Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

Le gouvernement vient de publier une relative à l’entrée et au séjour en France des travailleurs saisonniers agricoles embauchés directement par un exploitant ainsi que des travailleurs détachés.

Les travailleurs saisonniers agricoles

Les exploitants agricoles peuvent engager des travailleurs saisonniers étrangers, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont concernés par ces mesures :- les travailleurs titulaires de la nationalité d’un pays de l’espace européen, ce qui inclut les 27 pays de l’Union européenne (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie…) ainsi que notamment le Royaume-Uni et Andorre ;- les travailleurs titulaires d’une autre nationalité mais résidant dans un pays de l’espace européen.

Ainsi, ces travailleurs saisonniers agricoles sont autorisés à entrer sur le territoire français et à y travailler à condition d’avoir en leur possession, lors du franchissement de la frontière et pendant leur séjour, les documents suivants :- une attestation de déplacement international individuelle dont le modèle est disponible sur le et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au Covid-19 ;- une « attestation employeur de saisonnier agricole » remplie par l’exploitant et dont le modèle est également téléchargeable sur le site du  ;- soit la déclaration préalable à l’embauche, soit le contrat de travail conclu avec l’exploitation française, soit l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre pour un Titre emploi simplifié agricole (TESA) ou un Titre emploi service agricole (TESA +).

Important :

les travailleurs saisonniers qui restent en France plus de 48 heures doivent être soumis, en France, à une mesure de quatorzaine ou à tout autre mesure équivalente mise en œuvre par leur employeur. Ainsi, à la place de la quatorzaine, l’exploitant agricole peut s’engager à ce que les déplacements de ces travailleurs soient limités, pendant 14 jours, au strict minimum, soit en les hébergeant sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate sans sorties, soit, s’ils sont hébergés à l’extérieur de leur lieu de travail, en limitant leurs déplacements aux trajets domicile-travail.

Les travailleurs détachés

L’exploitant agricole peut recourir à des travailleurs détachés ressortissants d’un des 27 pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Toutefois, ces travailleurs ne peuvent entrer en France que si leur mission ne peut pas être reportée.

Avant leur arrivée en France, l’exploitant doit donc envoyer, à l’adresse detaches@interieur.gouv.fr, l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement ainsi que tous les documents justifiant le caractère non reportable de la mission (ce qui inclut, le cas échéant, une déclaration sur papier libre).

Par ailleurs, les travailleurs détachés doivent, pour entrer en France, présenter :- une attestation de déplacement international individuelle comprenant une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au coronavirus (modèle disponible sur le site du ) ;- l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement.

À noter :

les travailleurs détachés qui séjournent en France plus de 48 heures sont soumis à une période de quatorzaine qui se déroule dans leur pays d’origine et non en France.

Des travailleurs à protéger

Les exploitants agricoles doivent protéger la santé de leurs travailleurs et notamment éviter leur exposition au coronavirus.

Pour connaître les mesures à mettre en place afin d’organiser le travail en toute sécurité, ils peuvent consulter les différentes publiées par le ministère du Travail et relatives notamment à l’accueil des travailleurs saisonniers, à l’arboriculture, au maraîchage ou à la viticulture.

Instruction du Premier ministre du 20 mai 2020, n° 6171/SG

Sandrine Thomas

Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Depuis la fin de l’année 2019, le Code de la route autorise les forces de l’ordre à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire d’un conducteur lorsque, téléphone en main, il commet un certain nombre d’infractions routières. Et la liste de ces infractions vient d’être précisée par décret, ce qui rend désormais applicable cette procédure. Elles sont au nombre de 8 :- un mauvais positionnement sur la chaussée ou un changement de direction sans utilisation d’un feu clignotant ;- le non-respect des distances de sécurité ;- le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue ;- le non-respect d’un feu ;- un excès de vitesse ;- un dépassement dangereux ou interdit ;- le non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage ;- le non-respect d’une priorité piéton.

Cette mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre peut être suivie, par décision du préfet, d’une suspension de permis de 6 mois. Cette suspension pouvant être portée à un an dans certains cas (accident occasionnant un blessé ou un mort, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre à un dépistage).

Téléphone tenu en main

Pour rappel, l’utilisation d’un téléphone au volant est interdite. Cette règle ne concerne que le conducteur et non les passagers. Elle ne proscrit pas le fait de téléphoner, mais l’usage d’un téléphone « tenu en main ». Bien entendu, la lecture et la rédaction d’un SMS sont également interdites.

