Point d’étape sur la réforme des retraites

Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont été adoptés en Conseil des ministres et seront examinés à l’Assemblée nationale à partir de février. Parallèlement, pour tenter de trouver une alternative convenable à « l’âge pivot » décrié par les partenaires sociaux, une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites s’est ouverte le 30 janvier dernier. L’occasion de faire le point sur les mesures envisagées.

Précision :

ce nouveau régime de retraite s’appliquerait dès 2022 pour les personnes nées depuis 2004, puis à compter de 2025 pour celles nées entre 1975 et 2003.

Un régime unique par points

Le système universel de retraite regrouperait l’ensemble des régimes de retraite obligatoires actuels, aussi bien les régimes de retraite de base que les régimes de retraite complémentaire, applicables aux salariés, aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professionnels libéraux…

Ce régime permettrait d’acquérir des points en fonction du montant des cotisations sociales versées. Chaque pension de retraite attribuée serait alors égale au nombre de points cumulés par l’assuré multiplié par la valeur de service du point. Une valeur qui serait la même pour tous.

Des cotisations identiques

Pour financer ce nouveau régime, les salariés cotiseraient à hauteur de 25,31 % sur leur rémunération brute ne dépassant pas trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit jusqu’à 123 408 € en 2020. Et 60 % de cette cotisation seraient à la charge de l’employeur et 40 % à celle du salarié.

Quant aux travailleurs non salariés, ils cotiseraient également, d’ici 10 à 15 ans, au taux de 25,31 % pour un revenu annuel n’excédant pas le Pass (41 136 € en 2020), puis à un taux de 10,13 % sur la part de revenu comprise entre un et trois Pass (de 41 136 à 123 408 € en 2020).

Enfin, tous les cotisants, quel que soit leur statut (salarié, artisan, commerçant…), verseraient, sur l’intégralité de leur revenu, une cotisation de solidarité (non génératrice de droit) au taux de 2,81 %.

Un âge d’équilibre ?

Sans remettre en cause l’âge légal de départ en retraite, toujours fixé à 62 ans, le gouvernement souhaite instaurer un âge d’équilibre, dit « âge pivot », qui pourrait s’établir à 64 ans. Cette mesure étant destinée à parvenir à un équilibre financier du régime des retraites. Concrètement, les assurés qui demanderaient à bénéficier de leur retraite avant cet âge verraient le montant de leur pension minoré. À l’inverse, ceux qui partiraient à la retraite après cet âge d’équilibre, percevraient une pension majorée.

Toutefois, les revendications portées par les partenaires sociaux ont amené le gouvernement à revoir sa copie. En effet, cet âge pivot, permettant d’atteindre l’équilibre financier fin 2027, a été provisoirement retiré du projet de loi. Un retrait qui pourrait se révéler définitif si des solutions alternatives venaient à être trouvées lors de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites qui a débuté le 30 janvier 2020. Sachant que la marge de manœuvre demeure étroite puisque ces solutions ne doivent pas entraîner une baisse des pensions, ni une hausse du coût du travail…

En complément :

saisi pour avis, le Conseil d’État a émis plusieurs critiques sur les projets de loi relatifs au nouveau régime de retraite. Il estime notamment que les projections financières qui figurent dans l’étude d’impact sont lacunaires. Il est même allé jusqu’à dire que les projets de loi ne créaient pas un régime universel de retraite puisque cinq régimes distincts continueraient d’exister (le régime général des salariés, celui des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins). Affaire à suivre donc…

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Assemblée nationale, n° 2622

Coralie Carolus

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI).

Précision :

ces règles ont été transposées pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans une affaire, des redevables de l’ISF avaient soulevé l’inconstitutionnalité de ces dispositions en leur reprochant de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Selon les Sages, le bien immobilier qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. En outre, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des biens immobiliers lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

Dès lors, en réservant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi.

Conseil constitutionnel, 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC

Fabrice Gomez

Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques.

Il ressort, tout d’abord, de ce que le nombre de cyber-attaques constatées par ces entreprises, s’il reste important tend à baisser. Ainsi, en 2019, 65 % de ces grandes sociétés disent avoir été touchées par au moins une cyber-attaque contre 80 % en 2018. Un recul qui traduit une plus grande sensibilité au sujet et un meilleur déploiement d’outils destinés à limiter le nombre d’attaques et à contrer leurs effets : près de 12 solutions techniques sont, en moyenne, utilisées par les entreprises ayant répondu à l’enquête. Pour autant, seules 39 % des entreprises se disent préparées à faire face à une cyber-attaque de grande ampleur.

Quels impacts ?

Dans 57 % des cas, les attaques subies en 2019 par les entreprises ont eu un impact sur leur business (contre 49 % en 2018). Parmi les dégâts constatés, elles notent principalement un ralentissement de la production (27 %), une indisponibilité du site Web pendant une période significative (17 %), une perte de chiffre d’affaires (9 %), des retards de livraison (8 %) ou encore une dégradation de leur image de marque (5 %).

Quant aux types d’attaques subies, les plus régulièrement cités pour 2019 sont le phishing (79 %), la fraude au président (47 %) et l’exploitation d’une vulnérabilité (43 %).

Les erreurs humaines

Enfin, lorsqu’on les interroge sur le type de cyber-risques qu’ils ont identifié au sein de leur entreprise, 38 % des dirigeants évoquent l’utilisation par les collaborateurs d’applications non approuvées, 30 % des erreurs de manipulation et de configuration d’un administrateur et 43 % une négligence ou une erreur de manipulation ou de configuration d’un autre salarié de l’entreprise.

