Sécurité numérique : distinguer les usages pro-perso

La plupart d’entre nous sommes équipés de smartphones et de tablettes qui ne nous quittent jamais. Puissants et en permanence connectés, nous les utilisons aussi bien pour travailler que pour traiter nos données personnelles. S’ensuit une porosité de la frontière pro-perso qui peut avoir pour conséquence de rendre accessibles des données qui ne doivent pas l’être. Raison pour laquelle il convient de tout faire pour isoler ces deux environnements. Présentation de 5 règles à respecter.

1) Utiliser des adresses mail différentes

Une erreur de manipulation peut conduire à adresser un courriel à la mauvaise personne (un message intime à un collègue ou à un prestataire, un dossier professionnel confidentiel à un partenaire de course à pied). En outre, les risques de voir sa messagerie piratée sont plus importants lorsque l’on utilise des services gratuits. Deux raisons qui plaident pour que l’on ne mélange pas sa messagerie personnelle et sa messagerie professionnelle.

2) Distinguer les espaces de stockage en ligne

Certains espaces de stockage (Dropbox, Drive…) sont utilisés par des particuliers en raison de leur praticité, mais également de leur gratuité. Mais là encore, leur utilisation pour stocker des données professionnelles, surtout sensibles : fiches clients, contrats… est déconseillée. Le recours à des solutions professionnelles très sécurisées est préférable.

3) Utiliser des mots de passe différents

La tentation est forte d’utiliser le même mot de passe pour l’ensemble de ses comptes sécurisés. Toutefois, cette pratique est fortement déconseillée dans la mesure où si ledit mot de passe vient à être découvert, toutes les données se trouvent en danger : les données personnelles, mais également celles de l’entreprise. L’utilisation d’un mot de passe différent pour chaque type de compte est donc nécessaire.

4) Attention aux Wi-Fi publics

Il est assez facile, pour un pirate « compétent », d’intercepter des échanges de données réalisés sur des réseaux Wi-Fi publics (dans les gares, les aéroports, les hôtels…). Dès lors, si se balader sur Internet en passant par ces réseaux publics ne constitue qu’un risque mineur, accéder au serveur de l’entreprise par leur intermédiaire est fortement déconseillé.

5) Ne pas installer n’importe quel logiciel

Certains logiciels ou applications mis gratuitement à disposition sur Internet ou sur des plates-formes de téléchargement peuvent contenir des virus ou des fonctions destinées à espionner leurs utilisateurs. Raisons pour lesquelles il convient d’être très prudent et de n’installer sur les machines utilisées pour des usages pro-perso que des programmes provenant de plates-formes ou d’éditeurs ayant pignon sur rue.

Frédéric Dempuré

Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

Un compromis de vente d’un appartement avait été signé. Au moment de la conclusion définitive de la vente devant le notaire, l’acquéreur avait refusé de signer car l’acte authentique signalait l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire, voisin de palier. Une information qui n’avait jamais été communiquée à l’acquéreur jusqu’alors. Par la suite, le vendeur avait assigné en justice l’acquéreur en paiement du montant de la clause pénale prévue dans l’acte de vente.

À noter :

une clause pénale, prévue dans le compromis de vente, détermine à l’avance le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’acquéreur qui n’exécuterait pas son engagement.

Saisis de cette affaire, les juges ont rejeté la demande du vendeur et prononcé la nullité de la promesse de vente. Une décision motivée par le fait que le consentement de l’acquéreur lors de la vente avait été vicié (par un dol, c’est-à-dire par des manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties à l’acte sur un élément déterminant en vue d’obtenir son consentement). En effet, lors des visites de l’appartement, le vendeur avait assuré à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage. Or, la tranquillité et la sécurité d’un logement étaient, pour l’acquéreur, des éléments déterminants pour tout achat immobilier.

Cassation civile 3e, 18 avril 2019, n° 17-24330

Fabrice Gomez

Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité. Aussi peut-il être chômé ou travaillé par vos salariés.

En premier lieu, vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective vous impose d’accorder un jour de repos à vos salariés à l’occasion du lundi de Pentecôte. Si ces textes ne contiennent aucune disposition sur ce point, rien ne vous empêche de demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là.

Exceptions :

en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Il en est de même des salariés employés dans les entreprises situées en Alsace-Moselle.

Côté rémunération, sachez que les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le lundi de Pentecôte doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ce jour férié) ou bien qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

Précision :

les heures de travail perdues pendant un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Quant aux salariés qui travaillent le lundi de Pentecôte, ils ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire. À moins que votre convention collective en dispose autrement.

