Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles.

Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression au consommateur, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, qu’il bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale ». Autrement dit, sont interdites les publicités agressives, hors période de soldes, qui pourraient être de nature à tromper le consommateur sur les prix pratiqués.

En pratique, sont visées les opérations de type « Black Friday » ou ventes privées pendant lesquelles les promotions annoncées peuvent laisser penser au consommateur qu’il va bénéficier d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.

Précision :

une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un autre service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Elle est également trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :- l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;- le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;- le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;- la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;- l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;- le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Et attention, une pratique commerciale trompeuse constitue un délit passible de sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans).

Art. 12, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Christophe Pitaud

De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3 et 4 trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive en tête du classement avec des encours de 2 100,9 milliards d’euros, soit 39,1 % de l’épargne accumulée par les ménages (5 367 milliards d’euros). Sur ces 2 100,9 milliards, les fonds en euros représentent 1 722,77 milliard d’euros, le reliquat correspondant aux investissements en unités de compte. Viennent ensuite les investissements en action, qu’ils soient cotés ou non, avec des encours de 1 299,7 milliard d’euros. À la troisième marche du podium, les dépôts bancaires rémunérés (Livret A, Livret de développement durable et solidaire…) avec 1 033,1 milliard d’euros. Fait marquant, les espèces et les fonds détenus sur de simples comptes de dépôt à vue sont estimés à 603,8 milliards d’euros, soit 11,25 % des encours globaux. Enfin, la gestion collective (OPC) ferme la marche avec 217,6 milliards d’euros. Dans le détail, les OPC actions ont engrangé 117,8 milliards d’euros, les OPC obligataires 68,6 milliards d’euros, les OPC immobiliers 25,3 milliards d’euros et les OPC monétaires, qui ne font plus recettes ces dernières années, ont engrangé seulement 5,9 milliards d’euros.

Note Insee – Épargne des ménages 3e et 4e trimestres 2019

Fabrice Gomez

5G : quatre opérateurs se portent candidat

Le 26 février dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) le nom des sociétés ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4 3,8 GHz). Sans surprise, il s’agit des quatre opérateurs français : Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange. L’Arcep dispose désormais de trois semaines pour examiner les dossiers de candidature (aspects financiers, techniques, modalités et programmes de déploiement des antennes…) et confirmer leur validité.

Deux phases d’attribution

Chaque entreprise dont le dossier aura été retenu se verra, dans un premier temps, attribuer un bloc de fréquences de 50 MHz au prix de 350 M€ et à condition de s’engager à respecter un programme de déploiement des antennes 5G sur le territoire national dans des conditions et des délais précis. Si les quatre sociétés sont retenues (ce qui est le plus probable), 200 MHz sur un total de 310 MHz seront ainsi distribués dès la première phase. Les fréquences encore disponibles seront ensuite mises aux enchères par lot de 10 MHz au mois d’avril 2020. Sachant qu’un prix de réserve de 70 M€ est fixé pour chaque bloc et qu’aucun opérateur ne pourra, au final, se voir affecter plus de 100 MHz de fréquences à l’issue des deux procédures d’attribution. Cette opération devra être terminée au mois de juin afin de permettre aux opérateurs de démarrer les actions de déploiement dès le mois de juillet 2020.

Au total, les opérateurs devraient, au minimum, débourser 2,17 Md€ pour obtenir les fréquences. Un montant jugé raisonnable par l’État, mais excessif par les opérateurs qui, par la suite, devront assumer de très lourds investissements pour créer les infrastructures qui porteront la 5G dans les 5 ans qui viennent.

Frédéric Dempuré

Travail dominical et élections municipales

Vous le savez sans aucun doute, les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux salariés.

Toutefois, selon la dernière enquête de la Dares en la matière, près de 20 % des salariés ont travaillé un dimanche sur quatre en 2018 (en moyenne sur l’année). Alors comment ces salariés pourront-ils aller voter ?

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre « toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote ». En pratique, l’employeur peut, pour satisfaire à son obligation, mettre en place un planning de travail par roulement ou bien modifier les horaires de travail des salariés.

Précision :

cette mesure vise tous les salariés qui travaillent le dimanche suite à une autorisation du préfet (lorsque la fermeture de l’établissement compromet son fonctionnement ou est préjudiciable au public), à une décision du maire (dans le cadre des « dimanches du maire ») ou à une dérogation basée sur un fondement géographique (zones touristiques internationales, gares d’affluence exceptionnelle…).

Bien entendu, cette règle s’applique à l’ensemble des élections, qu’il s’agisse de scrutins locaux ou nationaux.

Coralie Carolus

Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux employeurs, ont été harmonisées par la loi (la loi « Pacte » du 22 mai 2019).

Le décompte de l’effectif salarié

Ainsi, l’effectif salarié d’une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n’est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Quant aux personnes à prendre en compte dans l’effectif, il s’agit seulement de celles qui bénéficient d’un contrat de travail. Ainsi, les dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS…) sont exclus de l’effectif, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

Précision :

comme auparavant, ne sont, en principe, pas pris en compte dans l’effectif les intérimaires (pour l’entreprise utilisatrice), les salariés en contrat de travail à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion ou en contrat de professionnalisation. De même, les salariés à temps partiel demeurent décomptés dans l’effectif au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

L’application du nouveau mode de décompte en droit des sociétés

Ces nouvelles modalités de calcul de l’effectif salarié en matière sociale seront désormais applicables à certains dispositifs du droit des sociétés, en particulier pour déterminer les micro, les petites et les moyennes entreprises, les sociétés qui sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et celles qui sont soumises à certaines obligations comptables.

