L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 septembre 2020, est reportée au 1 janvier 2021. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière.

Une procédure simplifiée

Jusqu’à présent, la saisine en divorce s’effectue par voie de requête. Avec la réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Un changement qui a des conséquences directes :- la procédure de divorce ne se déroulera plus en deux temps puisque la phase de conciliation disparaît. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce ;- les parties n’auront plus à attendre la convocation du juge. Ce sera l’avocat qui devra prendre contact avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation ;- une audience d’orientation et sur mesures provisoires sera prévue. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renverra l’affaire pour une mise en état. Dans ce cadre, les époux seront invités, par l’intermédiaire de leur avocat, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

Les modes de divorce

Les procédures de divorce contentieux restent le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Pour cette dernière procédure, les conditions seront assouplies. Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera réduit de deux ans à un an.

Autre changement, la réforme prévoit que les époux, avant la saisine du juge, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Étant précisé que le divorce accepté sera également possible pour les majeurs protégés.

Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Fabrice Gomez

Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

Travailler ses capacités cognitives, étoffer son CV, plonger dans une autre culture, préparer un futur voyage à l’étranger… Autant de raisons, parmi d’autres, pouvant motiver chacun d’entre nous à vouloir ouvrir son spectre linguistique. Et si cette période estivale était le moment idéal pour s’y mettre ?

Langues étrangères : une offre variée de contenus en ligne

Que ce soit pour acquérir les premières bases ou pour perfectionner vos connaissances dans une langue déjà (partiellement) maîtrisée, sachez qu’il existe une offre toujours plus riche de ressources numériques qui pourront vous permettre d’améliorer votre niveau. Et ce, souvent, à titre gratuit.

En voici quelques exemples :- la plate-forme FUN-MOOC : lancée en 2013 à l’initiative du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, elle comprend notamment . L’offre change régulièrement, les cours sont gratuits et accessibles à tous ;- le  : mis en place par la région Île-de-France, il est accessible gratuitement à tous les Franciliens de plus de 15 ans intéressés par la pratique d’une langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol). L’approche est ludique et se base notamment sur des extraits de films ;- le  : spécialisé dans les cours anglophones, il propose des formations gratuites et adaptées à chaque niveau. Autre avantage, il permet de cibler spécifiquement certaines compétences telles que l’expression ou la compréhension, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral ;- le portail « La Clé des langues » de l’ENS Lyon : il présente régulièrement une sélection des ou , proposées par des établissements universitaires partenaires et, dans la majorité des cas, gratuites ;- le site web du British Council : il offre une large gamme de cours en ligne, certains payants, d’autres gratuits. Parmi les contenus ouverts à tous, on retrouve notamment , dont certaines spécifiquement liées au monde du travail.

Autant d’opportunités intéressantes pour développer ses connaissances, s’ouvrir à de nouveaux horizons et pratiquer la langue étrangère de son choix !

Enfin, un dernier conseil : si les ressources gratuites sont nombreuses et l’offre évolue tous les jours, n’oubliez pas que vous pouvez également mobiliser votre CPF (compte personnel de formation) pour accéder à certaines formations payantes. Y compris à distance !

Stéfanie Molter

Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision :

sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2020, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

171 € maximum…

L’Urssaf admet que les bons d’achats et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 171 € pour l’année 2020. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 171 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 171 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 171 € par salarié.

Attention :

si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Coralie Carolus

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision :

cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel l’entrepreneur dont l’actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision :

cette mesure d’assouplissement s’applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

Christophe Pitaud

Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter :

ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1 janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision :

le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter :

un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.

Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

La Rédaction

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font passer pour de faux notaires (ou usurpent l’identité de véritables notaires). Après avoir écumés les publications d’avis de décès, ils contactent un des membres de la famille du défunt et lui annoncent une bonne nouvelle : le défunt l’a désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Des sommes importantes lui sont promises. Une seule condition : régler des frais de dossier pour pouvoir débloquer les fonds. Bien évidemment, les sommes demandées par les escrocs peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Selon la Gendarmerie, l’arnaque est visiblement efficace et lucrative. Une victime s’est vu soutirer 7 000 €, une autre jusqu’à 20 000 €. Bilan, sur le premier semestre 2020, 26 plaintes ont déjà été déposées, dont une dizaine en Loire-Atlantique, avec un rebond significatif depuis le déconfinement.

Les autorités appellent à la plus grande vigilance et incitent les personnes qui ont été contactées pour ce type d’opération à ne communiquer ni documents, ni données personnelles. Et pour s’assurer de la véracité de la sollicitation, il est fortement conseillé de contacter son notaire ou de consulter l’annuaire officiel des notaires.

Fabrice Gomez

Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public

L’annonce est tombée le 29 avril dernier, en pleine période de confinement : Google Meet, service de visioconférence développé par la firme de Mountain View, évolue et s’ouvre au grand public.

Précision :

lancé en 2017, Google Meet était jusqu’alors réservé aux abonnés G Suite, ensemble (payant) d’outils et de logiciels destiné aux professionnels.

