Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux.

Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1 janvier 2020. À la place, les employeurs soumis à la tarification collective ou mixte des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire les établissements de moins de 150 salariés ainsi que ceux de moins de 300 salariés situés en Alsace-Moselle et œuvrant dans le bâtiment et les travaux publics, pourront bénéficier du taux « fonctions supports de nature administrative ».

Précision :

le taux « fonctions supports de nature administrative » s’applique uniquement aux salariés qui réalisent, à titre principal, des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (accueil, secrétariat, affaires juridiques, ressources humaines, gestion financière et comptabilité) dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Les établissements qui relèvent du taux « bureau » doivent, pour avoir droit au taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1 janvier 2020, faire une demande en ce sens. En pratique, elles doivent transmettre, à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 31 décembre 2019, le formulaire dédié, disponible sur le site , accompagné du plan détaillé ou du croquis de l’implantation de l’établissement faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels travaillent les salariés occupés à des fonctions administratives.

Les établissements qui n’effectuent pas cette démarche se verront appliquer, à partir du 1 janvier 2020, le même taux pour tous leurs salariés.

À savoir :

à compter de 20 salariés, les établissements sont soumis non plus à la tarification collective des accidents du travail mais à la tarification mixte. Toutefois, certains secteurs restent soumis à la tarification collective quel que soit l’effectif de l’établissement (enseignement, assurances, secteur médico-social, cabinets d’études techniques…). Ces derniers ne sont pas éligibles au taux « fonctions supports de nature administrative ».

Sandrine Thomas

Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse.

Plus précisément, les députés préconisent une interdiction :- à partir du 1 septembre 2020 pour les montants inférieurs à 10 € ;- à partir du 1 janvier 2021 pour les montants inférieurs à 20 € ;- à partir du 1 janvier 2022 pour les montants inférieurs à 30 €.

Bien entendu, l’impression d’un ticket de caisse restera autorisée – et même s’impose au commerçant – lorsque le client le demandera.

Rappelons que les tickets de caisse, très souvent non désirés par les consommateurs, ont une durée de vie de quelques secondes, et sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés.

Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France ! À titre d’exemple cité par les auteurs de l’amendement, un hypermarché a recours annuellement à 10 600 rouleaux de papier thermique, ce qui représente l’équivalent de la distance séparant Paris de Montpellier !

En outre, ces tickets sont soupçonnés de contenir des perturbateurs endocriniens.

Rappel :

la délivrance d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il s’agit d’une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € ou lorsque le client le demande.

La Rédaction

Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?

Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli numérique permet à tous, particuliers et professionnels, de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer (c’est-à-dire de faire disparaître de son index) une ou plusieurs pages web, accessibles en tapant leur nom, et sur lesquelles se trouvent des informations qui constituent une atteinte à leur vie privée ou à leur réputation. Une simple demande transmise via un formulaire est généralement suffisante pour effectuer la démarche, sachant que le moteur peut la rejeter s’il estime qu’elle n’est pas fondée.

Plus de 193 000 demandes chez Google

En 5 ans, près de 194 000 demandes de suppressions d’informations personnelles relatives à 682 000 pages web ont été adressées aux seuls services de Google par des internautes français. 50,7 % de ces pages ont été déréférencées. Il faut ici savoir que Google, comme les autres moteurs de recherche, analyse chaque demande et dispose de la possibilité de la rejeter s’il estime qu’il faut maintenir les informations concernées dans l’intérêt général ou qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur. Pour nous aider à y voir plus clair sur l’approche des services de déréférencement de Google, plusieurs décisions françaises sont présentées sur son site. En voici trois :

– une personne a demandé la suppression de plusieurs résultats de recherche le concernant. Ces derniers permettaient d’accéder à des pages web faisant référence à un poste qu’elle occupait, en étant mineure, au sein d’un parti politique. Google a déréférencé les pages en question.

– le PDG d’une entreprise en ligne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentaient son site web, au motif qu’ils contenaient des données personnelles et dévoilaient sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats les URL associées au nom du demandeur, mais pas celles associées au nom de sa société.

– enfin, Google a rejeté la demande d’un prêtre qui souhaitait que les pages web faisant écho à sa condamnation pour détention d’images pédophiles et à son bannissement de l’Église soient déréférencées.

Comment faire ?

Avant de saisir les moteurs de recherche, il faut s’adresser au webmaster du site sur lequel se trouvent les informations posant problème. Seul ce dernier dispose, en principe, de la possibilité technique de les supprimer. Ce n’est qu’après avoir effectué cette démarche (même si elle n’a pas abouti : absence de réponse, refus de suppression…) qu’il convient de saisir les services de déréférencement des moteurs de recherche. Ces derniers ne pourront pas supprimer lesdites pages, mais ils pourront en limiter la visibilité en les faisant disparaître des pages des résultats de toute recherche réalisée en utilisant le nom du demandeur.

