En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans l’agriculture ont retiré, en moyenne, 1 650 € mensuels de leur activité (agriculteurs imposés au régime réel, cotisations sociales déduites). Sachant que 19 % d’entre elles ont déclaré, cette année-là, un revenu nul ou déficitaire. Une situation difficile vécue par 30 % des producteurs de céréales et de grandes cultures, par 28 % des éleveurs d’ovins, de caprins et d’équidés et par près de 22 % des agriculteurs pratiquant les cultures et les élevages combinés. Et lorsqu’ils sont pris en compte par l’Insee, ces déficits font plonger le revenu moyen des agriculteurs à 1 390 € par mois.

Une augmentation de revenus

Déficits compris, les revenus de la production agricole ont augmenté de 9,2 % en 2017, « une année de rattrapage après notamment les accidents climatiques, la baisse de la collecte laitière et l’effondrement du prix du lait de 2016 », rappelle l’Insee. Le rebond le plus fort s’observant dans l’élevage de granivores (+ 29,9 %) et dans la culture et l’élevage combinés (+ 25,2 %). À l’inverse, dans un contexte de fort recul des prix de la viande, les revenus des producteurs d’ovins, de caprins et d’équidés ont baissé de 9 % en 2017. Après une belle année 2016, les revenus des viticulteurs enregistrent également une chute (- 3,9 %).

Des effectifs en baisse

Entre 2016 et 2017, notent les analystes de l’Insee, le nombre d’agriculteurs (imposés au régime réel) a reculé de 3,1 %. Les secteurs les plus marqués par cette baisse des effectifs étant la culture des vignes (- 4,4 %), devant la production de bovins (- 4,1 %), celle des ovins, caprins et équidés (- 3,7 %) et la sylviculture (- 3,7 %). Les secteurs les moins affectés étant l’élevage de granivores (- 0,7 %) et les services d’aménagement paysager (- 0,4 %). Avec une hausse de 0,5 %, le secteur des services de soutien à l’agriculture est le seul à voir ses effectifs progresser entre 2016 et 2017.

Insee Première, n° 1781, novembre 2019

Frédéric Dempuré

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Une obligation dont les modalités évoluent au 1 janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis le 1 janvier 2020, le nombre de salariés composant l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Et il correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Par ailleurs, dorénavant, les entreprises ne deviennent assujetties à l’OETH que si le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Toutefois, ce délai ne concerne pas les entreprises déjà soumises, en 2019, à l’OETH dès lors que leur effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

À noter :

si l’effectif d’une entreprise appliquant l’OETH passe en dessous de 20 salariés durant une année civile, elle n’y est plus soumise dès l’année qui suit.

En quoi consiste l’obligation ?

Pour remplir leur OETH, les employeurs peuvent notamment, comme auparavant, recruter des personnes handicapées, peu importe la durée et la nature du contrat (CDI, CDD, travail temporaire, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) ou les accueillir en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Précision :

l’effectif annuel des bénéficiaires de l’OETH présents dans l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de bénéficiaires employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Les employeurs peuvent également appliquer un accord collectif agréé de branche, de groupe ou d’entreprise (mais plus d’établissement) pour 3 ans maximum et renouvelable une fois. Désormais, cet accord doit mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (plan d’embauche et de maintien dans l’emploi) et préciser son financement.

À noter :

les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1 janvier 2020 produisent leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent, sauf pour les accords d’établissement, être renouvelés une fois pour 3 ans maximum.

Enfin, depuis le 1 janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus remplir leur OETH en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile. Mais les dépenses liées à ces contrats peuvent être déduites du montant de la contribution financière due par l’entreprise qui n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés ou qui n’applique pas d’accord collectif agréé.

Une contribution financière annuelle

Les entreprises qui n’emploient pas leur quota de bénéficiaires de l’OETH par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière.

À compter de l’OETH 2020, son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut, soit 4 060 €, pour celles de moins de 250 salariés).

Et, à présent, les entreprises peuvent déduire de leur contribution une partie des dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est un bénéficiaire de l’OETH, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail. Le montant de cette déduction correspond à 30 % du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Sachant que la déduction est limitée à 50 % du montant de la contribution financière lorsque l’entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires de l’OETH et à 75 % lorsqu’elle en emploie au moins 3 %.

Des déclarations obligatoires

À compter de la période d’emploi de janvier 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Attention donc car sont concernées par cette démarche non seulement les entreprises assujetties à l’OETH, mais également celles qui ne le sont pas.

En pratique :

cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020, transmise le 5 ou le 15 février 2020 selon l’effectif de l’entreprise.

Comme avant, les entreprises assujetties à l’OETH, et seulement elles, sont tenues d’effectuer également une déclaration annuelle. Ainsi, les entreprises soumises à l’OETH en 2019 doivent, au plus tard le 1mars 2020, transmettre à l’Agefiph la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

À compter de l’OETH de 2020, cette déclaration se fera non plus à l’Agefiph, mais dans la DSN du mois de février de l’année suivante. Ainsi, pour l’OETH applicable en 2020, les employeurs effectueront leur déclaration annuelle dans la DSN de février 2021 transmise le 5 ou 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise.

