Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les contribuables (salariés, travailleurs indépendants…) paient donc désormais l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de leurs revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte, à l’exception de ceux exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières…).

Maintien de la déclaration de revenus

Pour autant, la déclaration annuelle des revenus n’est pas supprimée. En effet, cette obligation déclarative est bel et bien maintenue puisqu’elle permet, notamment, de récapituler les revenus du foyer fiscal, d’indiquer les charges déductibles, de renseigner les dépenses ouvrant droit aux crédits ou aux réductions d’impôt ou encore de signaler un changement de situation familiale non encore déclaré. Autant d’informations nécessaires au calcul de l’impôt définitif, qui donnera lieu à un versement complémentaire ou à une restitution en fin d’année, mais aussi à la mise à jour du taux de prélèvement à la source et/ou des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

Ainsi, au printemps 2019, les contribuables devront remplir leur déclaration relative aux revenus de 2018. Cette dernière sera toutefois aménagée en raison de la fameuse « année blanche ». Rappelons qu’afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018 de façon classique et l’autre sur les revenus de 2019 par le prélèvement à la source, le gouvernement a prévu de « gommer » l’imposition des revenus de 2018 grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Mais seuls les revenus « non exceptionnels », c’est-à-dire ceux courants, sont visés. Les revenus exceptionnels et ceux exclus de la réforme restent imposés.

Interroger l’administration fiscale

À charge donc pour le contribuable d’identifier, dans sa déclaration, les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels. Pour cela, il peut se référer aux commentaires administratifs. Cependant, la distinction peut se révéler difficile à réaliser. Aussi, en cas de doute, sachez que vous pouvez recourir au rescrit fiscal afin d’interroger l’administration. Mais vous devez envisager cette solution dès à présent, sans attendre la date limite de déclaration – qui devrait être fixée, selon les cas, entre mi-mai et début juin – car l’administration dispose de 3 mois pour y répondre. Étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai ne vaut pas accord tacite. Seule une réponse expresse pouvant l’engager.

Un rescrit spécifique pour les employeurs

Les employeurs n’ont aucune obligation légale de qualifier les revenus versés en 2018 à leurs salariés en tant que revenus exceptionnels ou non exceptionnels. Toutefois, ils peuvent interroger l’administration fiscale sur ce point grâce à une procédure de rescrit spécifique et, ainsi, transmettre la réponse à leurs salariés. Et, ici, le défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois vaut acceptation tacite de l’analyse faite dans la demande de rescrit.

BOI-IR-PAS-50-20-40 du 4 juillet 2018

Marion Beurel

Attention au cryptojacking !

À en croire le dernier rapport annuel de Symantec sur les cybermenaces, le nombre de détections de logiciels ou de codes de « cryptominage » aurait augmenté de 8500 % sur la seule année 2017. La France, à elle seule, aurait, cette année-là, concentré près de 6 % des attaques mondiales, décrochant ainsi la 4e place des pays victimes de cryptojacking.

Vous avez dit cryptojacking ?

Pour rappel, les cryptomonnaies, comme le célèbre Bitcoin, ne sont pas régulées par des banques centrales. Leur administration est assurée directement par certains utilisateurs. Concrètement, ces personnes mettent à disposition la puissance de calcul de leurs équipements informatiques. Cette puissance de calcul est alors utilisée pour réaliser les opérations de validation des transactions qui garantissent « l’inviolabilité » de la blockchain sur laquelle s’appuie la monnaie électronique. En contrepartie, ces « mineurs » (c’est ainsi qu’ils sont appelés) se voient attribuer des unités monétaires, créés pour l’occasion.

Mais voilà, pour enregistrer une simple transaction de cryptomonnaie, il faut réaliser une masse de calculs considérable et donc dépenser beaucoup d’énergie (selon Digiconomist, 404 KWh seraient nécessaire, pour enregistrer une simple transaction en bitcoin, ce qui correspond à la consommation annuelle d’un réfrigérateur). Raison pour laquelle de plus en plus de pirates font réaliser ces calculs par d’autres machines que les leurs. C’est ce que l’on appelle le cryptojacking.

