Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatrice de handicap naturel). Une déclaration qui, on le rappelle, doit désormais être obligatoirement souscrite en ligne sur le site .

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1 avril, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2019 à minuit.

Comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple).

Signalons à ce titre que cette année encore, le site a fait l’objet de plusieurs améliorations ergonomiques et assure un certain nombre de contrôles en ligne censés permettre de réduire certains risques d’erreur.

À noter :

un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur .

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

La Rédaction

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison…) et que, de son côté, votre client ne dispose pas d’éléments susceptibles de lui permettre de la contester.

En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.

Pour permettre un traitement encore plus rapide des requêtes en injonction de payer, deux modifications viennent d’être apportées à la procédure.

Précision :

ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 janvier 2021.

Un même tribunal

À l’avenir, toutes les injonctions de payer, quel que soit leur montant, relèveront d’un seul et même tribunal de grande instance (TGI), qui sera donc compétent en la matière au niveau national. Toutefois, les demandes en injonction de payer relevant aujourd’hui de la compétence du tribunal de commerce continueront à être du ressort de ce tribunal.

Rappel :

le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

Désigné par un décret à paraître, ce TGI sera également compétent pour les procédures d’injonction de payer européennes, c’est-à-dire celles qui concernent un créancier et un débiteur situés dans 2 États européens différents.

Une procédure dématérialisée

Autre nouveauté, les demandes d’injonction de payer devront être formées auprès du TGI nationalement compétent par voie dématérialisée. Toutefois, celles formées par des personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire, ainsi que les demandes d’injonction de payer européennes, pourront continuer à être adressées au greffe de ce tribunal sur support papier.

Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

Christophe Pitaud

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, son employeur peut le licencier sans préavis. Autrement dit, le salarié doit quitter l’entreprise dès que son licenciement lui est notifié. C’est en tout cas ce que prévoit le Code du travail.

Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut accorder un préavis au salarié licencié pour faute grave. Un préavis qui donne lieu à rémunération lorsqu’il est exécuté par le salarié ou, lorsque ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis par l’employeur.

Mais ce n’est pas tout ! Le contrat de travail peut, lui aussi, obliger l’employeur à respecter un préavis de licenciement même en cas de faute grave du salarié.

Dans une affaire récente, un directeur de la stratégie des achats avait falsifié des notes de frais en vue d’obtenir des remboursements indus s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Et ce, sans préavis, comme le permet le Code du travail.

Or, le salarié avait saisi la justice car il estimait, lui, avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis en vertu de son contrat de travail, somme qu’il évaluait à plus de 130 000 €. En effet, celui-ci imposait un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pour la Cour de cassation, les termes du contrat impliquaient donc le respect d’un préavis quel que soit le motif de la rupture, y compris dans l’hypothèse d’une faute grave.

En pratique :

avant d’engager un licenciement, pensez à bien vérifier les règles mises en place par votre convention collective ou par le contrat de travail de votre salarié. En outre, si vous souhaitez fixer dans le contrat de travail la durée du préavis applicable en cas de licenciement, précisez bien les motifs de rupture concernés par ce préavis.

Cassation sociale, 20 mars 2019, n° 17-26999

Coralie Carolus

Licenciement économique et obligation de reclassement

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, une salariée, engagée comme éducatrice dans une association gérant un collège privé, avait été licenciée pour motif économique. Licenciement qu’elle avait contesté devant les tribunaux.

Pour la Cour de cassation, le licenciement de la salariée était effectivement sans cause réelle et sérieuse. En effet, deux postes d’éducateur étaient disponibles au sein de l’association lors du licenciement de la salariée. L’un à la suite du refus d’une proposition de mutation par un cadre éducatif et l’autre, un contrat à durée déterminée de 4 mois, en raison de l’acceptation d’une formation par le salarié. Or l’association n’avait pas proposé ces postes à la salariée avant de la licencier et, par conséquent, elle n’avait pas rempli son obligation de reclassement. Le licenciement de la salariée n’était donc pas valable et l’association a été condamnée à lui verser 50 000 € à titre de dommages-intérêts.

Cassation sociale, 6 mars 2019, n° 17-26264

Sandrine Thomas

Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S

Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Elles sont redevables de cette contribution au taux de 0,16 % sur leur chiffre d’affaires, après application d’un abattement égal à 19 M€. Ainsi, la contribution due au titre de 2019 doit être télédéclarée et téléréglée au plus tard le 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€, sauf exonérations.

