Fil d’actualité

Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est ...
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Délivrance de « faux » reçus fiscaux

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations ...
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Un CDD non signé vaut CDI !

Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il ...
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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position ...
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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il ...
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Du neuf pour la fiscalité agricole

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles. Déduction ...
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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime ...
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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que ...
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Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME

Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale ...
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La dernière année de Windows 7

Windows 7 fait partie des « bonnes » versions du système d’exploitation de Microsoft. Raison pour laquelle il n’a pas été dépassé par ...
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Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, ...
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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur ...
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