C’est le moment de planifier les congés d’été !

Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les règles du Code du travail et, le cas échéant, celles fixées pas les accords collectifs qui vous sont applicables.

Comment calculer les congés de vos salariés ?

En principe, vos salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé du 1 juin 2018 au 31 mai 2019 (la « période de référence »), soit, au total, 30 jours ouvrables. Et ce, quelle que soient la durée de leur temps de travail (temps partiel ou temps complet), la nature de leur contrat (CDI ou CDD) et leur ancienneté dans l’entreprise. Dès lors, au 31 mai 2019, vous pourrez calculer définitivement les congés payés que vos salariés pourront prendre, en principe, entre le 1 mai 2019 et le 31 mai 2020.

Attention toutefois, un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut prévoir une période de référence différente, par exemple, du 1 janvier au 31 décembre. Par ailleurs, si vous relevez d’une caisse de congés payés (BTP, spectacle…), cette période s’étend du 1 avril au 31 mars.

Précision :

on entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux qui ne sont pas travaillés dans l’entreprise.

En outre, certaines absences sont assimilées, par le Code du travail ou les tribunaux, à du temps de travail effectif et elles doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congé de vos salariés. C’est notamment le cas du congé de maternité et de paternité ainsi que des arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail. En revanche, les juges estiment que les arrêts de travail liés à une maladie ou un accident non professionnel ne donnent pas droit à congés payés.

Quand vos salariés peuvent-ils prendre leurs congés ?

La période durant laquelle vos salariés pourront poser leur congé principal (congé d’été) est d’abord définie par un accord d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, il faut vous référer à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, il vous revient de fixer la période des congés, le cas échéant, après avoir consulté vos représentants du personnel. Sachez toutefois que cette période doit au moins s’étendre du 1 mai au 31 octobre 2019.

De plus, vos salariés doivent être informés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture.

Comment devez-vous établir le planning des congés ?

Là encore, l’ordre des départs en congé est fixé, en priorité, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, vous devez établir le planning des congés en fonction de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté dans l’entreprise et de leurs activités éventuelles chez d’autres employeurs.

Enfin, n’oubliez pas d’informer vos salariés de l’ordre et des dates de départ en congé par affichage, courrier ou note de service au moins un mois à l’avance.

Coralie Carolus

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires.

À ce titre, le banquier est astreint à une obligation d’information à l’égard du dirigeant caution. Ainsi, il est tenu, chaque année avant le 31 mars :- de lui communiquer le montant de la dette garantie et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ;- de lui rappeler le terme de son engagement de caution ou, si cet engagement est à durée indéterminée, la faculté dont il dispose de le révoquer à tout moment, ainsi que les modalités d’exercice de cette révocation.

Et bon à savoir, s’il omet de communiquer ces informations au dirigeant caution, le banquier perd le droit de lui réclamer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la suivante. Le dirigeant tient donc là un moyen de limiter les sommes qu’il aura éventuellement à payer un jour.

Cette sanction a été appliquée par les juges dans une affaire récente. En revanche, ils ont précisé que si la caution n’a pas à payer ces intérêts, elle n’est pas déchargée de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement, en l’occurrence l’indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt.

Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-21571

Christophe Pitaud

Intérêt à agir en justice d’une association

Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique.

C’est pourquoi une association dont le ressort est national ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision administrative adoptée à un niveau local, par exemple, par un maire ou un département. Par exception, les tribunaux reconnaissent cette possibilité lorsque la décision soulève des questions qui excèdent les circonstances strictement locales. En voici une illustration au travers de deux affaires récentes.

Une portée qui excède un seul département

Dans la première affaire, la Ligue des droits de l’homme, qui a pour objet le combat contre toute forme de discrimination, avait demandé en justice l’annulation d’un arrêté du président du conseil général de la Mayenne. Ce texte prévoyait que, compte tenu de la dangerosité du virus Ebola, les mineurs étrangers isolés qui provenaient d’États à risque ne seraient accueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance qu’après une prise en charge par les autorités sanitaires destinée à éviter tout risque de contamination.

Pour le Conseil d’État, une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt à agir lorsque la décision prise localement « soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ». Ce qui était le cas ici, selon ses juges, puisque l’arrêté, de nature à affecter de façon spécifique les mineurs étrangers isolés, présentait une portée excédant le seul département de la Mayenne.

Des questions qui excèdent les circonstances strictement locales

Dans la seconde affaire, la Ligue de défense judiciaire des musulmans avait agi en justice afin que soient annulées la décision du maire de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer, dans les restaurants scolaires municipaux, des menus de substitution aux plats contenant du porc ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant le nouveau règlement de ces restaurants.