À noter :

les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 19 M€ sont donc exonérées de C3S, mais également dispensées de souscrire la déclaration annuelle.

Le recouvrement de la C3S est assuré, depuis le 1 janvier 2019, par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, au lieu de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI). En pratique, la déclaration et le paiement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr. Si vous avez acquitté un mandat de télérèglement en 2018 sur ce site et que vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, ce mandat demeure valable pour le paiement de la C3S 2019.

Précision :

depuis le 1 janvier 2018, le paiement de la C3S doit exclusivement être effectué par télérèglement. L’utilisation d’un autre mode de paiement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi versées.

Le montant de la C3S est déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Marion Beurel

Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !

Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est rapidement mis en ordre de marche afin de proposer des solutions pour faire face à la rénovation du monument.

Ainsi, un projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres visant à mettre en place une souscription nationale. Et pour l’accompagner, un dispositif fiscal exceptionnel est prévu. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers au titre des dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 serait porté de 66 à 75 %, retenus dans la limite de 1 000 €. Seraient visés les versements au Centre des monuments nationaux et à trois fondations reconnues d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame), réunis sur le portail www.gouvernement.fr/rebatirnotredame, ainsi qu’au Trésor public.

Au-delà du seuil de 1 000 €, le taux normal de 66 % serait maintenu, dans les conditions habituelles.

Rappel :

les particuliers qui versent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Si les dons excèdent ce seuil, le surplus ouvre droit à réduction d’impôt sur les 5 années suivantes, dans les mêmes limites. À noter qu’un taux majoré à 75 % s’applique lorsque les sommes sont destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, retenues dans la limite de 546 € pour 2019.

Et les entreprises ?

L’avantage fiscal attaché aux dons consentis par les entreprises ne serait, quant à lui, pas revalorisé. Ces dernières bénéficieront donc du dispositif classique, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices égale à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Un plafond alternatif de 10 000 € s’appliquant aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Précision :

comme pour les particuliers, lorsque les dons excèdent le plafond, le surplus peut donner lieu à la réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements de l’exercice, et dans les mêmes limites.

Projet de loi n° 1881, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 avril 2019

Marion Beurel

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges ont précisé que le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Autrement dit, pour évaluer la disproportion, il faut comparer le patrimoine et les revenus de la personne qui s’est portée caution avec le montant pour lequel elle s’est portée caution, mais pas avec le montant du capital emprunté par le souscripteur du prêt (la société). Car un cautionnement peut très bien être limité à un montant inférieur à celui du prêt.

Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-27063

Christophe Pitaud

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait ainsi d’effectuer des travaux d’entretien et d’amélioration du logement et de constater un déficit foncier venant minorer leur revenu net global imposable.

Par la suite, les époux avaient fait l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale. Cette dernière avait contesté l’imputation des déficits fonciers sur leurs revenus imposables en évoquant la notion d’abus de droit. En effet, elle avait considéré que ce montage n’avait pour but que de mettre en échec la législation fiscale interdisant la déduction des charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Appelé à se prononcer sur cette affaire, le Conseil d’État a confirmé la position de l’administration fiscale. Il a souligné que les travaux en question avaient pour l’essentiel été engagés après la cession de la villa de Biarritz à la SCI et qu’ils avaient été financés par des apports personnels du mari depuis son compte courant d’associé ouvert au sein de la société. En outre, les loyers versés par le couple correspondaient dans leur montant aux échéances du prêt contracté par la société pour l’acquisition de la villa. Dans ces circonstances, les juges ont estimé que l’administration fiscale apportait bien la preuve que l’interposition de la société dans la gestion de la villa répondait à un motif exclusivement fiscal et n’avait pas, comme l’avait indiqué le couple, pour but de faciliter la transmission d’un patrimoine à leurs enfants.

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 407641

Fabrice Gomez

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque…) restent en principe à la charge du créancier. En demander le paiement au débiteur constitue une pratique irrégulière, qui peut être sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €.