En complément :

la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le lundi de Pentecôte coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (dans le commerce notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de rémunération.

Coralie Carolus

Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc souhaité le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans la fameuse « loi Pacte », qui a été publiée le 23 mai dernier.

Rappel :

lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

L’entrepreneur incité à choisir le statut d’EIRL

Première nouveauté introduite par la loi, les entrepreneurs individuels sont incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils sont désormais tenus, lors de la création de leur entreprise, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Ils sont donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL. Du coup, leur attention est attirée sur l’existence de ce dernier…

À noter :

ce choix existait déjà, mais il n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration.

Sachant qu’un entrepreneur individuel déjà immatriculé peut opter, à tout moment, pour le régime de l’EIRL.

Des formalités allégées

En outre, l’accès au statut d’EIRL est simplifié. Ainsi, il est prévu que l’entrepreneur puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur peut dorénavant exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro en souscrivant une simple déclaration au registre de publicité légale dont il relève.

Rappelons que jusqu’alors, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL était tenu d’insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Et qu’en l’absence de tout élément dans sa déclaration, l’entrepreneur commettait un manquement grave et perdait ainsi le bénéfice du statut d’EIRL.

Autre allègement : l’EIRL n’a plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

Art. 7, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Christophe Pitaud

Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et réforme en profondeur l’épargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.

Les seuils d’effectif adoucis

La loi Pacte instaure, à compter du 1 janvier 2020, de nouvelles règles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.

À cette date, le nombre de seuils sera, sauf exceptions, réduit à trois : au moins 11, au moins 50 et au moins 250 salariés. Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu d’au moins 20) devront instaurer un règlement intérieur et s’acquitter de la contribution au Fnal au taux de 0,50 %. Le seuil d’au moins 20 salariés continuera toutefois de s’appliquer en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Et, en principe, le franchissement d’un seuil ne produira d’effets, et donc de nouvelles obligations pour l’employeur, qu’au bout de 5 ans.

La protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint renforcée

Le recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encouragé. Rappelons que ce statut permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et de protéger ainsi ce dernier des risques liés à son activité.

Ainsi, d’une part, l’entrepreneur individuel est désormais invité à déclarer, lorsqu’il crée son entreprise, s’il décide d’exercer son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Et d’autre part, les formalités à accomplir pour opter en faveur de ce statut sont allégées.

En outre, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer au CFE l’activité professionnelle de son conjoint lorsqu’il travaille régulièrement avec lui, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié). Et attention, à défaut de déclaration, il sera réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié, c’est-à-dire le plus protecteur. Une mesure qui, selon les pouvoirs publics, devrait inciter les entrepreneurs à déclarer leur conjoint et permettre à ce dernier de bénéficier d’une protection sociale.

La durée des soldes raccourcie

Jusqu’à maintenant, les soldes avaient lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 6 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.

La loi Pacte prévoit que les deux périodes de soldes auront désormais une durée comprise entre 3 et 6 semaines. Les dates de début et de fin de ces périodes étant fixées par arrêté du ministre de l’Économie.

Et comme auparavant, des dates différentes pourront être prévues pour certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Mais ces dates dérogatoires ne concerneront toujours pas les ventes réalisées à distance.

La création d’entreprise simplifiée

La création d’entreprise est facilitée par la mise en place d’une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui devrait éviter les déclarations redondantes et chronophages.

À noter :

l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité devient facultative.

L’épargne salariale encouragée

La loi introduit également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l’intéressement plus attractif en portant de la moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 30 393 € (au lieu de 20 262 €) en 2019, le plafond de la prime pouvant être versée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice.

Autre mesure, la mise en place d’un Perco n’est désormais plus subordonnée à l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

Enfin, l’épargne retraite est réformée en profondeur. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Concrètement, le PER pourra être alimenté par :

– des versements volontaires de l’épargnant ;

– des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;

– des versements obligatoires (PER entreprise).

En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère. Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, surendettement…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.

Reste aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.

À noter :

la loi Pacte autorise le transfert de l’épargne issue d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat ainsi que vers un plan d’épargne retraite (nouvellement créé par la loi). Un transfert possible dès 2022 et à condition, notamment, que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8ans.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

La Rédaction

Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à mener des contrôles à l’égard des exploitants et des employeurs, en vue de s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Au terme de ses vérifications, elle doit adresser à la personne contrôlée un document qui précise, en particulier, les documents consultés, la période contrôlée et, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature et du mode de calcul des redressements de cotisations sociales. Et dès lors que ce document, dénommé lettre d’observations, ne contient pas toutes les mentions requises, la procédure de contrôle est annulée.

