Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :- avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;- avoir été affiliés avant le 1 janvier 2020 ;- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;- être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

La demande doit être effectuée au moyen d’un . Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :- par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site , en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;- par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site , en saisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Attention :

cette aide financière exceptionnelle ne bénéficie qu’aux travailleurs indépendants qui n’ont pas droit à l’aide du fonds de solidarité gérée par les services des impôts.

Sandrine Thomas

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.

Précision :

la cession de gré à gré consiste à transmettre, en dehors de toute contrainte et sans intermédiaire, un droit ou un bien. Le vendeur et l’acheteur conviennent entre eux des modalités de l’opération.

Pour profiter de ce faible coût, certains procédaient à la transformation d’une société classique en société civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils échappaient ainsi au taux de 3 %, voire de 5 % si la société était à prépondérance immobilière, normalement applicable.

Pour mettre fin à cette pratique d’optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s’applique aux cessions réalisées depuis le 1 janvier 2020.

À noter :

sont notamment concernées les sociétés civiles d’exploitation agricole, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles fonciers, les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux, mais pas les Gaec, ni les EARL soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient du droit de 125 € quelle que soit leur ancienneté.

BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 du 29 janvier 2020

Marion Beurel

Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

Le Mouvement associatif lance une auprès des dirigeants associatifs afin de connaître les conséquences humaines et économiques de la crise pour les associations et de définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.

Pour parvenir à mieux appréhender l’ensemble des conséquences, une vingtaine de questions sont posées. Elles portent sur :- l’impact du Covid-19 sur l’activité de l’association : conséquences sur l’activité quotidienne et ordinaire, annulation et/ou report d’événements, maintien des relations avec les bénévoles, situation des salariés, etc. ;- les conséquences économiques possibles dans 6  mois pour l’association ;- les attentes et les besoins des dirigeants associatifs : domaines pour lesquelles les associations ont besoin de soutien, de conseil ou d’accompagnement, solutions financières gouvernementales activées par les associations…

Grâce à cette enquête, Le Mouvement associatif souhaite faire remonter aux pouvoirs publics les besoins des associations pendant cette crise majeure et inédite.

Sandrine Thomas

Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

Compte tenu des conséquences économiques sans précédent causées par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement ajuste peu à peu le dispositif de chômage partiel. Et ce, afin d’éviter un reste à charge trop important pour les employeurs. À ce titre, une et les sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Parallèlement, les modalités de calcul de l’indemnité que l’employeur doit verser à ses salariés en chômage partiel et celles de l’allocation d’activité partielle accordée par l’État à l’employeur viennent d’être précisées pour certaines catégories de salariés.

Rappel :

la demande d’activité partielle doit être effectuée sur le dans les 30 jours qui suivent le placement de vos salariés en chômage partiel.

L’activité partielle applicable à tous les employeurs

Dans sa présentation détaillée du dispositif d’activité partielle et dans son document relatif aux évolutions procédurales, le ministère du Travail apporte plusieurs précisions.

Ainsi, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes. Mais aussi celles qui ont vu leur activité se réduire ou qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Enfin, peuvent également prétendre au chômage partiel, celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).

Concernant la procédure, les employeurs reçoivent, par courriel et dans un délai de 48 h, une validation ou un refus de leur demande d’activité partielle. Sans réponse de l’administration au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée. Quant au délai moyen qui s’écoule entre la demande d’indemnisation de l’employeur et le versement des allocations d’activité partielle, il s’établit à 12 jours.

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute. Son montant ne pouvant être inférieur au Smic net horaire, soit à 8,03 €. Quant à l’allocation réglée par l’État à l’employeur, elle correspond à l’indemnité versée au salarié, sans pouvoir être supérieure à 70 % de 4,5 Smic horaire, soit à 31,98 €.

En pratique :

pour aider les employeurs, deux dispositifs sont mis à leur disposition, à savoir un numéro vert, le 0 800 705 800 (disponible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h), et un support d’assistance technique joignable par mail à l’adresse suivante : contact-ap@asp-public.fr

L’activité partielle applicable à certains salariés

Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.

Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandise, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Et jusqu’alors, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés n’étaient pas prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Désormais, les heures d’équivalence sont indemnisées.

Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle (70 % de leur rémunération brute horaire), par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf, si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’indemnité partielle qui leur est accordée correspond à leur rémunération antérieure, à savoir le pourcentage du Smic qui leur est applicable.

Enfin, seront prochainement fixées par décret, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés soumis à un forfait en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

En complément :

les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur, sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,70 %.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28

Coralie Carolus

Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation des démarches à suivre pour en bénéficier.

Les garanties bancaires de Bpifrance

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus :- de garantir jusqu’à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement provoqué par la crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;- de garantir jusqu’à hauteur de 90 % un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

À quelles conditions ?

Si les conditions d’octroi de cette garantie restent les mêmes que celles de la « Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie » jusque-là proposée par Bpifrance, peuvent en bénéficier :- les TPE et PME rencontrant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Quant au plafond de risque maximum (encours toutes banques confondues), il est fixé à 1,5 M€ par entreprise (ou groupe d’entreprises).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer sur le site de la banque publique.

L’attestation de prêt garanti par l’État

Au tout début de la crise, l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Md€ de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.

Sont éligibles

Les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…) à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement sera différé d’un an. La durée du remboursement pouvant aller de 1 à 5 ans.

Quelles démarches ?

Pour obtenir un prêt garanti par l’État, quatre étapes doivent être respectées par l’entreprise :- effectuer une demande de prêt à une banque ;- obtenir le pré-accord de la banque ;- transmettre à Bpifrance , son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire et obtenir en retour un identifiant unique ;- communiquer l’identifiant unique à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmé, débloquera le prêt.

Les prêts directs de Bpifrance

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour financer, notamment, les besoins de trésorerie liés à la conjoncture.

Le prêt Rebond

Il peut être obtenu par les PME de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 7 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans).

Le prêt Atout

Il peut être obtenu par les TPE, PME et ETI de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, les entreprises en difficulté structurelle.

Son montant varie de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une sur le site de la banque publique.

Frédéric Dempuré

Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3 année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2020 pour les achats de carburant réalisés en 2017.

Une demande en ligne

En pratique, jusqu’à présent, seules les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € devaient être transmises par voie électronique sur . Les autres pouvaient être traitées sur un formulaire papier. Désormais, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement 2020 pour les consommations de 2019, toutes les demandes de remboursement, quel que soit leur montant, devront être transmises sur ce portail.

Arrêté du 23 mars 2020, JO du 26

La Rédaction

Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué.

Dans une affaire récente, une association qui réhabilitait des logements et les donnait à bail avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l’insuffisance d’actif devait être supporté par les trois dirigeants de la structure compte tenu de leurs fautes de gestion. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que si ces derniers avaient effectivement commis de telles fautes, celles-ci n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation. Elle a estimé que si l’insuffisance d’actif de l’association était la conséquence d’un emprunt, les difficultés liées à son remboursement étaient dues à des problèmes de location et de loyers impayés des logements réhabilités. Et, pour les juges, la décision de contracter un emprunt ne constituait pas une faute de gestion. Les dettes de l’association n’avaient donc pas à être supportées par les dirigeants de l’association.

Cassation commerciale, 22 janvier 2020, n° 18-19930

Sandrine Thomas

Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux

Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, aussi appelés « délais de reprise », qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.

Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Précision :

les délais applicables en matière de rescrit fiscal sont également suspendus.

Pas de report pour les déclarations fiscales

En revanche, aucun report n’est, pour le moment, prévu pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, notamment, les dates limites de transmission des déclarations fiscales des entreprises resteraient, pour l’heure, inchangées. Il n’est toutefois pas exclu, dans le contexte actuel, que la DGFiP fasse preuve de tolérance.