Des malwares aux pages web piégées

Pour profiter de la puissance de calcul d’un autre ordinateur, les pirates utilisent deux approches. La première, la plus classique, consiste à contaminer le plus grand nombre possible d’ordinateurs en diffusant un logiciel malveillant (via des courriels dont la pièce jointe est corrompue, par exemple). La seconde, de plus en plus utilisée, s’appuie sur les failles de certains navigateurs. Lorsque les victimes se connectent sur une page web « piégée », un code s’exécute et charge le processeur de la machine de réaliser des calculs. Le processeur n’étant libéré qu’au moment où la victime quitte la page web.

Comment s’en prémunir ?

Plusieurs précautions peuvent être prises pour limiter les risques d’être victime de cyberjacking et de voir ainsi ses ordinateurs (ou serveurs) devenir lents et s’user prématurément, mais aussi sa facture d’électricité exploser :

– ne jamais ouvrir les pièces jointes d’un courriel inhabituel ou douteux ;

– mettre à jour régulièrement ses antivirus, son système d’exploitation et son navigateur ;

– choisir un navigateur intégrant un système anti cyberjacking (comme Opera ou Firefox) ou lui associer une extension dédiée (comme MinerBlock, par exemple, disponible sous Chrome).

Frédéric Dempuré

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer.

Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à savoir les travailleurs handicapés et les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

Ils sont axés sur une sélection plus rigoureuse des associations employeuses en faveur de celles qui sont en mesure « d’offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion ». Ainsi, le poste proposé doit permettre au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent. En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur. Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, priorité est donnée à l’association qui propose au moins une formation préqualifiante.

En contrepartie des actions de formation et d’accompagnement qu’elle met en place, l’association reçoit une aide financière correspondant en moyenne à 50 % du Smic horaire brut (60 % en outre-mer).

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019

Sandrine Thomas

Vers une simplification du droit de la famille

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille. La première consiste à simplifier la procédure de divorce. Pour ce faire, la phase de tentative de conciliation, phase antérieure à l’assignation en divorce, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce est supprimée. Cette suppression aurait pour conséquence de réduire significativement le délai de traitement d’un dossier de divorce.

La seconde mesure conduit à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Selon les pouvoirs publics, ce long délai ne correspond plus à la nécessité pour des époux de pouvoir faire correspondre leur régime à leur situation familiale et professionnelle. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’homologation par le juge allonge la procédure de changement de régime alors qu’en définitive les cas de rejet d’homologation sont rares. L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Fabrice Gomez

Politique de la ville : financement des associations

Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un doté de 15 millions d’euros.

Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De plus, elles doivent :- intervenir ou être en voie d’intervenir dans au moins deux agglomérations ;- être en capacité de développer le projet de manière internalisée, ou, le cas échéant, en accompagnant une ou des associations partenaires à le développer ;- présenter un modèle économique indépendant à l’issue de la période de conventionnement ;- avoir un impact effectif et mesurable sur les quartiers prioritaires et leurs habitants.

Les associations dont le projet est retenu pourront toucher 7 000 € maximum. Sachant qu’elles devront alors le mettre en œuvre au plus tard fin octobre 2019.

En pratique :

les associations doivent, avant le 15 mars 2019, envoyer, à l’adresse ami-associations@cget.gouv.fr, le formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 1256*05), le dossier de candidature à la labellisation et le tableur du budget du projet proposé.

Sandrine Thomas

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant un certain temps, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’acquéreur.

En pratique, pour éviter toute difficulté, la clause doit définir précisément la liste des activités et des actions interdites. Car si la clause est imprécise ou ambigüe sur son champ d’application, ce sont les juges qui seront appelés à l’interpréter en cas de contentieux. Et leur interprétation sera toujours stricte.

L’interdiction d’une participation active

Ainsi, dans une affaire récente, le vendeur d’une société avait signé une clause de non-concurrence qui lui interdisait « pendant une durée de 5 ans à compter de l’acte de cession, d’entreprendre une activité, de créer, d’exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s’intéresser à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire déjà existant ». Or, quelque temps après la vente, il avait fait un apport en compte courant à une société concurrente, dirigée par son fils, dans laquelle il était déjà associé (avant la cession donc).