Précisions :

dans les 4 hypothèses suivantes, le créancier peut toutefois facturer au débiteur des frais de recouvrement :- lorsqu’ils sont liés à un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer) ;- lorsqu’ils ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur ;- lorsqu’ils ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;- lorsque le créancier et le débiteur sont professionnels : le créancier peut alors réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

Une pratique commerciale trompeuse ?

Les juges ont eu à trancher un litige opposant une société de recouvrement et un débiteur qui avait porté plainte contre celle-ci, lui reprochant de lui avoir facturé des frais supplémentaires, en plus du paiement de la créance réclamée. Ce qui constituait une pratique commerciale trompeuse, selon le débiteur, « reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix du montant total de la somme à recouvrer, et ses conditions de paiement » et « utilisant notamment des mises en demeure écrites sur un ton comminatoire et faisant référence à des citations d’articles de textes législatifs ou règlementaires pour signifier une prétendue légitimité ».Un argument contesté par la société de recouvrement au motif qu’elle n’exerçait pas d’activité commerciale à l’égard du débiteur, mais du créancier pour le compte duquel elle procédait au recouvrement de la créance. Elle ne pouvait donc pas être poursuivie par le débiteur pour pratique commerciale trompeuse. Mais la Cour de cassation a considéré que la règlementation relative aux pratiques commerciales trompeuses s’appliquait « à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ». Le débiteur pouvait donc valablement agir contre la société de recouvrement sur ce fondement.

Cassation criminelle, 19 mars 2019, n° 17-87534

Laurence Le Goff

Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !

Depuis le 1 janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, certaines interrogations demeuraient quant à l’application et le calcul de cet avantage. Aussi la Direction de la Sécurité sociale, au moyen d’une instruction interministérielle, a-t-elle souhaité éclaircir quelque peu les choses…

Quand la réduction s’applique-t-elle ?

La réduction de cotisations salariales concerne uniquement les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés à compter du 1 janvier 2019.

Néanmoins, peuvent ouvrir droit à la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies au cours d’une période ayant débuté en 2018 et se terminant en 2019. C’est le cas, en particulier, lorsque l’entreprise applique un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Exemple :

dans une entreprise où le temps de travail est aménagé sur une période de 12 semaines, l’ensemble des heures supplémentaires réalisées par les salariés du 19 novembre 2018 au 10 février 2019, sont éligibles à la réduction de cotisations. Peu important que certaines de ces heures aient été effectuées au cours de l’année 2018.

En revanche, l’administration a précisé que les compléments d’heures ayant donné lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié à temps partiel ne sont pas concernées par la réduction. Il en est de même des heures supplémentaires dont le paiement est totalement remplacé par un repos compensateur, et ce même si ce repos est monétisé dans le cadre d’un compte épargne-temps.

Comment la réduction se calcule-t-elle ?

Pour obtenir le montant de la réduction de cotisations accordée à un salarié, il convient de multiplier la rémunération liée aux heures supplémentaires ou complémentaires qu’il a effectuées par un taux, qui ne peut pas dépasser 11,31 %.

Lorsque la rémunération du salarié ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (soit 3 377 € par mois en 2019), le taux de la réduction équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire dont il est redevable. Une somme qui, le plus souvent, est égale à 11,31 %.

Pour un salarié dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, le taux de la réduction correspond, cette fois, au taux moyen de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire qui est prélevé sur son salaire. Sans pouvoir, là encore, excéder 11,31 %.

Exemple :

un salarié dont la rémunération s’élève à 5 285,71 € se voit normalement prélever 583,56 € de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le taux moyen de cotisations s’élève donc à 11,04 % (583,56 / 5 285,71). C’est ce taux qui doit alors être multiplié par la rémunération des heures supplémentaires pour obtenir le montant de la réduction de cotisations.

Comment déduire la réduction de cotisations ?

Une fois la réduction de cotisations sociales calculée, elle doit être déduite du montant des cotisations salariales dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié. Mais uniquement du montant des cotisations liées à la retraite de base. Autrement dit, cette réduction ne peut pas être déduite du montant des cotisations salariales de retraite complémentaire qui, elles, doivent être intégralement payées.

En pratique :

le bulletin de paie du salarié doit faire apparaître la réduction de cotisation qui lui est accordée. Celle-ci devant figurer sur une seule ligne, après les rubriques relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, Direction de la Sécurité sociale

Coralie Carolus