Art. 67, loi n° 218-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Sandrine Thomas

Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019

Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1 janvier 2019.

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1 janvier 2019
Base SalariéEmployeur 
CSG non déductible et CRDS98,25 % brut2,90 %
CSG déductible98,25 % brut6,80 %
SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travailTotalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire
6,90 % 0,40 %–
13 %
8,55 % 1,90 %5,25 %
Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIETotalité du salaire0,30 %
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :- Employeurs de moins de 20 salariés- Employeurs d’au moins 20 salariésTranche ATotalité du salaire0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGETranches A + B4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)Tranches A + B0,15 %
APEC Tranches A + B0,024 %0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :- Cotisation Agirc-Arrco- Cotisation Agirc-Arrco- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre général- Contribution d’équilibre technique Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 23,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRESTranche A1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE Totalité de la contribution8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALESTotalité du salaire0,016 %
VERSEMENT TRANSPORTTotalité du salaireVariable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 377 € du 01/01/2019 au 31/12/2019) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel.

Toutefois, des règles spécifiques de calcul de cet avantage ont été mises en place pour encourager l’utilisation de véhicules électriques.

Ainsi, le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Et les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte. Mais attention, sont concernés les véhicules fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique et mis à la disposition des salariés pour une période comprise entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Exemple :

un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € – 1 800 € = 3 200 €.

Et bonus à la clé : l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature qui, jusqu’au 31 décembre 2022, est considéré comme nul.

Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin

Coralie Carolus

Baisse des dons aux associations en 2018…

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24 baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2018.

Des dons en recul

Depuis 4 ans, les foyers fiscaux consentant des dons aux associations sont de moins en moins nombreux. Après une chute du nombre des donateurs de 4,2 % en 2016 et de 1,1 % en 2017, l’année 2018 a connu un recul de 3,9 %. Ainsi, 5,016 millions de foyers ont déclaré un don en 2018 contre 5,219 l’année précédente. Une diminution qui, selon les auteurs de l’étude, s’explique par les incertitudes liées à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 janvier 2019 et par le mouvement des « Gilets jaunes » pendant l’automne 2018.

Ces évènements ont également engendré une baisse du montant des dons récoltés par les associations. Ainsi, l’année dernière, 2,545 Md€ ont été donnés par les Français contre 2,591 Md€ en 2017, soit un repli de 1,8 %.

Une bonne nouvelle néanmoins ! Grâce, selon l’étude, à la mobilisation de donateurs fidèles, le don moyen par foyer fiscal a connu une hausse de 10 € dans la dernière année. S’élevant à 497 € en 2017, il s’établissait, ainsi, à 507 € en 2018.

Qui sont les plus généreux ?

Comme l’année précédente, les personnes âgées de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2018 : elles représentaient 34 % des donateurs et 38 % du montant des dons avec un don moyen de 587 € par foyer. Mais surtout, leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, était le plus élevé : 2,4 % contre 1,9 % pour l’ensemble des donateurs.

Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans ont fourni un effort de don quasi équivalent, de 2,3 %, pour un don moyen de 337 €.

De l’ISF à l’IFI

Au 1 janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a cédé sa place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réduction d’impôt dont bénéficiaient les contribuables redevables de l’ISF pour leurs dons effectués auprès de certains organismes d’intérêt général a certes perduré, mais le nombre d’assujettis à l’impôt a diminué de plus de la moitié (358 000 en 2017 et 133 000 en 2018). Mécaniquement, les donateurs étaient donc beaucoup moins nombreux l’année dernière et le montant total des dons moins important.

Ainsi, alors qu’en 2017, 52 000 foyers avaient donné 269 M€, ils n’étaient plus que 20 000 en 2018 pour une collecte de 112 M€. Soit un recul des dons de 157 M€.

L’étude montre toutefois deux points positifs. D’une part, le don moyen par foyer a progressé de plus de 400 € l’année dernière (5 210 € en 2017 et 5 630 € en 2018). Et d’autre part, la densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) est passée de 14,5 % en 2017 à 15 % en 2018.

À savoir :

en 2018, les particuliers ont principalement consenti des dons à l’Association française contre les myopathies, aux Restos du cœur, à la Croix-Rouge, à Médecins sans Frontières, au Secours Catholique, à l’Unicef, à la Ligue nationale contre le cancer, à Médecins du monde, à Action contre la Faim et à Handicap international.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 24e édition, novembre 2019

Sandrine Thomas

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020

Au 1 janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2020.

La Rédaction

Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».

Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu moins de 50 %, mais plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, puis approuvé par les salariés à la majorité des votes exprimés.

Mais tous les salariés doivent-ils être consultés ? Y compris ceux qui ne sont pas concernés par l’accord ?