Enfin, il faut également savoir que depuis le 1 juillet 2015, l’utilisation de tout système de type écouteurs, oreillettes (sauf systèmes médicaux) ou casques susceptibles de limiter « tant l’attention que l’audition des conducteurs » est interdite. L’utilisation d’un kit mains libres filaire ou Bluetooth comprenant des oreillettes est donc proscrit, même s’il n’est porté que sur une oreille. Une interdiction qui concerne tous les types de véhicules routiers, y compris les 2 roues (motos, vélomoteurs, vélos, trottinettes électriques).

Les sanctions encourues pour l’utilisation d’un téléphone au volant sans commettre une autre infraction sont une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Lorsqu’une autre infraction est simultanément commise, les amendes se cumulent ainsi que les points retirés dans la limite de 8 points.

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, JO du 21

Frédéric Dempuré

Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

Au même titre que les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont éligibles au fonds de solidarité. En vertu du fameux principe de transparence des Gaec, chaque associé du groupement peut ainsi bénéficier individuellement de l’aide servie au titre de ce fonds.

Rappel :

mise en place par les pouvoirs publics pour pallier la baisse de chiffre d’affaires subie par certaines entreprises au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette aide a été reconduite pour les mois d’avril et de mai. D’un montant maximal de 1 500 €, elle peut être versée aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux et aux agriculteurs qui exercent leur activité à titre individuel ainsi qu’aux sociétés, dès lors notamment qu’ils emploient 10 salariés au plus et qu’ils ont perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019 (ou, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).

Un formulaire dédié aux associés de Gaec

S’agissant des associes de Gaec, bien qu’étant éligibles à cette aide, ils ne pouvaient pas, jusqu’à maintenant, déposer une demande pour en bénéficier, faute de disposer d’un numéro SIREN/SIRET à titre individuel, requis pour pouvoir formuler la demande.

Pour tenir compte de cette spécificité, un vient d’être mis à disposition des associés de Gaec sur (sur lequel les demandes doivent être faites) pour qu’ils puissent déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité. Ces derniers pourront ainsi percevoir 1 500 € maximum (par mois) en fonction de la perte de chiffre d’affaires subie par le Gaec.

Rappel :

les associés de Gaec ont jusqu’au 15 juin 2020 pour demander l’aide au titre des mois de mars et d’avril et jusqu’au 30 juin 2020 pour celle au titre du mois de mai.

Communiqué du Gouvernement du 27 mai 2020

Christophe Pitaud

La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de 19 professions libérales, à savoir les architectes, les géomètres experts, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les experts en automobile, les guides-conférenciers, etc. Et pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, elle prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues en 2020.

À noter :

le financement de cette prise en charge est assuré par les réserves du régime d’invalidité-décès de la Cipav et par une dotation de la CNAVPL.

Les montants financés par la Cipav

Pour les cotisations de retraite de base, la prise en charge de la Cipav s’effectue dans la limite de 477 €. S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’aide est plafonnée à 1 392 € et au montant des cotisations versées en 2019.

Précision :

tous les professionnels libéraux peuvent prétendre à cette prise en charge quels que soient leur statut et leurs revenus. À condition qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Et, bien entendu, la prise en charge des cotisations par la Cipav ne remettra pas en cause l’acquisition des droits à retraite des professionnels libéraux. Concrètement, ils se verront attribuer des trimestres et des points de retraite au titre des cotisations financées par l’organisme.

Comment procéder ?

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav recevront prochainement un courriel détaillant la procédure de demande de prise en charge des cotisations sociales. Dans l’attente de ce mail, ils ne sont pas tenus de régler leurs cotisations.

En complément :

les micro-entrepreneurs bénéficieront également d’une aide de la Cipav, mais selon des modalités qui seront définies par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l’Acoss. À suivre.

Communiqué de presse de la Cipav, 22 mai 2020

Coralie Carolus

Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

Alors que le nombre de personnes en fauteuil roulant s’élève aujourd’hui à plus de 130 millions dans le monde, l’application de géolocalisation Google Maps a récemment annoncé le déploiement d’une nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite. L’objectif : permettre aux utilisateurs concernés de vérifier, en un coup d’œil, si le lieu dans lequel ils comptent se rendre leur est effectivement accessible.