L’acquéreur des actions avait alors invoqué la violation de la clause de non-concurrence. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. En effet, pour eux, la clause interdisait seulement de participer activement à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire à celui de la société cédée. Elle n’interdisait pas au vendeur de faire un apport en compte courant à une société concurrente – lequel constitue une dette de la société –, ni de conserver la participation, qu’il détenait avant la cession, au capital de cette société.

Cassation commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-18640

Christophe Pitaud

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site Internet gouvernemental consacré à la vie associative : .

Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en mars ou en avril. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :- au 17 mars dans le Loiret ;- au 24 mars dans les Bouches du Rhône ;- au 7 avril dans les départements de l’Occitanie ;- et au 14 avril dans les Hauts-de-France.

Exception :

les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Sandrine Thomas

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente.

Toutefois, l’employeur peut, par la suite, renoncer à l’application de la clause. De cette façon, il libère le salarié de son obligation de non-concurrence et s’exonère de lui régler la contrepartie financière prévue. Mais pour être valable, cette renonciation doit être sans équivoque ! Une condition que les juges de la Cour de cassation examinent à la loupe, comme en témoigne cette affaire récente.

Un attaché commercial avait conclu avec son employeur un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable, pendant 2 ans, après son départ de l’entreprise. Quelques années plus tard, ils avaient décidé de mettre fin à leur relation de travail en recourant à une rupture conventionnelle. Dans la convention de rupture signée à cet effet, le salarié déclarait « avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution de son contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci ». Néanmoins, 7 mois après avoir signé la convention, le salarié avait réclamé en justice le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

De son côté, l’employeur alléguait que le salarié et lui avaient convenu d’écarter l’application de la clause de non-concurrence dans la convention de rupture conventionnelle. À titre de preuve, il invoquait la mention écrite du salarié indiquant qu’il avait été réglé « de toute indemnité de quelque nature que ce soit ». En outre, l’employeur faisait valoir que l’indemnité de rupture accordée au salarié, dont le montant était plus de trois fois supérieur à l’indemnité normalement due, démontrait bien qu’une négociation avaient eu lieu entre les deux parties.

Mais ces arguments n’ont pas trouvé grâce aux yeux des juges. Et pour cause, la renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas et « ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas renoncé à la clause de non-concurrence. Il a donc été condamné à payer l’indemnité de non-concurrence à son ancien salarié.

En pratique :

l’employeur qui entend renoncer à une clause de non-concurrence doit l’indiquer, par écrit et de manière précise, dans la convention de rupture conventionnelle.

Cassation sociale, 6 février 2019, n° 17-27188

Coralie Soustre

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est :- totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €.

Rappel :

les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée saisonniers, de contrats d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ainsi qu’aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Cette exonération de cotisations ne peut pas se cumuler, sur une même année et pour un même salarié, avec la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, soit à 2 433,95 € par mois en 2019. De plus, un employeur ne peut en bénéficier que dans la limite de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié.

Si un employeur fait travailler un salarié occasionnel au-delà de cette durée maximale, il peut alors renoncer à l’application de cette exonération pour l’année civile où elle s’est appliquée (les 119 premiers jours ouvrés) et demander, à la place, l’application de la réduction générale pour toute la période de travail du travailleur occasionnel (les 119 premiers jours ouvrés et les jours au-delà).

Important :

la demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2018 doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard 31 mars 2019.

À défaut de renonciation de la part de l’employeur, l’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels s’applique dans la limite de 119 jours ouvrés et la réduction générale ne prend pas le relais pour les jours travaillés au-delà de cette période maximale.

Sandrine Thomas

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2019 sur les revenus perçus en 2018. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :

– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;

– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc.

Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé. Pour la plupart des contribuables, le montant s’élève à 0. La raison ? L’instauration du prélèvement à la source… Pour éviter une double imposition en 2019, l’une au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2019, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels ou courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (ou CIMR). En revanche, les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes de toute nature non prévues au contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital…) ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt et restent imposables, comme les revenus exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières…).

À savoir :

le caractère exceptionnel de certains revenus (bénéfices des travailleurs indépendants, rémunérations de dirigeants de société…) est apprécié selon des règles spécifiques.

À noter qu’à l’issue de la simulation, l’outil dévoile également le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes actualisé qui s’appliquera à compter de septembre 2019.

Attention :

le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr

Fabrice Gomez