chèques sur le compte de ce client alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, les malversations de ce dernier l’autorisaient à dénoncer sans délai les concours financiers qu’elle lui consentait.

Cassation commerciale, 11 septembre 2019, n° 17-26594

Christophe Pitaud

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.

Le dirigeant, rien que le dirigeant !

Si le dirigeant ne s’exécute pas dans le délai imparti, le président du tribunal liquide l’astreinte. Et le dirigeant doit alors être condamné, à titre personnel, à payer l’astreinte. Car c’est bien lui, et non la société, qui est désigné par la loi comme étant destinataire de l’injonction de déposer les comptes. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un dirigeant récalcitrant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Il résulte de cette décision, d’une part, qu’un éventuel recours en justice contre la décision du président du tribunal doit être effectué par le dirigeant à titre personnel, et non en tant que représentant légal de sa société, et d’autre part, que le paiement de l’astreinte par la société serait constitutif d’un abus de biens sociaux.

Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047

Christophe Pitaud

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir des prêts d’une durée de moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Conditions :

les comptes de l’entreprise prêteuse doivent faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et ces prêts doivent être accordés à titre accessoire à leur activité principale.

Des prêts d’une durée de 3 ans

Mais ce dispositif rencontre, semble-t-il, peu de succès. Aussi les pouvoirs publics ont-ils décidé de l’encourager en élargissant son domaine d’application.

Ainsi, d’une part, toutes les sociétés commerciales, et non plus seulement les SARL et les sociétés par actions, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou qui ont volontairement désigné un commissaire aux comptes, peuvent désormais consentir des prêts à des entreprises (micro-entreprises, PME ou ETI) avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques.

Et d’autre part, la durée maximale de ces prêts est portée de 2 à 3 ans.

Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), seuls les associés détenant au moins 5 % du capital pouvaient consentir des avances en compte courant.

Pour favoriser le financement des entreprises, les pouvoirs publics ont supprimé cette condition. Tout associé, quelle que soit la part qu’il détient dans le capital, peut donc désormais consentir une avance en compte courant.

Rappel :

l’avance en compte courant d’associé constitue un prêt qu’un associé consent à sa société. Ce qui permet à cette dernière, en cas de besoin, de disposer d’un financement sans recourir à un apport en capital.

En outre, les présidents de SAS ainsi que les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SAS ont dorénavant la possibilité de procéder à des apports en compte courant, même s’ils ne sont pas actionnaires. Jusqu’à maintenant, s’agissant des dirigeants de société, cette faculté était réservée aux seuls gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi qu’aux présidents de SAS, aux directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SAS lorsqu’ils détenaient au moins 5 % du capital social.

Art. 76, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.

Rappel :

les ICHN consistent en une aide financière apportée aux agriculteurs qui sont soumis à certaines contraintes géographiques (altitude, terrains pentus…).

Plus précisément, ces communes (ou parties de communes) sont dorénavant classées soit au titre des zones, autres que de montagne, soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), soit au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Ces zones remplacent les anciennes zones dites défavorisées simples. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 3 500 communes supplémentaires qui entrent dans ce nouveau zonage.

Précision :

les zones de montagne ainsi que les zones classées en piémond ne sont pas modifiées.

Demande de l’indemnité

Les exploitants agricoles situés dans une ZSCN ou dans une ZSCS peuvent donc faire une demande d’ICHN dans le cadre de leur déclaration Pac 2019 qui, on le rappelle, doit être souscrite au plus tard le 15 mai sur le site . Sachant que l’indemnité est versée sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment avoir le siège de son exploitation et plus de 80 % de sa superficie agricole utile en zone éligible, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole et encore détenir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible et 3 unités de gros bétail (UGB) herbivore.

Quant aux exploitants (environ 5 000) qui sortent d’une zone éligible et qui perdent ainsi le bénéfice de l’ICHN, ils ont néanmoins droit à une aide temporaire destinée à compenser cette perte. Cette année, l’aide équivaut à 80 % du montant de l’indemnité perçue auparavant. En 2020, elle tombera à 40 %, avant de disparaître ensuite.

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29

La Rédaction

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatrice de handicap naturel). Une déclaration qui, on le rappelle, doit désormais être obligatoirement souscrite en ligne sur le site .

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1 avril, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2019 à minuit.

Comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple).

Signalons à ce titre que cette année encore, le site a fait l’objet de plusieurs améliorations ergonomiques et assure un certain nombre de contrôles en ligne censés permettre de réduire certains risques d’erreur.

À noter :

un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur .

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

La Rédaction