Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco.

Précision :

le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.

Toutefois, désormais, les employeurs doivent en faire la demande préalable via .

Une fois la demande réceptionnée, l’Agirc-Arrco en étudie le bien-fondé. À ce titre, elle peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier la demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Lorsque la demande de report est refusée, l’entreprise en est informée par l’Agirc-Arrco.

Si la demande n’a pas fait l’objet d’un refus, l’employeur peut donc reporter le paiement des cotisations sociales dues le 25 juin :- soit en modulant le montant du paiement Sepa (0 € ou tout autre montant) au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;- soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN) ou en s’abstenant d’effectuer tout règlement.

Coralie Carolus

Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.

Un report du paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Ainsi, le paiement du 2 acompte d’impôt sur les sociétés et du 1 acompte de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin, sans formalisme particulier.

Quant aux entreprises qui ont reporté leur acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020, elles doivent le payer au 15 juin 2020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l’acompte de juin. Une régularisation devant toutefois intervenir sur l’échéance suivante du 15 septembre 2020.

Une extension des facultés de modulation des acomptes d’IS et de CVAE

En outre, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées, là aussi sans formalisme particulier.

Ainsi, les 2, 3 et 4 acomptes d’impôt sur les sociétés, dus à compter de juin 2020, peuvent être modulés selon les règles suivantes :- le 2 acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1 et 2 acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;- le 3 acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1, 2 et 3acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;- le 4 acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

À noter :

normalement, le montant du 1 acompte doit être égal à 25 % de l’impôt de l’avant-dernière année (année N-2) et celui des 2, 3 et 4 acomptes doit correspondre à 25 % de l’impôt de l’année N-1. L’entreprise pouvant cesser de payer lorsqu’elle atteint le montant total de son impôt de l’exercice en cours, sans marge d’erreur.

Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2, 3 et 4 acomptes de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices ouverts après le 20 août 2020.

Pour la CVAE, le 1 acompte (dû au 30 juin) peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Et lors du paiement du 2 acompte, au plus tard le 15 septembre 2020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Un report pour l’échéance de juin de taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté financière du fait de la crise peuvent reporter de 3 mois les échéances de taxe sur les salaires, et ce jusqu’à l’échéance de juin 2020 inclus.

En pratique :

les entreprises sont invitées à utiliser , disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

La rédaction

Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Pour les non-salariés

Comme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois de juin, est suspendu. La MSA invite cependant les exploitants qui le peuvent à régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant à leur situation financière.

Quant aux exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1 appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 1 juillet 2020. Le 2 appel provisionnel sera, lui aussi, décalé à une date ultérieure.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juin selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés du mois de mai.

Au vu des circonstances, ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivantes :- pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;- pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;- pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Important :

le report du paiement des cotisations sociales de juin est soumis à une demande préalable auprès de la MSA.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :- 1 juillet 2020, pour la paie de mars ;- 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;- 13 août 2020, pour la paie de mai.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de leur prochain appel de cotisations est fixé au 1 juillet 2020.

Attention :

les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.

Sandrine Thomas

Une enquête « post-confinement » auprès des associations

En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui de Recherches & Solidarités, avait lancé une enquête destinée à en savoir plus sur les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en ressortait que leur activité quotidienne avait été suspendue pour 62 % d’entre elles et avait subi une réduction significative pour 23 %. Seuls 7 % des associations avaient constaté un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

À la suite du déconfinement, une nouvelle intitulée « #Covid-19 : où en sont les associations après le confinement ? », est lancée auprès des dirigeants associatifs.

