« Prime MACRON » : dernière ligne droite

Mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat | Prime Macron

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou  « Prime Macron »

Voici quelques précisions concernant les dispositions de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale adoptée le 24 décembre denier suite aux annonces faites par le Président de la République le 10 décembre 2018 dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ».

Plafond et condition d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations dans la limite de 1 000 € pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute n’a pas dépassé 53 945 € (3 X le SMIC annuel).

L’employeur peut fixer un plafond inférieur à cette limite pour l’attribution de la prime (par exemple 2 fois le SMIC annuel).

Condition sine qua none :  les salariés devaient être présents au 31 décembre 2018 pour pouvoir bénéficier de cette prime. Les salariés embauchés postérieurement ne sont donc pas concernés.

Obligations

Le versement de cette prime exceptionnelle est facultatif pour l’employeur.

L’attribution de la prime est soumise à un formalisme strict : rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur au plus tard le 31 janvier 2019 ou signature d’un accord d’entreprise jusqu’au 31 mars 2019.

Modulation

Le montant de la prime est libre (dans la limite des 1 000 € précités) mais il ne peut être modulé qu’en fonction de certains critères comme le niveau de rémunération ou de qualification, la durée du travail (pour les temps partiel) ou la durée de présence effective durant l’année 2018.

Date de versement

La prime exceptionnelle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2019 et devra être mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle ne peut en aucun cas se substituer à d’autres éléments de rémunération (augmentations de salaires, primes, etc.) même d’usage.

Comment mettre en place cette prime pour vos salariés ?

Si vous envisagez de verser à vos salariés cette prime exceptionnelle, nous vous invitons à vous rapprocher très rapidement de nous, afin que nous puissions vérifier les conditions d’attributions et la licéité des critères de modulation envisagés et rédiger l’acte de mise en place. 

Si vous voulez en savoir plus sur « Prime Macron » : Article de loi 

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Comment mettre en place le PAS en toute sérénité avec MOZAIK

Comment mettre en place le PAS

Comment mettre en place le PAS en toute sérénité avec MOZAIK

Découvrez les modalités d’intervention de MOZAIK dans la mise en place du PAS

Nos équipes spécialement formées sont opérationnelles et disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous épauler dans la mise en œuvre de cette réforme complexe. Notre accompagnement se scinde en deux phases : la mise en place et le suivi

  1. La mise en place comprend la formation et le paramétrage de fond du dossier de paie ainsi que le paramétrage de la pré-figuration sur les bulletins de salaires à compter de décembre 2018. Nos forfaits ont une tarification unique en fonction du nombre de salariés de votre entreprise.
  2. Le suivi correspond à un forfait annuel par salarié et vous permet de bénéficier de notre service dédié à tout moment.

Avantages de l’accompagnement MOZAIK

  • Anticiper la mise en place de la réforme au plus tôt
  • Déterminer et sécuriser la correcte assiette du PAS par nos équipes spécialement formées
  • S’assurer d’un système d’information de paie agréé, testé et certifié à jour de la réglementation PAS
  • Bénéficier de la disponibilité de nos équipes pour répondre à toutes vos questions courantes sur le PAS en qualité d’employeur collecteur

Bénéfices directs

  • Mise en place du PAS en toute sérénité
  • Eviter tout risque de lourdes sanctions pécuniaires de nature fiscale
    A savoir :

    1. Absence de déclaration ou dépôt tardif : 10% de l’assiette du PAS avec un minimum de 250 €.
    2. Erreurs ou omissions sur le taux de PAS : 5% avec un minimum de 250 € par déclaration.
    3. Manquement délibéré : pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de rétention délibérée avec sanction pénale.

MOZAIK est prêt à vous accompagner dans les meilleures conditions pour aborder et  mettre en oeuvre cette réforme. N’hésitez pas prendre contact avec nous au 04 86 18 10 20.

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Prélèvement à la source - Modalités et déclaration personnelle

Prêts pour le PAS ? (suite)

Comment ça marche ? 

L’administration fiscale calcule un taux personnalisé de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base de la dernière déclaration de revenus 2017 déposée en mai 2018.

En cas de demande de modulation du taux de prélèvement sur demande du contribuable un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal peut être déterminé.

À défaut d’information, ou sur option du contribuable, il est fait application d’un taux non personnalisé (dit taux neutre ou par défaut issu d’une grille).

L’acompte des titulaires de revenus professionnels est calculé, également par l’administration, et prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable.

Comment réaliser sa déclaration personnelle dans le cadre du prélèvement à la source ? 

La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année, l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Un crédit d’impôt exceptionnel « modernisation du recouvrement » dit CIMR égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

Seuls les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement perçus ou réalisés en 2018, donnent lieu au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

MOZAIK vous accompagne dans le cadre de la mise en place du PAS

Dans le cadre de notre mission d’assistance à la déclaration de revenus, nous pourrons vous accompagner dans l’établissement et le contrôle de cette dernière plus complexe à partir de 2019. N’hésitez pas à nous contacter au 04 42 18 10 20 ou à vous rapprocher de votre interlocuteur. 

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Prélèvement à la source - Définition, date d'application et revenus concernés

Prêts pour le PAS ?

Qu’est-ce-que le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable, sans que les règles de calcul ne soient modifiées. Sa mise en place a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Pour ceux qui connaissent un changement de situation financière (perte de revenus, changement de poste, retraite, création d’entreprise…) ou familiale (naissance, mariage, pacs, divorce, décès), le paiement de l’impôt s’adaptera plus vite et facilitera la gestion pour le foyer fiscal. L’impôt s’adaptera aux revenus du moment automatiquement et en temps réel.

Quelle date pour la mise en place du PAS 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme :

  • d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés,
  • d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

Quels sont les revenus concernés pour le prélèvement à la source ?

Le PAS s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

  • Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquera aux traitements et salaires, y compris les revenus des gérants minoritaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.
  •  Revenus concernés par l’acompte : l’acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
  • Revenus exclus du prélèvement à la source : les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.

Pour savoir comment ça marche et quelle déclaration personnelle faire, restez connectés prochain article à venir ou contactez nos équipes pour un RDV au 04 86 18 10 20.