Rémunération des salariés en contrats en alternance

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018

Cas général

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2019 – cas général
Age1 année2 année3 année
% Smicen euros% Smicen euros% Smicen euros
Moins de 18 ans 25 %2,51 €/heure380,30 €/mois37 %3,71 €/heure562,85 €/mois53 %5,32 €/heure806,24 €/mois
De 18 à 20 ans 41 %4,11 €/heure623,70 €/mois49 %4,91 €/heure745,40 €/mois65 %6,52 €/heure988,79 €/mois
21 ans et plus 53 %5,32 €/heure806,24 €/mois61 %6,12 €/heure927,94 €/mois78 %7,82 €/heure1 186,55 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,03 € en 2019). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Formation complémentaire

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2019 – formation complémentaire 
AgeAprès contrat d’un anAprès contrat de deux ansAprès contrat de 3 ans
% Smicen euros% Smicen euros% Smicen euros
Moins de 18 ans40 %4,01 €/heure608,49 €/mois52 %5,22 €/heure791,03 €/mois68 %6,82 €/heure1 034,43 €/mois
De 18 à 20 ans 56 %5,62 €/heure851,88 €/mois64 %6,42 €/heure973,58 €/mois80 %8,02 €/heure1 216,97 €/mois
21 ans et plus 68 %6,82 €/heure1 034,43 €/mois76 %7,62 €/heure1 156,12 €/mois93 %9,33 €/heure1 414,73 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,03 € en 2019). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1 janvier 2019

Cas général

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2019 – cas général
Age1 année2 année3 année
Moins de 18 ans27 %2,71 €/heure410,73 €/mois39 %3,91 €/heure593,27 €/mois55 %5,52 €/heure836,67 €/mois
De 18 à 20 ans 43 %4,31 €/heure654,12 €/mois51 %5,12 €/heure775,82 €/mois67 %6,72 €/heure1019,22 €/mois
De 21 ans à 25 ans 53 % 5,32 €/heure806,24 €/mois61 %6,12 €/heure927,94 €/mois78 %7,82 €/heure1 186,55 €/mois
26 ans et plus 100 % 10,03 €/heure1 521,22 €/mois100 %10,03 €/heure1 521,22 €/mois100 %10,03 €/heure1 521,22 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,03 € en 2019). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Formation complémentaire

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2019 – formation complémentaire 
AgeAprès contrat d’un anAprès contrat de deux ansAprès contrat de 3 ans
% Smicen euros% Smicen euros% Smicen euros
Moins de 18 ans42 %4,21 €/heure638,91 €/mois54 %5,42 €/heure821,46 €/mois70 %7,02 €/heure1 064,85 €/mois
De 18 à 20 ans 58 %5,82 €/heure882,31 €/mois66 %6,62 €/heure1 004,00 €/mois82 %8,22 €/heure1 247,40 €/mois
21 ans et plus 68 % 6,82 €/heure1 034,43 €/mois76 %7,62 €/heure1 156,12 €/mois93 %9,33 €/heure1 414,73 €/mois
26 ans et plus 100 % 10,03 €/heure1 521,22 €/mois100 %10,03 €/heure1 521,22 €/mois100 %10,03 €/heure1 521,22 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,03 € en 2019). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal
BaseSalariéEmployeur
Employeurs de moins de 20 salariés Tranche A 0,10 %
Employeurs de 20 salariés et plusTotalité0,50 %
(1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus 2018, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1,6 % par rapport à l’année précédente.

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part
Tranches en eurosImpôt 2019 (sur revenus 2018)
Jusqu’à 9 964 €0
De 9 965 à 27 519 €14 %
De 27 520 à 73 779 €30 %
De 73 780 à 156 244 €41 %
Plus de 156 244 €45 %

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2019
PériodicitéEn euros
Plafond annuel40 524
Plafond trimestriel10 131
Plafond mensuel3 377
Plafond par quinzaine1 689
Plafond hebdomadaire779
Plafond journalier186
Plafond horaire 25
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal
Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %
De 107 000 à 200 000 €0,60 %1,40 %1,00 %3 %
> à 200 000 €2,60 %1,40 %1,00 %5 %

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

– 6 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;

– 4 % pour la 22 année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

– 1,65 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;

– 1,60 % pour la 22 année de détention ;

– 9 % par an au-delà de la 22 année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposableMontant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 €2 % PV – [(60 000 € – PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 €2 % PV
De 100 001 € à 110 000 €3 % PV – [(110 000 € – PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 €3 % PV
De 150 001 € à 160 000 €4 % PV – [(160 000 € – PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 €4 % PV
De 200 001 € à 210 000 €5 % PV – [(210 000 € – PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 €5 % PV
De 250 001 € à 260 000 €6 % PV – [(260 000 € – PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 €6 % PV

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Taux d’intérêt légal
20033,29 %
20042,27 %
20052,05 %
20062,11 %
20072,95 %
20083,99 %
20093,79 %
20100,65 %
20110,38 %
20120,71 %
20130.04 %
20140.04 %
1 semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 %
2 semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %autres cas 0.99 %
1 semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %autres cas 1.01 %
2 semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %autres cas 0.93 %
1 semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %autres cas 0.90 %
2 semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %autres cas 0.90 %
1 semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %autres cas 0.89 %
2 semestre 2018Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %autres cas 0.88 %
1 semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %autres cas 0.86 %
2 semestre 2019Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %autres cas 0.87 %

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)