Un constat qui rappelle que la cyber-sécurité n’est pas qu’un problème technique qu’il est possible de résoudre en adoptant des outils de protection. Comme disent les spécialistes de la cyber-sécurité, « le principal risque se situe entre le clavier et la chaise ». Aussi est-il absolument nécessaire de sensibiliser, de former et d’impliquer tous ses collaborateurs pour parvenir à faire descendre le niveau de cyber-risque de l’entreprise.

Frédéric Dempuré

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur les rémunérations de leurs salariés. De la même manière, les travailleurs indépendants doivent, pour bénéficier d’une protection sociale, régler des cotisations sociales personnelles. Et dès lors qu’ils ne respectent pas les échéances prévues, ils sont redevables de majorations.

Précision :

sont ainsi appliquées une majoration de 5 % sur le montant des cotisations sociales qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ainsi qu’une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité de ces cotisations.

Toutefois, depuis le 1 janvier 2020, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du droit à l’erreur, c’est-à-dire être dispensés de régler ces majorations si quatre conditions sont remplies :- ils ont respecté leurs obligations déclaratives, autrement dit leurs déclarations sociales nominatives (DSN) ou leur déclaration sociale des indépendants (DSI) ont été effectuées dans les délais impartis ;- aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 derniers mois ;- ils règlent les cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent l’échéance « manquée » ou ils souscrivent, dans ce même délai, un plan d’apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les termes ;- le montant des majorations qui seraient normalement dues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).

Attention :

lorsque les cotisations sociales sont réglées dans les temps mais autrement que par voie dématérialisée, le droit à l’erreur ne s’applique pas. En conséquence, l’employeur ou le travailleur indépendant doit payer les majorations correspondantes.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13

Coralie Carolus

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :- avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;- justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que le législateur entendait modifier à compter de 2020.

Mais c’était sans compter sur la dernière loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entrés en vigueur.

Pourquoi un tel revirement ? Simplement en raison du transfert, de l’administration des douanes vers la Direction générale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l’importation qui aura lieu à compter du 1 janvier 2022. Une date suffisamment proche pour priver d’intérêt les modifications qui étaient envisagées. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalités déclaratives de paiement et de déduction de la TVA due à l’importation seront simplifiées.

Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Marion Beurel

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1 janvier 2020, le taux est fixé à 1,2 % (1,3 % en 2019). Un taux abaissé à 0,4 % pour certaines transmissions d’entreprises.

Avis du 26 décembre 2019, JO du 26

Fabrice Gomez

Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 mars, leur résultat dans ce domaine.

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1 mars 2020 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.

Exemple :

si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Attention :

l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximal correspond à 1 % de sa masse salariale.

Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Sandrine Thomas

Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2020 sont déterminées sur la base du revenu qu’il a perçu en 2018. En juin 2020, le travailleur non salarié, via la déclaration sociale des indépendants, transmettra son revenu définitif de l’année 2019 à son organisme de recouvrement. Ce dernier régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2019 et ajustera les cotisations provisionnelles dues au titre de 2020.

Afin de réduire ce décalage temporel de 2 ans entre la perception des revenus par les travailleurs indépendants et le paiement des cotisations correspondantes, ces derniers peuvent, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, moduler le montant de leurs cotisations selon leur revenu. Autrement dit, ils ont la possibilité de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations.

À noter :

cette expérimentation est, pour le moment, ouverte uniquement dans les Urssaf de l’Île-de-France et du Languedoc-Roussillon. Elle ne concerne pas les conjoints collaborateurs, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les avocats, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ainsi que les indépendants ayant créé leur activité en 2018, 2019 ou 2020.

En pratique, le travailleur non salarié intéressé par cette expérimentation doit s’inscrire auprès de son organisme de recouvrement. Ensuite, entre le 1 et le 22 de chaque mois, il lui transmet différentes informations, dont le montant de son chiffre d’affaires. Ceci permet à l’organisme de recouvrement de calculer le montant mensuel des cotisations que le travailleur indépendant doit payer au plus tard le 22 du même mois. Si aucune déclaration n’est faite, le montant à payer est identique à celui du mois précédent.

Article 19 V, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

Sandrine Thomas

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.

Et en règle générale, cette décision est prise chaque année au moment de l’approbation des comptes par l’assemblée des associés.

La rémunération du gérant fixée a posteriori

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si la rémunération du gérant pouvait être décidée a posteriori, c’est-à-dire, à la fin de l’exercice, après que les sommes ont été perçues par le gérant. Les juges ont répondu par l’affirmative.

Dans cette affaire, ils ont constaté que la fixation de la rémunération du gérant, qui était toujours intervenue à l’issue de l’exercice comptable auquel elle se rapportait, n’avait pas été décidée en violation des statuts de la société, contrairement à ce que prétendait l’un des associés. En effet, les statuts prévoyaient que le traitement annuel du gérant serait déterminé par décision ordinaire des associés, sans plus de précision. La décision relative à la rémunération du gérant pouvait donc valablement être prise soit au début, soit à la fin de l’exercice comptable. Dans ce dernier cas, il s’agissait donc pour les associés de ratifier la rémunération que le gérant avait déjà perçue.

Observations :

il est donc confirmé (car les juges avaient déjà statué en ce sens) que la pratique, courante, qui consiste pour les associés d’une SARL (ou pour l’associé unique d’une EURL) à approuver a posteriori la rémunération du gérant versée au cours de l’exercice écoulé est valable. Attention toutefois, si le gérant n’est pas associé ou est associé minoritaire, il prend le risque de voir sa rémunération non approuvée par les associés ou par l’associé unique.

Cassation commerciale, 18 décembre 2019, n° 18-13850

Christophe Pitaud

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1 juillet 2020 et le 1 janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Précision :

pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

À savoir :

lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

À noter :

cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées.

Art. 2, 40, 55 et 60, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Marion Beurel