Pratiquement, il suffit de remplir un formulaire dédié, d’y joindre une copie de sa pièce d’identité et d’y présenter les motifs de sa demande. Le demandeur sera tenu informé de la suite donnée à sa réclamation.

Si elle est rejetée, il lui reste la possibilité de . Cette dernière disposant de la faculté, lorsqu’elle l’estime nécessaire, de saisir à son tour les responsables du moteur de recherche.

, la Cnil tient, par ailleurs, à jour des liens permettant d’accéder directement aux formulaires des principaux moteurs de recherche utilisés en France (Bing, Google, Qwant…).

Frédéric Dempuré

Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

Une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la location de biens immobiliers, avait acheté un terrain nu en 1994. Dix ans plus tard, elle avait fait construire sur ce terrain deux bâtiments. Des constructions qui allaient lui permettre de devenir propriétaire de six appartements et d’un local commercial. En 2004 et 2005, la SCI avait mis en location le local commercial et vendu les logements. Les produits ainsi dégagés par cette cession avaient été soumis au régime d’imposition des plus-values des particuliers. En 2006, la société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale lui avait notifié un redressement, justifié par le fait que les produits de la vente devaient être imposés à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’ils étaient liés à une activité de marchand de biens. Estimant être dans son bon droit, la SCI avait porté l’affaire devant la justice.

Les juges ont estimé que le redressement n’était pas justifié dans la mesure où, pour être considéré comme marchand de biens, deux critères doivent être remplis, à savoir le caractère habituel des opérations d’achat/vente et l’intention spéculative au jour de l’acquisition du bien revendu. Or, la construction des biens immobiliers cédés avait été réalisée 10 ans après l’acquisition du terrain par la SCI. Et, sur cinq des six lots vendus, aucun bénéfice n’avait été dégagé. L’intention spéculative au jour de l’acquisition du terrain n’était donc pas établie.

Cour administrative d’appel de Paris, 5 juillet 2019, n° 17PA22522

Fabrice Gomez

Les Français font-ils confiance aux associations ?

L’association vient de publier l’édition 2019 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée au début de l’automne auprès de 2 000 Français.

On y apprend que 20 % des Français interrogés effectuent, plusieurs fois par an, des dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et que le quart d’entre eux contribuent environ une fois par an. À l’inverse, 6 % donnent tous les 2-3 ans, 20 % à une fréquence encore moins importante et 30 % ne donnent jamais.

Comme en 2018, plus d’un Français sur deux (55 %) fait confiance aux associations et fondations. Quant aux 40 % qui n’ont pas confiance, ils cultivent des doutes sur l’utilisation de l’argent récolté (33 %), craignent des arnaques ou des détournements à des fins personnelles (31 %) ou reprochent aux associations de ne pas être assez transparentes sur leur fonctionnement (12 %).

Par ailleurs, le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (62 % des Français) constitue la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement des associations ou fondations. Un frein qui s’impose devant le manque d’argent du donateur (57 % des Français) ou le sentiment d’avoir déjà contribué par ses impôts (36 % des Français).

Observatoire du don en confiance, édition 2019

Sandrine Thomas

Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?

Le salarié qui voit son état de santé se dégrader et qui estime que cette dégradation est liée à ses conditions de travail peut demander à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que soit reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Et la procédure qui s’impose à la caisse pour statuer sur cette demande vient d’être remaniée…

Précision :

cette nouvelle procédure s’applique aux demandes de reconnaissance de maladies professionnelles effectuées à partir du 1 décembre 2019.

La CPAM statue seule…

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle débute lorsque la CPAM dispose de la demande du salarié, du certificat initial établi par son médecin ainsi que, le cas échéant, des examens médicaux supplémentaires qui ont été réalisés. L’employeur et le salarié sont alors destinataires d’un questionnaire qu’ils doivent retourner dans les 30 jours. En pratique, la CPAM adresse un courrier recommandé aux parties les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Précision :

la CPAM peut mener une enquête complémentaire et, par exemple, interroger tout médecin du travail et tout employeur du salarié.

Au terme de ses investigations et au plus tard 100 jours après le début de la procédure, la CPAM doit mettre le dossier contradictoire à la disposition de l’employeur et du salarié. Ces derniers pouvant formuler leurs observations pendant un délai de 10 jours.

À noter :

la caisse informe, par tout moyen conférant date certaine, l’employeur et le salarié de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que du délai qui leur est accordé pour formuler leurs observations. Et ce, au moins 10 jours avant la mise à disposition du dossier contradictoire.

En tout et pour tout, la caisse dispose de 120 jours, à compter du début de la procédure, pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Sauf si, avant la fin de ce délai, elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

… ou avec l’appui du CRRMP

Le CRRMP est saisi dès lors que la maladie dont souffre le salarié peut être rattachée à l’une des maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale (tableaux), mais que l’une des conditions administratives requises n’est pas remplie (durée d’exposition à un risque professionnel, travaux concernés par la maladie…). Ou bien lorsque la maladie du salarié ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles de la Sécurité sociale et que le salarié est décédé ou que son taux d’incapacité est d’au moins 25 %.