Dans une affaire récente, la MSA avait dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l’égard d’une société domiciliée à l’étranger. Et elle entendait faire peser une partie du redressement de cotisations sociales qui en découlait sur un donneur d’ordre qui avait, pendant 2 ans, sous- traité son activité à la société. À cette fin, la MSA avait adressé une lettre d’observations au donneur d’ordre, lui réclamant plus de 7 000 €.

Le donneur d’ordre avait toutefois saisi la justice estimant que la lettre d’observations n’était pas conforme à la loi. Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison au motif que la lettre ne précisait pas le montant des sommes dues année par année. La procédure de contrôle a donc été annulée.

Cassation civile 2e, 24 janvier 2019, n° 17-21114

Coralie Carolus

Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

Après des mois de discussions, la loi Pacte vient enfin d’être publiée au Journal officiel. Une loi fleuve qui entend simplifier la vie des PME et qui a pour objectif de les aider à se développer. Une loi qui réforme également en profondeur les dispositifs d’épargne existants.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

L’épargne retraite fait l’objet de nombreux aménagements. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.

Concrètement, le PER pourra être alimenté par :

– des versements volontaires de l’épargnant ;

– des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;

– des versements obligatoires (PER entreprise).

En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère.

Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.

L’assurance-vie désormais transférable

Autre mesure, la loi Pacte met en place la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Concrètement, il s’agit de la possibilité de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui s’opérera sans perte de l’antériorité fiscale.

À noter :

il sera également possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.

Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats d’assurance-vie en fonds euros. Pour tenter de capter de la performance, les fonds Eurocroissance, lancés en 2014, peuvent être une solution. En effet, ils ont pour vocation de réaffecter une partie de l’épargne de l’assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. L’une de leurs caractéristiques étant qu’ils octroient une garantie du capital investi à l’issue d’une période de 8 ans (et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros classiques). Cette garantie différée permet à l’assureur de gérer les actifs de façon plus performante grâce à un horizon de placement plus long. Et pour le souscripteur, l’espérance de rentabilité est accrue par rapport à celle d’un fonds en euros traditionnel.

Avec la loi Pacte, les fonds Eurocroissance sont simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants.

Le Plan d’épargne en actions relancé

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, la loi Pacte rend le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Précision :

tout comme une obligation, un titre participatif permet à l’investisseur de percevoir un intérêt et une prime de remboursement. Étant précisé que l’intérêt d’un tel titre est qu’il comporte une partie fixe et une partie variant selon les résultats de l’entreprise émettrice. Les minibons, quant à eux, sont des titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée.

Par ailleurs, est rendue possible la souscription d’un plan d’épargne en actions (PEA) par un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal.

Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Fabrice Gomez

CET 2018 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

Le dégrèvement

Lorsque la somme de votre CFE 2018 et, le cas échéant, de votre CVAE 2018 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise en 2018, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos en 2018 s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses établissements.

Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être formulée, à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET, et présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2019.

À noter :

l’administration qui accorde le dégrèvement répond dans un délai de 6 mois suivant la date de dépôt de la demande.

L’utilisation

Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global de vos acomptes de CFE du 17 juin prochain peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu dès lors que vous en informez le service des impôts. Sauf si vous définissez un ordre d’imputation, le dégrèvement s’applique d’abord sur l’acompte dû pour votre établissement principal, puis sur ceux des autres établissements dans l’ordre décroissant de leur importance.

Précision :

si le montant de l’acompte de CFE ainsi réduit est inférieur à 1 500 €, il n’est alors plus exigible. Par ailleurs, lorsque le dégrèvement est calculé, il est important de veiller à ce que la CET restant due ne soit pas inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

À noter :

les entreprises qui ont pu évaluer le montant du dégrèvement attendu avant la fin de l’année 2018 ont pu, sous leur responsabilité, choisir de l’imputer sur leur solde de CFE du 17 décembre 2018.

Marion Beurel

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel :

le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019. Cette déclaration devra être validée, au plus tard le 31 décembre 2019, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du . Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le .

Attention :

les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Sandrine Thomas

Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Cette année, la déclaration doit être transmise au plus tard le 7 juin 2019.

Attention :

la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

Sandrine Thomas