Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante.

La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance.

Oui, a répondu l’administration fiscale, dès lors que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission. Car, dans cette hypothèse, la société mère – qui souscrit une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance – est considérée comme effectuant une opération d’assurance.

En revanche, tel n’est pas le cas d’une société mère qui négocie et conclut un contrat standard dont ses filiales sont les souscriptrices ou qui procède à une refacturation auprès de ses filiales pour un coût supérieur au montant de la prime facturé par l’assureur. Dans ces situations, les sommes que perçoit la société mère de ses filiales au titre de la fourniture d’une assurance pour le compte de ces dernières doivent être taxées à la TVA.

À noter :

l’administration fiscale s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’exonération de TVA relative aux opérations d’assurance ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance effectuées par un opérateur agissant dans le cadre règlementé de l’assurance.

BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019

Marion Beurel

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en outre, soumis à des plafonds de loyers et, le cas échéant, à des conditions tenant aux ressources du locataire qui diffèrent selon le dispositif concerné.

Révisés chaque année au 1 janvier, les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Cosse, Duflot / Pinel viennent d’être publiés pour 2020. Pour consulter ces montants,

Fabrice Gomez

Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Généralement rendu public en début d’année, ce guide n’a été dévoilé que courant décembre. Un guide qui se concentre toujours sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe.

Rappel :

les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il présente, notamment, les critères d’éligibilité des travaux de recherche au CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Parmi les nouveautés figure, depuis le 1 janvier 2020, l’obligation de souscrire, par voie électronique, la déclaration n° 2069-A et ses annexes. Déclaration qui, rappelons-le, doit être jointe par les entreprises, selon les cas, à leur déclaration de résultats ou à leur relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

En pratique :

avec la télédéclaration, les entreprises n’ont donc plus à en adresser une copie au MESRI, les données lui étant directement transmises.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif des travaux de recherche demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision :

ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 11 décembre 2019, mise à jour du 15 janvier 2020

Marion Beurel

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail.

Prélèvements à la source

Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à la source a fait l’objet d’un premier bilan. Selon les pouvoirs publics, la première campagne a été un succès : avec un taux de recouvrement de 99,1 %, le prélèvement à la source a généré 71,7 milliards d’euros de recettes fiscales. Du côté des contribuables, le nouveau système semble avoir été apprivoisé. Il a été relevé, en 2019, plus de 8,2 millions d’actions dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site www.impots.gouv.fr. Dans le détail, 3,3 millions de modifications de taux ou d’acompte ont été enregistrées et 1,1 million de changements de situation de famille.

Baisse d’impôts

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également abordé le thème des baisses d’impôt. Grâce à un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu (la tranche à 14 % passe à 11 %), 17 millions de foyers fiscaux bénéficient, depuis le 1 janvier 2020, d’une baisse d’impôt représentant 5 milliards d’euros, soit un gain moyen de 300 € par foyer.

À noter également que 80 % des Français vont bénéficier cette année de la suppression totale (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019) de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales. Une réforme qui bénéficie à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €.

Précision :

pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, pour arriver à une suppression en 2023.

Déclaration des revenus automatique

Avec la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif de déclaration des revenus voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus à déposer de déclaration. En clair, l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations. Un dispositif qui devrait profiter à environ 12 millions de foyers fiscaux.

Ce dispositif sera ouvert aux contribuables qui :- ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissable par l’administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des pensions alimentaires) ;- n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;- n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019.

À noter :

certains contribuables, en raison de leur situation fiscale spécifique (journalistes, assistantes maternelles, non-résidents…) sont exclus de la déclaration automatique.

Fabrice Gomez

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants.

Précision :

ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est variable selon l’année d’acquisition ou de location du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2020, les limites de la déduction sont fixées à :- 30 000 € pour celles émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;- 20 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) ;- 18 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 135 g de CO2/km ;- 9 900 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur à 135 g de CO2/km. Une limite qui était fixée à 140 g pour les véhicules acquis ou loués en 2019.

Exemple :

une entreprise qui clôture ses exercices avec l’année civile acquiert, le 1 janvier 2020, une voiture au prix de 30 000 € TTC, émettant 100 g de CO2/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans, soit une annuité comptabilisée de 30 000 / 5 = 6 000 €. Pour déterminer la quote-part d’amortissement non déductible, le calcul est le suivant : [(6 000 x (30 000 – 18 300)] / 30 000 = 2 340 €.

Mais attention, ces limites seront bientôt modifiées pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour elles, la déduction sera plafonnée à :- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021) ;- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021).

À noter :

le plafonnement est révisé afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (). Une méthode qui conduit à augmenter le taux d’émission de CO2 du véhicule.

Les nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1 juillet 2020. Bien entendu, les limites resteront inchangées pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation.

Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Marion Beurel

Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le parti socialiste au pouvoir pour mettre fin au régime fiscal de faveur qui leur est accordé. Rappelons qu’après la crise financière de 2007, le Portugal, dont l’économie et les finances publiques s’étaient fortement dégradées, a mis en place en 2009 un régime fiscal attractif : le régime du résident non habituel. Ce régime permet aux résidents portugais qui perçoivent des pensions de retraite (du privé) de source étrangère d’être exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Pour bénéficier de ce statut, il faut soit séjourner dans le pays pendant plus de 183 jours par an, soit être propriétaire d’une habitation au Portugal et l’occuper en tant que résidence principale.

Une politique qui a porté ses fruits puisque plusieurs milliers de retraités européens, dont beaucoup de Français, se sont installés au Portugal. Des installations qui ont contribué à fortifier l’économie lusitanienne mais aussi, revers de la médaille, à faire grimper les prix de l’immobilier, particulièrement à Lisbonne, à Porto ou encore dans l’Algarve.

Toujours est-il que ce coup d’arrêt ne concernerait que les nouveaux arrivants au Portugal. Les retraités déjà installés pourraient continuer à profiter de leur visa doré ! Affaire à suivre…

Fabrice Gomez

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,90 € TTC pour 2020. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2020, 19 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,10 € TTC (soit 19 € – 4,90 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir :

pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC, actualité du 29 janvier 2020

Marion Beurel

Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début janvier, cette indemnité s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Sandrine Thomas

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :- avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;- justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que le législateur entendait modifier à compter de 2020.

Mais c’était sans compter sur la dernière loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entrés en vigueur.

Pourquoi un tel revirement ? Simplement en raison du transfert, de l’administration des douanes vers la Direction générale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l’importation qui aura lieu à compter du 1 janvier 2022. Une date suffisamment proche pour priver d’intérêt les modifications qui étaient envisagées. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalités déclaratives de paiement et de déduction de la TVA due à l’importation seront simplifiées.

Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Marion Beurel

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1 janvier 2020, le taux est fixé à 1,2 % (1,3 % en 2019). Un taux abaissé à 0,4 % pour certaines transmissions d’entreprises.

Avis du 26 décembre 2019, JO du 26

Fabrice Gomez