Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces difficultés.

D’abord, les entreprises peuvent demander un plan de règlement visant à étaler le paiement de leur dette fiscale. Et si cela ne suffit pas, elles peuvent solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) ainsi que, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Des demandes que l’administration fiscale examine au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise (taille, endettement…) et des conséquences engendrées par le mouvement sur son activité (perte de clientèle, chute du chiffre d’affaires, défaut de liquidités…). Mais attention, ces remises gracieuses ne peuvent pas concerner les taxes et contributions indirectes, comme la TVA.

Précision :

l’administration fiscale a été invitée à traiter de façon accélérée les remboursements de crédits de TVA et du CICE 2018 des entreprises qui en font la demande.

Ensuite, s’agissant de leurs échéances sociales, les entreprises peuvent demander un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ou, en l’absence de mensualisation, au titre du 1 trimestre 2019. Un report pouvant aller jusqu’à 3 mois qui ne donne lieu à aucune majoration ni pénalités de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés, une adaptation de l’étalement des échéances peut être proposée à l’entreprise.

Ces tolérances fiscales et sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019, mais sont finalement prolongées jusqu’au 30 avril 2019.

Circulaire du 7 mars 2019

Marion Beurel

Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée

Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le cas échéant, intervenir pour les faire cesser. Aussi, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, le salarié peut saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Et en la matière, la « fenêtre de tir » est assez large, comme en témoigne une affaire récente.

Une association de tennis avait organisé, au sein de ses locaux, une soirée à laquelle participaient plusieurs bénévoles. Certains d’entre eux, qui apportaient leur aide en cuisine, avaient insulté une salariée de l’association tout en lui jetant de la nourriture. Cette dernière avait saisi les juges estimant qu’elle avait été victime de discrimination et que son employeur avait failli à son obligation de sécurité.

Pour la cour d’appel de Limoges, nul doute que les injures sexistes formulées à l’égard de la salariée constituaient bien des propos discriminatoires. Toutefois, ces faits ayant été commis par des bénévoles qui ne se trouvaient pas sous la subordination hiérarchique de l’association, la responsabilité de celle-ci ne pouvait pas être engagée.

Une argumentation remise en cause par la Cour de cassation et ce, pour deux raisons. D’une part, l’association est responsable des agissements des personnes qui détiennent, de droit ou de fait, y compris de manière occasionnelle, une autorité sur ses salariés. D’autres part, les faits s’étaient déroulés en présence d’un autre employé, le tuteur de la salariée, lequel s’était abstenu de réagir aux insultes et jets de détritus. La responsabilité de l’association devait donc être retenue.

À noter :

la salariée avait adressé un courrier à l’association relatant les faits qui s’était déroulés lors de la soirée. Une enquête interne avait confirmé ses dires et l’association avait invité l’ensemble du personnel à prendre toutes les précautions nécessaires dans leurs relations avec la salariée. Des éléments qui n’ont pas été suffisants pour l’exonérer de sa responsabilité.

Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905

Coralie Carolus

CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage

Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %.

Toutefois, depuis le 1 juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur est donc fixée à 4,55 %.

Bonne nouvelle pour les employeurs ! Cette majoration cesse de s’appliquer au 1 avril 2019. La contribution d’assurance chômage pour les CDD d’usage s’établissant donc au taux de 4,05 % pour les rémunérations versées à compter de cette date.

À noter :

à la suite de l’échec de la négociation entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage, c’est le gouvernement qui, d’ici l’été, fixera par décret les nouvelles règles applicables. Et il se peut que la majoration de la contribution d’assurance chômage due pour les contrats courts refasse son apparition…

Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6

Sandrine Thomas