Ainsi, plus précisément, elles s’appliquent notamment pour déterminer :- l’effectif permettant de définir les « micro-entreprises », qui échappent à l’obligation d’établir l’annexe et qui peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes ;- l’effectif permettant de définir les « petites entreprises », qui ont la faculté de présenter leurs comptes annuels de façon simplifiée, qui peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat et qui peuvent être dispensées de rapport de gestion ;- l’effectif permettant de définir les « moyennes entreprises », qui peuvent présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et qui peuvent opter pour la publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ;- l’effectif relatif à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.

Précision :

ce nouveau mode de calcul de l’effectif s’applique à compter du premier exercice ouvert à compter du 9 février 2020.

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, JO du 8

La Rédaction

Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, ce sont près de 54 000 opérations de contrôle qui ont été menées. Dans le détail, il ressort une augmentation marquée des procédures courtes et ciblées, notamment dans les entreprises (+ 48 %), alors que le nombre de vérifications générales a diminué (- 14 %). Une tendance qui traduit la volonté de mieux adapter les méthodes employées aux enjeux de chaque dossier.

Par ailleurs, plus de 35 000 contrôles sur place ou sur pièces ont donné lieu à une régularisation en cours de procédure, contre seulement 3 900 en 2018. Une montée en flèche qui s’explique par la récente extension de cette faculté de régularisation aux contrôles sur pièces et aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle. En effet, auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

Finalement, l’administration a pu encaisser près de 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits, soit une progression de 16,3 % par rapport à 2018 (+ 1,3 Md€). Étant précisé que les encaissements ont évolué à la hausse quel que soit l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…). Des résultats qui, après trois années de baisse consécutives, s’expliquent aussi par l’utilisation renforcée du « data mining » qui a permis d’adresser 100 000 propositions de contrôle aux services fiscaux, contre quelques centaines auparavant. Ainsi, 22 % des opérations de contrôle concernant les entreprises étaient issues de cette technique de ciblage en 2019.

Précision :

le permet d’explorer les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (recoupements d’informations, analyses statistiques…).

Marion Beurel

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable vient d’être créé au profit des communes. L’objectif étant de préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Institué par le préfet à la demande d’une commune (ou d’un groupement de communes), et après avis de la chambre d’agriculture et de la Safer concernées, ce droit de préemption pourra être exercé en cas de vente d’un terrain ou d’un bâtiment à usage agricole, de terrains nus à vocation agricole (y compris les friches) ou de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole dès lors qu’ils seront situés dans la zone concernée.

En pratique, après avoir reçu la déclaration préalable que le propriétaire devra lui adresser, la commune (ou le groupement de communes) disposera d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Son silence à l’expiration de ce délai valant renonciation à préempter. S’ils sont préemptés, les terrains seront intégrés dans le domaine privé de la commune en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Des précisions en la matière sont attendues par un décret à paraître…

Précision :

ce nouveau droit de préemption primera celui de la Safer.

Art. 118, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28

Christophe Pitaud

Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019, soit 3,49 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (4,44 Md€) et diversifiés (2,26 Md€) qui ont été plébiscité par les épargnants en 2019. Le restant de la collecte se partageant entre les SCPI spécialisées (1,18 Md€), de commerce (578,2 M€) et résidentiel (134,5 M€).

Précision :

les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Preuve que le marché se porte bien : les SCPI de rendement ont réalisé plus de 9,2 milliards d’euros d’acquisitions (+48 % par rapport à 2018). Et la variation du prix moyen de part (VPM) est également en hausse à +1,2 % (+0,8 % en 2018).

Du point de vue des performances, les SCPI (immobilier d’entreprise) ont servi un rendement moyen de 4,40 % en 2019 (contre 4,34 % en 2018).

Fabrice Gomez

Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.

Ces barèmes visent essentiellement les frais de carburant des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir :

ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :- par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers ;- par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels ;- par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2019, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en légère hausse par rapport à l’an dernier, notamment pour les voitures fonctionnant au GPL. Ils restent, en revanche, inchangés pour les voitures fonctionnant au super sans plomb et pour les deux-roues.

BOI-BAREME-000003 du 19 février 2020

Marion Beurel

Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu égale, en principe, à 66 % de ces versements pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un avantage fiscal qui, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Marseille, ne s’applique pas lorsque la somme payée à l’association rémunère une prestation de services.

Dans cette affaire, un contribuable avait réglé 7 521 € à une association en rémunération de 362 heures de travail fournies par une aide-ménagère au titre de prestations d’accompagnement de la fin de vie de sa sœur. L’association lui avait alors précisé que ce versement ouvrait droit à la réduction d’impôt pour don.

L’administration fiscale avait refusé de lui accorder cette réduction d’impôt. Une décision contestée par le contribuable, mais confirmée par les juges. En effet, le contribuable n’avait pas consenti un don au bénéfice de l’association, mais avait rémunéré une prestation de services. Et il importait peu que l’association lui ait indiqué qu’il avait droit à la réduction d’impôt pour don.

En complément, le contribuable prétendait que le coût de la prestation de services pour les 362 heures de travail de l’aide-ménagère ne s’élevait, en réalité, qu’à 2 671 € et qu’il avait donc consenti un don à hauteur de la différence entre le montant qu’il avait payé à l’association et le coût de cette prestation. Mais les juges ont estimé que cette seule circonstance ne permettait pas d’établir que le contribuable avait consenti un don à l’association pour ce surplus de rémunération lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

Cour administrative de Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381

Sandrine Thomas