Si le service se décline désormais dans une version gratuite, accessible à toute personne disposant d’un compte Google, celle-ci présente toutefois certaines limites. Tour d’horizon.

Comment fonctionne Google Meet ?

L’utilisation de Google Meet est relativement simple : pour organiser une session de visioconférence ou y participer, l’internaute doit se rendre et se connecter à son compte Google.

Bon à savoir :

les utilisateurs de Gmail peuvent accéder à Google Meet directement depuis la barre latérale de leur messagerie, en cliquant sur « Démarrer/Rejoindre une réunion ».

Une fois connecté au service, l’utilisateur y trouvera la liste des prochaines réunions, synchronisées à partir de son agenda Google. Pour rejoindre une discussion, il pourra alors soit sélectionner la réunion de son choix dans la liste, soit renseigner le code communiqué par l’organisateur dans le champ dédié. Et pour lancer, à son tour, une conversation, il lui suffira de cliquer sur « Démarrer une réunion » avant d’indiquer, lors de l’étape suivante, les coordonnées des participants à ajouter.

À noter :

Google Meet existe également sous forme d’application mobile, gratuite et disponible pour Android et iOS.

Formule payante ou version gratuite : quelles différences ?

Si la plupart des fonctionnalités proposées par la formule payante de Google Meet sont également comprises dans sa version gratuite (telles que le partage d’écran, la planification de rendez-vous ou encore le sous-titrage en temps réel), il y a néanmoins quelques différences à noter.

En effet, si la version professionnelle permet de réunir jusqu’à 250 participants lors d’une même visioconférence, le service est limité à 100 personnes maximum dans sa formule « grand public ». En outre, à partir du 30 septembre 2020, la durée maximale des sessions organisées avec la version gratuite de l’outil sera limitée à 60 minutes. Enfin, à compter de cette date, les fonctionnalités de  (diffusion d’une conférence en direct) et d’enregistrement des réunions seront de nouveau réservées aux abonnés payants.

Pour en savoir plus sur Google Meet et sa formule « grand public », rendez-vous sur :

Stéfanie Molter

Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés

Dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, l’ adapte ses aides financières afin d’aider les personnes handicapées à poursuivre leur activité professionnelle.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs indépendants en situation de handicap peuvent se voir octroyer une aide « soutien à l’exploitation » d’un montant de 1 500 € s’ils remplissent les conditions suivantes :- ils ont créé leur entreprise à compter du 1 janvier 2017 et ils ont bénéficié d’un accompagnement et/ou d’une aide financière de l’Agefiph pour cette création d’activité ;- leur entreprise compte moins de 10 salariés ;- elle a réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice comptable ;- elle ne fait pas l’objet d’une procédure de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En complément de cette aide financière, ils peuvent également bénéficier d’un diagnostic « soutien à la sortie de crise » destiné à favoriser la relance ou la réorientation de leur activité et consistant en 10 heures d’accompagnement.

À savoir :

les travailleurs indépendants handicapés pour lesquels les transports en commun sont déconseillés par leur médecin peuvent bénéficier d’une aide au déplacement d’un montant de 100 € (frais de taxi, de VTC…).

Sandrine Thomas

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Crise sanitaire oblige, cette procédure vient d’être temporairement élargie pour qu’elle puisse profiter à un plus grand nombre d’entreprises.

Jusqu’alors, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée était obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise, dont le redressement était impossible, n’avait pas d’actif immobilier, employait 5 salariés au plus et réalisait un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Une personne physique sans aucun bien immobilier

Ces seuils sont temporairement écartés lorsque l’entreprise en difficulté est une personne physique. Ainsi, une telle entreprise fera l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque son patrimoine ne comportera aucun bien immobilier, sans autre condition.

Toutefois, en cas de nécessité, et si l’entreprise emploie plus de 5 salariés au cours des 6 mois qui précèdent l’ouverture de la procédure, le tribunal pourra décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire classique.

Précision :

ces nouveautés s’appliquent aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.

Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

Christophe Pitaud

Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020

Si votre entreprise exerce une activité considérée comme polluante, elle peut être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Différentes catégories d’activité sont visées, à savoir le stockage et le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux d’extraction. Depuis le 1 janvier 2020, la gestion et le recouvrement de la TGAP ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale pour les composantes « émissions polluantes », « lubrifiants », « lessives » et « matériaux d’extraction ». Pour la composante « déchets », ce transfert s’opérera au 1 janvier 2021.

L’administration fiscale a indiqué que la TGAP (hors déchets) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique, à déclarer et à payer en octobre 2020 avec la TVA. Le montant de cet acompte est égal à celui des trois acomptes qui auraient été versés sous l’ancien régime. En pratique, il doit être déclaré sur l’annexe à la déclaration de TVA de septembre 2020, déposée en octobre, pour les entreprises soumises au régime réel ou non imposables à la TVA et être téléréglé sur le site .

Les entreprises relevant d’un régime simplifié devront déclarer cet acompte également en octobre 2020, mais à l’aide d’un formulaire dédié et le payer par virement (ou par chèque).

À savoir :

si votre entreprise connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année précédente, elle pourra moduler cet acompte.

La Rédaction