Intégrer le critère d’accessibilité dans les requêtes

Alimentée grâce aux données renseignées à la fois par les gérants d’établissements (commerces, restaurants, pharmacies…) et par les internautes volontaires, la nouvelle fonctionnalité, baptisée « Lieux accessibles », pourra s’activer via le menu « Paramétrages » de l’interface utilisateurs.

Dès lors, lorsque l’utilisateur formulera une requête sur Google Maps (par exemple : « Restaurant à La Rochelle »), l’application lui fournira la liste des établissements situés dans le périmètre défini et répondant au critère d’accessibilité.

Précision :

les établissements disposant d’une entrée accessible aux personnes handicapées seront également indiqués, dans l’application, par une icône représentant un fauteuil roulant.

Par ailleurs, en consultant la fiche établissement d’un lieu sélectionné dans la liste, l’internaute pourra également vérifier si l’endroit dispose de sièges, de toilettes ou encore d’un parking aménagé pour les personnes à mobilité réduite.

D’ores et déjà lancée en Australie, au Japon, au Royaume-Uni et aux États-Unis, la nouvelle fonctionnalité dédiée aux personnes à mobilité réduite devrait, selon Google Maps, être prochainement déployée dans d’autres pays.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur :

Stéfanie Molter

Marchand de biens et SCI

Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI voient leurs résultats (composés des loyers diminués de leurs charges) imposés à l’impôt sur le revenu au nom de leurs associés (en général dans la catégorie des revenus fonciers). Ce n’est que par exception que la société est soumise sur ses résultats à l’impôt sur les sociétés. Notamment en cas d’option exercée en ce sens ou lorsque la SCI développe une activité commerciale. Cette dernière hypothèse se rencontre lorsque la société développe une activité de marchand de biens, commerciale par nature. Cela suppose qu’elle se porte acquéreur de biens immobiliers dans le but de les revendre avec un profit, et qu’elle le fasse de façon habituelle. Mais une question se pose : que signifie d’exercer l’activité de façon habituelle ? Et surtout : l’activité cesse-t-elle d’être habituelle si aucune revente n’intervient pendant une année ?

Une appréciation pluriannuelle du caractère habituel

Les magistrats viennent d’apporter une réponse à cette question que se posent de nombreux acteurs de l’immobilier. Pour eux, le caractère habituel de l’activité s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence, mais sur une période de plusieurs années. Et l’absence de revente sur une année civile ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens au cours de l’année en cause. Précisons que dans l’affaire jugée, la SCI avait été redressé à l’impôt sur les sociétés sur ses profits pour avoir exercé une activité de marchand de biens. Elle considérait pourtant exercer une activité civile et ses statuts prévoyaient « la construction, l’acquisition et la revente de biens immobiliers ainsi que leur administration et exploitation par bail ». Elle avait alors tenté d’échapper au moins aux redressements sur une année au cours de laquelle aucune revente n’était intervenue. En vain donc !

Conseil d’État, n° 425443, 18 mars 2020

Laurent David

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été particulièrement riche notamment en raison de l’application de dispositifs issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 : création du Plan d’épargne retraite, facilitation de la mise en place de plan d’épargne retraite collectif, suppression du forfait social pour l’épargne salariale… Résultats, les chiffres de collecte (brute) sur les différents supports d’épargne salariale et retraite d’entreprise collective sont nettement en hausse : 15,5 milliards d’euros, soit +325 millions d’euros par rapport à 2018. Avec une collecte nette positive de près de 500 millions d’euros, les encours s’établissent à 144,8 milliards d’euros à fin 2019.

En outre, l’étude montre que 378 000 entreprises (+11 % par rapport à 2018) bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale : un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises. Et 264 000 entreprises disposent d’un dispositif d’épargne retraite (+22 % en un an). Des produits collectifs d’épargne retraite qui bénéficient à près de 3,1 millions de bénéficiaires. À noter que 320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte avec un encours de plus de 3 milliards d’euros à fin 2019.

Précision :

les encours sur les Perco et PER d’entreprise collectifs atteignent 20 milliards d’euros, en progression de 20 % sur un an. Et la collecte, en 2019, s’établit à 2,9 milliards d’euros (+8 % sur un an).

AFG – Étude 2019 sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective

Fabrice Gomez

Mandataire social versus cadre dirigeant

Lorsque l’on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Mais attention, car cette notion de mandataire social est parfois confondue avec celle de cadre dirigeant. Or, elle n’emporte pas les mêmes conséquences en matière sociale. Ainsi, par exemple, le dispositif d’activité partielle, récemment renforcé par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, s’applique temporairement aux cadres dirigeants, mais pas aux mandataires sociaux. L’occasion de faire le point sur ce qui différencie ces deux statuts.