Et si la CPAM saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours lui est accordé pour rendre sa décision. Le dossier contradictoire est alors mis à la disposition de l’employeur et du salarié pendant 40 jours. Un délai durant lequel ils peuvent consulter le dossier et formuler leurs observations. Ils ont même la possibilité de compléter le dossier, mais pendant les 30 premiers jours seulement.

Précision :

la CPAM informe l’employeur et le salarié de ces différentes phases, par tout moyen conférant date certaine, lorsqu’elle saisit le CRRMP.

Une fois saisi, le CRRMP dispose de 110 jours pour faire connaître sa décision à la CPAM, laquelle n’a plus que 10 jours pour notifier cette décision à l’employeur et au salarié…

En complément :

en cas de rechute ou de nouvelles lésions du salarié, la CPAM a 60 jours pour se prononcer sur son lien avec la maladie professionnelle concernée. L’employeur, auquel la caisse doit adresser un double du certificat constatant la rechute ou les nouvelles lésions, peut formuler des réserves pendant une période de 10 jours.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25

Coralie Carolus

On ne licencie pas un salarié verbalement !

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette rencontre permet à l’employeur d’informer le salarié des faits qui lui sont reprochés et à ce dernier de fournir des explications.

Comme son nom l’indique, cet entretien entre l’employeur et le salarié est un « préalable » à toute décision sur un éventuel licenciement ! Autrement dit, si l’employeur, avant la tenue de cet entretien, manifeste son intention irrévocable de licencier le salarié, le licenciement est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié en poste depuis 37 ans avait été convoqué à un entretien préalable le 5 janvier 2019. À la demande de ses collègues, inquiets de cet éventuel licenciement, la direction générale avait, le même jour avant l’entretien préalable, organisé une réunion avec les salariés de l’entreprise et des délégués du personnel. Selon le compte-rendu de cette réunion, le directeur général de la société avait alors affirmé que cette démarche, justifiée par un conflit de personnes, était « irrévocable ». La lettre de licenciement avait été adressée au salarié 3 jours plus tard.

Pour la Cour de cassation, il ressortait du compte-rendu de la réunion du personnel que l’employeur avait, avant la tenue de l’entretien préalable du salarié, annoncé publiquement la décision irrévocable de le licencier. Ce qui constitue un licenciement verbal et donc sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.

À savoir :

prononce également un licenciement verbal l’employeur qui, dès le début de l’entretien préalable, annonce au salarié qu’il a pris la décision de le licencier et « qu’il ne reviendra pas dessus ».

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28800

Sandrine Thomas

Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces

Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.

À noter :

un contrôle sur pièces consiste pour les agents des impôts à procéder, depuis leur bureau, à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par l’entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit.

Précision :

ce recours hiérarchique ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office, ni aux impôts directs locaux.

Ainsi, l’entreprise doit être informée de la possibilité dont elle dispose d’exercer un recours hiérarchique ainsi que du nom de la personne qui en est chargée sur la proposition de rectification. La demande doit être formulée par l’entreprise et adressée à la personne nommément désignée, par écrit ou par courriel. Une demande qui peut être émise dès la réception de la proposition de rectification, peu importe le support, c’est-à-dire sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée. Mais attention, cette demande ne vaut pas réponse à la proposition de rectification.

Précision :

la demande est destinée au supérieur hiérarchique de l’agent ayant mené le contrôle. En principe, elle est prise en charge par le chef du service auquel appartient l’agent signataire de la proposition de rectification.

Quant à la réponse de l’administration, elle intervient par écrit et ne donne pas nécessairement lieu à un entretien.

BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019, n° 410 et s.

Marion Beurel

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés.

Précision :

les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres.

Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison.

Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité.

Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494

Christophe Pitaud

Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Et, à ce jour, la multiplicité des seuils d’effectif (au moins 20, au moins 50, etc.) servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Précision :

les modifications apportées aux seuils d’effectif s’appliqueront à compter du 1 janvier 2020.

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi « Pacte » est venue harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, par exemple, seuls les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, alors que, actuellement, tous ceux d’au moins 20 salariés sont concernés.

En revanche, le seuil de 20 salariés sera maintenu pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seuls les chefs d’exploitation employant moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une exploitation ou une entreprise agricole sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’exploitation repasse sous le seuil de 11 salariés durant une année civile, elle ne sera plus redevable, dès l’année suivante, de cette contribution.

Exceptions :

ces règles ne s’appliqueront pas, notamment, en matière de représentation du personnel, puisque la création d’un comité social et économique demeurera requise dès lors que l’exploitation aura atteint l’effectif de 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Il en sera de même pour la mise en place d’un règlement intérieur, obligatoire dès que l’exploitation aura employé au moins 50 salariés durant 12 mois consécutifs.

Enfin, ce délai de 5 ans ne concernera pas les exploitations qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les exploitations déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Coralie Carolus