À noter :

la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2020. Mais certaines d’entre elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de 15 jours. Ainsi, peuvent être transmises jusqu’au 20 mai 2020 la déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) relevant d’un régime réel, la déclaration de résultats n° 2065 des entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et la déclaration n° 1330-CVAE. Les autres déclarations (n° 1329-DEF pour la CVAE 2019, n° 3517 CA 12 pour la TVA…) sont à souscrire pour le 5 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

Marion Beurel

Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

Si la propagation de l’épidémie du Covid-19 a drastiquement réduit l’activité dans certains secteurs d’activité, d’autres, en revanche, sont fortement sollicités comme la grande distribution. C’est pourquoi le gouvernement va permettre aux entreprises de différents secteurs de déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

Attention :

ces dérogations ne sont pas encore en vigueur. Elles ne seront applicables qu’à compter de la publication de décrets fixant, notamment, les secteurs d’activité concernés et, pour chaque secteur, les dérogations permises.

Des durées de travail plus longues

Les entreprises œuvrant dans des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » bénéficieront, selon leur domaine d’activité, de certaines exceptions quant à la durée du travail applicable :- la durée quotidienne maximale de travail passera de 10 à 12 heures ;- la durée quotidienne maximale de travail pour un travailleur de nuit sera portée de 8 à 12 heures, l’employeur devant lui accorder un repos compensateur égal au dépassement de la durée de 8 heures (par exemple, 2 heures de repos si le salarié travaille 10 heures au lieu de 8) ;- la durée du repos quotidien pourra être réduite de 11 heures consécutives à 9 heures consécutives, l’employeur devant accorder au salarié un repos compensateur égal à la durée de repos que le salarié n’a pas pu prendre ;- la durée hebdomadaire maximale de travail passera de 48 à 60 heures ;- la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sera portée de 44 à 48 heures ;- la durée hebdomadaire de travail pour un salarié de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives sera portée de 40 à 44 heures.

Dans le secteur agricole, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 mois sera portée jusqu’à 48 heures pour notamment :- les exploitations de culture et d’élevage, les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- les entreprises de travaux agricoles ;- les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;- les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle ;- les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété.

Important :

l’employeur devra, lorsqu’il mettra en place ces dérogations en matière de durée du travail, informer le comité social et économique ainsi que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Le travail le dimanche

Les entreprises « relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles du travail le dimanche et donner le repos à leurs salariés par roulement.

Il en sera de même pour celles qui leur assurent « des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale ».

À savoir :

ces exceptions s’appliqueront aux entreprises situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26

Sandrine Thomas

Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, à savoir la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…), les conditions d’indemnisation des arrêts de travail ont été renforcées. Le point sur les règles à connaître en la matière.

De quoi parle-t-on ?

Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile (en l’absence de possibilité de télétravail) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et ce, durant toute la période de fermeture des établissements dans lesquels les enfants sont habituellement accueillis.

Précision :

cette mesure concerne les enfants de moins de 16 ans, mais aussi les enfants en situation de handicap sans condition d’âge (selon les informations disponibles sur le site de l’Assurance maladie).

En pratique, il revient à leur employeur de signaler cette situation sur le site (pour le régime général) ou (pour le régime agricole). Les salariés doivent fournir une attestation indiquant qu’ils sont le seul parent à demander un arrêt de travail pour garder les enfants. De son côté, l’employeur doit transmettre, via la DSN, une attestation de salaire à l’Assurance maladie.

Quelle indemnisation ?

Les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de leur organisme de Sécurité sociale, sans délai de carence.

De plus, leur employeur est tenu de leur verser des indemnités complémentaires, celles prévues soit par le Code du travail, soit par leur convention collective. À ce titre, le délai de carence (7 jours) normalement applicable aux indemnités complémentaires prévues par le Code du travail ne s’applique pas. Et ne s’applique pas non plus, la condition d’ancienneté d’un an requise pour bénéficier de ces indemnités.

À savoir :

par exception, ces mesures concernent également les salariés saisonniers ainsi que les salariés intermittents et temporaires.

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, J0 du 26

Coralie Carolus