La cour administrative de Lyon a considéré que ces décisions, qui affectaient la situation des élèves musulmans fréquentant les restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône, soulevaient également des questions qui, par leur objet et leurs implications, excédaient les circonstances strictement locales. Dès lors, l’association dont l’objet, au niveau national, est de « lutter contre toutes les formes de discrimination religieuse et tout acte commis en raison de l’appartenance d’une personne ou d’un groupe à la religion et/ou à la communauté musulmane » pouvait valablement demander en justice l’annulation de ces décisions communales.

Conseil d’État, 3 décembre 2018, n° 409667

Les Echos Etudes

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés ainsi qu’aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL) qui optent, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2018, pour la déduction des frais réels. Ils peuvent ainsi évaluer leurs dépenses relatives à leur trajet allant du domicile au lieu de travail. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent aussi s’en servir pour évaluer leurs frais de déplacement dès lors que les dépenses couvertes par les barèmes ou les loyers des véhicules ne sont pas déduits en charges. Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser les frais de déplacements de ses salariés et dirigeants effectués avec leur véhicule personnel.

À noter :

les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne sont pas autorisés à utiliser ces barèmes.

Conformément à l’engagement du gouvernement pris en fin d’année dernière en réponse à la grogne des « gilets jaunes », le barème a été revalorisé de 10 % pour les automobiles dont la puissance administrative n’excède pas 3 CV et de 5 % pour celles de 4 CV. En revanche, les autres tranches du barème automobile ainsi que les barèmes des deux-roues motorisés restent inchangés.

Précision :

les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, la consommation de carburant, les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non couverts par les barèmes (par exemple, les frais de péage ou de garage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Finalement, ces barèmes n’intègrent pas le critère relatif au type de motorisation du véhicule (thermique, électrique, hybride) pourtant introduit par la loi de finances pour 2019.

À savoir :

les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel et de la puissance fiscale du véhicule retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos.

En conséquence, les barèmes sont les suivants :

Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16

Marion Beurel

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans.

Précision :

le crédit d’impôt est égal à 30 % (15 % pour certains équipements) du montant des dépenses payées au cours de l’année d’imposition.

Un arrêté récent vient de mettre à jour la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Ce texte a fixé en particulier les plafonds introduits pour les équipements suivants :- 3 350 € pour les chaudières à très haute performance énergétique (n’utilisant pas le fioul) ou à micro-cogénération gaz ;- 670 € par fenêtre, pour la pose de parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage.

En outre, l’arrêté a intégré de nouvelles dépenses introduites par la loi de finances pour 2019. Ainsi, la pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires thermiques…) et la dépose d’une cuve à fioul sont désormais éligibles au CITE.

Arrêté du 1er mars 2019 relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique, JO du 7

Fabrice Gomez

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte les conséquences financières de ce contrôle. En d’autres termes, les rappels d’impôt sont mis en recouvrement auprès de la société mère, et non de la filiale vérifiée.

Aussi, l’administration fiscale a-t-elle l’obligation d’adresser à la société mère un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêt de retard dont elle est redevable. Aucune condition de délai ne régit l’envoi de ce document. Ce dernier doit uniquement être reçu par la société mère avant la notification de l’avis de mise en recouvrement.

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État. Dans cette affaire, la société mère avait remis en cause la régularité de la procédure au motif qu’elle avait été informée des conséquences financières du contrôle fiscal de sa filiale intégrée avant même que cette dernière n’ait reçu la proposition de rectification et donc formulé ses observations. Un argument rejeté par les juges qui ont souligné que l’obligation d’information n’avait pas pour objet d’ouvrir un débat contradictoire entre l’administration et la société mère. La procédure de rectification ne se déroulant qu’entre l’administration et la filiale contrôlée. La société mère devait seulement recevoir le document d’information préalablement à la mise en recouvrement, ce qui était le cas en l’espèce. Le redressement a donc été maintenu.

Conseil d’État, 15 février 2019, n° 407694

Marion Beurel

Sites Web : vers la fin des mots de passe

Aujourd’hui encore, les mots de passe restent le système d’accès sécurisé le plus utilisé sur internet. Chaque année d’ailleurs, de nombreux articles rappelant le manque d’imagination de leurs concepteurs sont publiés. Pour mémoire, selon le classement SplashData, le plus couramment utilisé par les internautes était en 2018, une fois encore, « 123456 », suivi de « password » et de « 123456789 ». De quoi réjouir les pirates informatiques et désoler les gestionnaires de sites offrant des espaces privés et « sécurisés» par mot de passe à leurs utilisateurs.