Le mandataire social n’est pas salarié

En vertu du mandat social qui lui a été confié, le dirigeant peut se voir attribuer le statut de travailleur non salarié. C’est le cas notamment du gérant majoritaire de SARL, du gérant associé unique d’EURL et des associés de SNC.

D’autres mandataires sociaux sont, en revanche, considérés comme des dirigeants dits « assimilés salariés » : ce sont les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS, les gérants non associés d’EURL, etc. Ils relèvent, pour leurs cotisations sociales, du même régime que les salariés. Mais, pour autant, le mandat social ne leur donne pas la qualité de salarié ! Aussi les règles prévues par le Code du travail ne leur sont pas applicables.

Précision :

certains mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, par exemple) ont la possibilité de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ce cumul est valable si le contrat de travail prévoit des fonctions techniques et une rémunération distinctes de celles du mandat et que ces fonctions sont exercées sous le lien de subordination de la société.

Le cadre dirigeant, si !

Malgré sa dénomination trompeuse, le cadre « dirigeant » est un salarié. Il s’agit d’un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. À ce titre, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables.

En outre, il est habilité à prendre des décisions de façon autonome. Et pour cause, il doit participer à la direction de la société : participation aux instances dirigeantes (comité de direction, conseil d’administration…), par exemple.

Côté salaire, le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération parmi les plus élevées de la société.

Coralie Carolus

Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

Le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) souhaitent soutenir les PME afin de faciliter, en cette période compliquée, la reprise ou la continuité de leurs activités.

Ils ont ainsi mis en place, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif appelé qui propose gratuitement des conseils et un accompagnement portant notamment sur la prévention des risques, les ressources humaines, l’organisation du travail ou encore le management.

Grâce à un questionnaire anonyme adapté aux et à , les entreprises peuvent, en quelques minutes, évaluer leurs points forts ainsi que les sujets pour lesquels il existe une marge d’amélioration. À l’issue de ce questionnaire, il leur sera proposé des recommandations ainsi que des contacts utiles (Direccte, INRS…).

Les entreprises peuvent également accéder à des conseils en ligne sous forme de webconférences ou d’échanges inter-entreprises, ainsi que d’un accompagnement par des experts des conditions de travail.

Sandrine Thomas

L’activité partielle à compter de juin 2020…

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé, dès le mois de mars 2020, le dispositif d’activité partielle. Et ce, afin qu’il soit le moins coûteux possible pour les entreprises. Mais la donne va bientôt changer compte tenu de la reprise de l’activité de nombreuses entreprises à la suite du déconfinement intervenu le 11 mai dernier.

Important :

les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou règlementaires particulières en raison de la crise sanitaire (hôtellerie-restauration-tourisme) continueront de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé.

Un remboursement intégral jusqu’au 31 mai 2020

Les employeurs doivent verser aux salariés placés en chômage partiel, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Ce qui peut représenter un coût très important pour les entreprises qui ont dû cesser toute activité.

Aussi, afin de préserver les emplois, le gouvernement a revu à la hausse le montant de l’allocation réglée aux employeurs qui recourent au chômage partiel. Dès lors, depuis le mois de mars, l’État leur rembourse l‘intégralité des indemnités payées aux salariés placés en activité partielle.

Exceptions :

la part de l’indemnité qui excède 31,98 € (soit 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire) reste à la charge de l’employeur. De même, la part de l’indemnité qui dépasse 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (en vertu d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’une décision de l’employeur) n’est pas prise en charge par l’État.

Ce qui change au 1 juin 2020

Comme précédemment, les employeurs devront verser aux salariés placés en activité partielle une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute. Et ce, pour chaque heure non travaillée.

Mais l’allocation réglée aux entreprises par l’État, elle, va diminuer ! Concrètement, les employeurs se verront rembourser non plus l’intégralité, mais 85 % de l’indemnité qu’ils ont payée à leurs salariés (dès lors que cette indemnité ne dépassera pas 31,98 € par heure non travaillée).

Attention :

cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Une loi qui devrait notamment permettre de moduler le dispositif de chômage partiel selon les secteurs d’activité. À suivre donc.

Communiqué de presse du ministère du Travail, 25 mai 2020

Coralie Carolus