Il leur est ainsi proposé de répondre à une trentaine de questions permettant de faire le point sur :- le bilan provisoire de la période de confinement pour leur association : difficultés ayant impacté le plus fortement le bénévolat, proportion d’activité maintenue, annulation d’évènements, recours aux aides financières proposées par le gouvernement… ;- la situation de leur association au début du déconfinement : ressources et charges particulièrement affectées par la crise (perte de revenus d’activités, perte de subventions, augmentation des coûts générés par des dépenses liées à la crise, etc.), préoccupations immédiates concernant la reprise d’activité (application des mesures barrières, besoin de nouveaux bénévoles, confirmation de partenariats financiers…) ;- les attentes et les besoins de leur association pour les 6 mois à venir, soit jusqu’à fin octobre : nature des besoins pour mener leurs actions dans les prochaines semaines (moyens de protection, aide à la communication pour le redémarrage, conseils en stratégie, facilités de trésorerie, dons, ressources humaines bénévoles renforcées…).

Sandrine Thomas

Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.

Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention :

le report du paiement des cotisations sociales du mois de juin est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple) et qui doit être réalisée à l’aide du formulaire disponible dans . Si l’employeur n’a pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande de report (sans compter les samedi et dimanche), celle-ci est réputée acceptée.

En pratique, trois cas sont possibles :- l’employeur n’a pas encore transmis la déclaration sociale nominative (DSN) de mai : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;- l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 juin à 23h59 ou au 14 juin à 23h59 ou en utilisant le de son espace Urssaf ;- l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

Important :

le report du paiement des cotisations sociales ne dispense pas l’employeur de transmettre la DSN de mai 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le vendredi 5 juin à midi ou le lundi 15 juin à midi.

Sandrine Thomas

Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

Comme prévu, la 2 phase de déconfinement a débuté mardi 2 juin. Une étape majeure dans l’assouplissement des restrictions liées à l’épidémie du Covid-19, qui s’est également accompagnée du lancement officiel de l’application StopCovid. Soulevant, au passage, une pluie d’interrogations. Pour y voir plus clair et démêler le vrai du faux, voici quelques éléments de réponse.

StopCovid : qu’est-ce que c’est ?

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid vise à alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19. L’objectif étant de limiter la propagation du virus pour éviter une « deuxième vague » épidémique.

Comment fonctionne l’application ?

Lorsque deux personnes ayant installé l’application se croisent, leurs smartphones se détectent grâce à la technologie Bluetooth. En cas de contact rapproché (à moins d’1 mètre de distance pendant au moins 15 minutes) et si l’une d’entre elles est testée positive au Covid-19 dans les jours qui suivent, l’autre reçoit immédiatement une alerte « push » l’incitant à se faire dépister.

Bon à savoir :

les notifications envoyées par l’application StopCovid ne précisent ni l’identité du malade, ni l’endroit, ni la date de la rencontre.

Que sait l’application sur ma vie privée ?

L’application respecte le principe de l’anonymat, seuls des identifiants cryptés sont sauvegardés. Personne, pas même l’État, n’aura accès à la liste des personnes diagnostiquées positives. Ni, d’ailleurs, aux carnets d’adresses ou aux agendas des utilisateurs. Enfin, contrairement aux rumeurs, StopCovid n’accède pas au signal GPS et ne pourra donc pas géolocaliser son utilisateur.

Où sont stockées les données et pour combien de temps ?

Les identifiants cryptés échangés via Bluetooth sont stockés, de manière temporaire, sur les smartphones des utilisateurs et sur un serveur central. Ils seront automatiquement effacés après 14 jours, délai correspondant à la durée maximale d’incubation du virus.

Où télécharger l’application et comment l’installer ?

Développée pour iOs et Android, StopCovid est disponible sur les principales plates-formes de téléchargement, à savoir « Apple Store » et « Google Play Store ». 100 % gratuite, elle se télécharge et s’installe comme n’importe quelle autre application mobile.

Suis-je obligé(e) d’installer StopCovid sur mon smartphone ?

L’installation de l’application repose sur le principe du volontariat et s’effectue uniquement à la demande de l’utilisateur. Aucune installation n’est faite de manière automatique et personne ne pourra vous l’imposer. Vous pouvez d’ailleurs, à tout moment, désinstaller l’application et demander la suppression des données vous concernant.