Dans une affaire récente, un accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail avait été signé par un hôpital et un syndicat représentatif minoritaire. Par la suite, un référendum avait été organisé, lequel avait abouti à la validation de l’accord par la majorité des salariés consultés. Toutefois, un syndicat non signataire de l’accord avait saisi la justice au motif que le protocole préélectoral destiné à organiser le référendum avait exclu du vote une partie des salariés de l’établissement, à savoir les cadres, les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes, etc.

De son côté, l’hôpital expliquait que, n’étant pas soumis à l’accord litigieux, ces salariés n’avaient pas à être consultés. À tort, pour la Cour de cassation, qui affirme que l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs doivent être consultés sur la validation d’un accord minoritaire.

En complément :

la Cour de cassation a également précisé que cette règle ne valait pas pour les accords s’appliquant à une catégorie professionnelle de salariés seulement (appelés « accords catégoriels »). Dans ce cas, seuls les salariés appartenant au collège électoral concerné sont appelés à se prononcer.

Cassation sociale, 9 octobre 2019, n° 19-10816

Coralie Carolus

Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !

Dans le cadre d’un congé de maternité, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité journalière forfaitaire.

Rappel :

en 2019, l’allocation de repos maternel s’élève à 3 377 € et l’indemnité journalière forfaitaire à 55,51 €.

Actuellement, pour bénéficier de ces prestations, les travailleuses indépendantes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants doivent en faire la demande auprès de l’organisme conventionné qui prend en charge leurs frais de santé.

Pour les cessations d’activité liées à la maternité et débutant à compter du 1 janvier 2020, elles devront effectuer cette demande auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement. En pratique, elles devront transmettre à la CPAM les feuillets du carnet de maternité qui leur est fourni par la Sécurité sociale pour les indépendants.

En complément :

d’ici le 17 février 2020, tous les travailleurs indépendants seront rattachés à la CPAM pour la gestion de leurs frais de santé.

Art. 1, décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29

Coralie Carolus

Le minimum garanti à 3,65 €

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 janvier 2020, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,65 €.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas.

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19

La Rédaction

Compte piraté : que faire ?

Que ce soit à titre privé ou professionnel, chacun d’entre nous accède régulièrement à des services en ligne pour envoyer un courriel, réaliser des achats ou poster un message sur un réseau social. Autant de comptes qui constituent des cibles pour les hackers. Raison pour laquelle il est impératif de savoir quoi faire en cas de piratage et d’adopter quelques mesures de précaution destinées à limiter ce risque.

Reprendre la main

Une activité anormale sur un compte en ligne (envoi de mails, post d’informations, achats…) est souvent le signe de l’intrusion d’un pirate. Il convient alors de réagir rapidement afin de stopper ses activités et de réduire au maximum leurs conséquences. La première chose à faire est de reprendre la main sur le compte piraté en tentant de se connecter. Si l’accès n’est plus possible car le pirate a changé le mot de passe, il faut passer par le service « mot de passe oublié » en répondant aux questions de sécurité permettant de s’identifier. Si cette autre démarche ne peut pas non plus être menée à bien, il faut contacter les gestionnaires de la plate-forme par d’autres moyens comme le téléphone ou via les services dédiés au piratage de compte que proposent la plupart des réseaux sociaux, des grands sites de commerce en ligne et les banques.

Changer les codes d’accès

Dès que l’accès au compte piraté est possible, il faut impérativement changer le mot de passe. En outre, si le même mot de passe est utilisé pour permettre l’accès à d’autres services, il faut également le changer sans attendre. Ensuite, il faut tenter d’identifier les actions menées par le pirate pour pouvoir les contrer (achats frauduleux, tentatives d’escroquerie basée sur une usurpation d’identité…). En cas de piratage d’un service de messagerie électronique, il est conseillé de prévenir tous ses contacts, ces derniers pouvant être indirectement victimes de ce piratage (contamination via une pièce jointe piégée, par exemple). Si des coordonnées bancaires étaient accessibles via le service piraté, il faut immédiatement prévenir sa banque et voir avec elle s’il est nécessaire de mettre en place une procédure d’opposition. Si les faits le justifient, une plainte peut également être déposée auprès des forces de l’ordre ou du procureur de la République.

Prévenir

Pour limiter les risques de piratage de ses comptes, un certain nombre de précautions doivent être prises. Le site Cybermalveillance.gouv.fr dans en énumère une dizaine :- utiliser des mots de passe différents pour chaque compte ;- ne jamais communiquer d’informations sensibles par messagerie, internet ou au téléphone ;- appliquer toutes les mises à jour de sécurité ;- maintenir à jour ses anti-malwares ;- ne pas ouvrir les courriels suspects ;- éviter de naviguer sur des sites non sûrs ;- se méfier des wi-fi publics (gares, hôtels, aéroports…) ;- vérifier régulièrement la date et l’heure de la dernière connexion à ses comptes pour s’assurer qu’ils n’ont pas été piratés ;- se déconnecter de ses comptes après utilisation.

Frédéric Dempuré