Un standard Web

Certes, il existe de nombreuses techniques permettant de concevoir des mots de passe très robustes et de s’en souvenir. Toutefois, force est de constater que cela nécessite des efforts que tout le monde n’est pas décidé à fournir, surtout lorsque l’on doit gérer plusieurs dizaines de mots de passe. Raison pour laquelle des solutions alternatives et fiables sont recherchées depuis des années. Baptisée WebAuthn, une des dernières d’entre elles est un protocole qui a été, au début du mois, élevé au rang de standard par le World Wild Web Consortium (W3C), un organisme international chargé de promouvoir la compatibilité des technologies du Web regroupant plus de 300 entreprises high tech.

Une reconnaissance biométrique

WebAuthn, lui-même porté par une alliance (baptisée FIDO) de plus de 200 entreprises, s’appuie sur un système de reconnaissance biométrique (empreinte digitale, forme du visage…). Concrètement, l’utilisateur sera identifié par la machine qu’il utilise grâce à ce système. Puis, via un échange crypté, le site Web identifiera, à son tour, la machine comme étant celle de l’utilisateur. Ce système permettra de produire autant de clés cryptées que de sites Web utilisés par l’internaute. En outre, il garantira une protection forte des données biométriques dans la mesure où elles ne seront jamais transférées lors d’une connexion sur un site sécurisé. Plus de risque de perdre ses mots de passe suite à une attaque par phishing, donc. Et plus de risque de voir son mot de passe favori sur le podium du classement SplashData !

Frédéric Dempuré

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui viennent d’être élargies.

Ainsi, désormais, outre le cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le salarié a droit au renouvellement du congé de présence parentale lorsque la gravité de cette pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Comme pour le congé de présence parentale initial, son renouvellement nécessite un certificat médical qui précise la durée prévisible du traitement de l’enfant. En outre, le salarié doit informer son employeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé) de son souhait de prendre un congé, initial ou renouvelé, au moins 15 jours avant son commencement. Et chaque fois qu’il entend bénéficier d’un ou de plusieurs jours de congé, son employeur doit en être averti au moins 48 heures à l’avance.

Enfin, le congé de présence parentale est aujourd’hui pris en compte pour sa durée globale dans le calcul de l’ancienneté du salarié, et non plus pour moitié seulement.

Précision :

l’employeur n’a pas à maintenir la rémunération du salarié pendant le congé. Celui-ci perçoit des allocations journalières de sa caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, JO du 10

Coralie Carolus

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi sondés ont déclaré s’orienter vers un cabinet d’expertise comptable, contre 30 % vers un avocat et 18 % vers un collaborateur en interne. 20 % d’entre eux préfèrent toutefois se renseigner eux-mêmes sur le net.

Plusieurs facteurs expliquent cette large tendance à sous-traiter l’aspect juridique et administratif de son entreprise. 69 % des dirigeants sont en effet conscients qu’une bonne gestion de ces problématiques constitue un levier stratégique (créateur de valeur, gain de temps, réduction des coûts, tranquillité d’esprit…). 57 % s’en délestent également car ils les jugent trop contraignantes (source de stress lié à la complexité du monde juridique, perte de temps et d’argent, manque de ressources…). Un sentiment qui, pour beaucoup, semble remonter à l’époque de la création de leur entreprise. 71 % des sondés retiennent ainsi le temps qu’ils ont investi pour réaliser les démarches juridiques et administratives de création : 67 % ont relevé leur manque de visibilité en la matière, 65 % leur coût et enfin, 62 % le manque d’interlocuteurs pour répondre à leurs questions.

Sondage OpinionWay, Les dirigeants de TPE/PME et la gestion des démarches administratives et juridiques, octobre 2018

Laurence Le Goff

Révocation d’une donation faite à une association

Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une association à charge pour elle de l’affecter, par exemple, à un usage culturel ou à l’hébergement de personnes en difficulté.

Le donateur qui constate que l’association ne respecte pas cette condition peut demander en justice la révocation de sa donation. Une action qui peut aussi être intentée par ses héritiers après son décès.

Dans une affaire récente, un artiste avait, en 1987, donné 14 de ses œuvres à une association tout en précisant que « ces œuvres ne pourraient en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourraient être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Après son décès, son épouse avait découvert, en 2012, qu’une œuvre allait être vendue aux enchères à la demande d’un créancier du président de l’association. Elle avait donc saisi la justice afin d’obtenir la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux exigeant que ses œuvres ne soient pas revendues n’avait pas été respectée.

La Cour de cassation a estimé que la veuve de l’artiste, qui avait hérité des œuvres de son mari, était en droit de demander la restitution de l’œuvre, faute pour l’association d’avoir respecté les conditions entourant la donation.

Cassation civile 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10603

Sandrine Thomas