Pour en savoir plus sur l’application StopCovid, rendez-vous sur :

Stéfanie Molter

Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

La deuxième phase du déconfinement a débuté le 2 juin. Avec elle, l’interdiction des déplacements au-delà d’un rayon de 100 kilomètres de son domicile est levée. En conséquence, il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un justificatif pour se déplacer, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

Des règles spécifiques pour les transports en commun en Île-de-France

Attention toutefois, le préfet dans les départements, et le préfet de région en Île-de-France, sont habilités à réserver, à certaines heures, l’accès aux espaces et aux véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes qui effectuent un déplacement pour l’un des motifs suivants :- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;- déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

C’est ce que le préfet de la région Île-de-France a décidé. Dans cette région, les personnes qui empruntent les transports en commun du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h doivent être munies d’une attestation de déplacement faisant état de l’un des huit motifs ci-dessus. S’agissant des salariés, ils peuvent demander à leur employeur de leur fournir une attestation permettant de justifier leurs déplacements effectués à titre professionnel. Les autres personnes doivent, quant à elles, être dotées d’une auto-attestation qu’elles remplissent elles-mêmes.

En pratique :

les deux modèles d’attestations sont disponibles sur .

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, JO du 1er juin

Christophe Pitaud

Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

Le 1 octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret à une entreprise de l’économie sociale et solidaire ou un organisme de financement ou de crédit solidaire. Cette nouvelle option, initialement prévue au 1 juin 2020, a été retardée en raison des circonstances et d’un manque de temps pour les banques pour se préparer.

À noter :

le Livret de développement durable et solidaire bénéficie d’un taux d’intérêt de 0,5 % et d’un plafond de versement de 12 000 €.

Rappelons que les épargnants qui réaliseront des dons via leur LDDS pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

Fabrice Gomez

Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

Les exploitants agricoles sont protégés contre le risque d’invalidité par la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, ils bénéficient, en contrepartie du paiement d’une cotisation, d’une pension en cas d’invalidité totale ou partielle. Le montant de cette cotisation et les modalités de calcul de la pension qui leur est versée ont été récemment révisés. Explications.

Une cotisation en hausse

Jusqu’alors, les exploitants agricoles étaient redevables d’une cotisation au titre de l’assurance invalidité fixée à 0,8 % de leur revenu professionnel. Pour 2020, le taux de cette cotisation s’établit à 0,9 %. Et elle augmentera également en 2021 (1 %) et en 2022 (1,1 %).

À savoir :

comme précédemment, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation invalidité s’élève, au minimum, à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 4 730,64 € en 2020. La cotisation invalidité minimale est donc de 42,58 € en 2020.

Plus de pension forfaitaire !

Auparavant, les exploitants agricoles percevaient, en cas d’invalidité partielle ou totale, une pension annuelle dont le montant était forfaitaire (soit respectivement environ 3 478 € ou 4 417 € en 2019), c’est-à-dire indépendant de leur niveau de revenu.

Le montant des pensions d’invalidité attribuées à compter du 1 janvier 2020, lui, tient compte des revenus professionnels des exploitants. Ainsi, en cas d’invalidité partielle, un exploitant perçoit 30 % de son revenu annuel moyen. Une proportion relevée à 50 % en cas d’invalidité totale.

Précision :

pour le calcul du revenu annuel moyen de l’exploitant, sont pris en compte les revenus les plus élevés des trois années civiles sur les sept années civiles précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité.

Le montant de la pension est toutefois encadré par un minimum et un maximum. Dès lors, en cas d’invalidité partielle, la pension annuelle attribuée en 2020 est comprise entre 3 864,93 € et 6 170,40 €. Pour les exploitants atteints d’une invalidité totale, elle est comprise entre 6 851,48 € et 10 284 € par an.

À noter :

la pension d’invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l’exploitant est obligé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, JO du 21

Coralie Carolus

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars ainsi que des mois d’avril et de mai. Et il en sera de même pour celle du 5 juin. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter :

le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :- via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site  ;- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :- via leur espace en ligne sur , adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;- contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir :

les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.

Sandrine Thomas