Fil d’actualité

Quand un bail commercial est requalifié en bail rural

La mise à disposition à titre onéreux de terres ou de bâtiments à usage agricole en vue de les exploiter ...
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Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui ...
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Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, ...
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Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?

L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant ...
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Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points

Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de ...
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Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures à destination des Français résidents ...
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Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges

Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite ...
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Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !

Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas ...
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Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale ...
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Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, ...
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RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact relative à la protection ...
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La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales

Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales ...
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