Dons aux établissements d’utilité publique

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et f bis de l’article 200 du Code général des impôts.

Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties à compter du 1 janvier 2019 au profit des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Art. 47, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Marion Beurel

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges viennent d’affirmer que la capacité du dirigeant qui s’est porté caution à faire face à son obligation au moment où la banque lui demande de payer s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Dans cette affaire, le dirigeant d’une société s’était porté caution pour cette dernière auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé au dirigeant le paiement des sommes restées impayées (230 000 €). Ce dirigeant avait alors fait valoir son incapacité à faire face au cautionnement car un autre créancier lui réclamait également le paiement d’une certaine somme d’argent (125 000 €) au titre d’un autre cautionnement qu’il avait souscrit à l’égard de ce dernier. Et qu’il fallait en tenir compte pour apprécier son endettement. Les juges lui ont donné gain de cause.

Observations :

par le passé, pour apprécier la capacité de la personne qui s’était portée caution à faire face au cautionnement au moment où le banquier lui demandait de payer, la Cour de cassation avait estimé, au contraire, qu’il ne fallait pas tenir compte des autres cautionnements qu’elle avait consentis et qui n’étaient pas appelés. Les juges viennent donc de changer de position.

Cassation commerciale, 17 octobre 2018, n° 17-21857

Christophe Pitaud

66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidien , de et de l’, un récent sondage met en lumière les attentes des Français dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Il apparaît d’abord que nos concitoyens portent un jugement assez sévère sur le système actuel. Ainsi, 57 % des personnes interrogées estiment qu’il fonctionne mal ou plutôt mal et 64 % qu’il est injuste ou très injuste. Un taux qui grimpe à 68 % chez les femmes, à 75 % chez les artisans-commerçants et à 79 % chez les ouvriers.

Un système plus équitable

66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 % répondent qu’il entraînera « une simplification du suivi de ses cotisations tout au long de sa carrière » mais également, à 64 %, qu’il permettra une plus grande équité et (62 %) une meilleure prise en compte de la situation de chacun.

En revanche, chacun reste conscient des déséquilibres qui affectent notre système de retraite par répartition. Ainsi, 69 % des personnes interrogées estiment que le déploiement d’un système de retraite par points s’accompagnera d’une augmentation de l’âge minimum de départ à la retraite et, à 58 %, d’une baisse du niveau des pensions.

Frédéric Dempuré

Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés

En quelques années, les plates-formes de vente en ligne (Amazon, Leboncoin, Cdiscount…) ont pris une place prépondérante dans la vie des acheteurs, qui sont de plus en plus nombreux à les utiliser, mais aussi des vendeurs qui voient en elles un remarquable outil pour toucher une nouvelle clientèle. Et parmi eux se trouvent nombre de TPE-PME dont l’équilibre économique dépend dorénavant des liens qui les unissent à ces géants mondiaux. Mais compte tenu de la différence de taille et de la dématérialisation de la relation, lorsqu’une difficulté apparaît, le vendeur dispose de peu de recours et risque de connaître de graves difficultés économiques. Comme ce fut le cas des éditions Caurette, une TPE familiale du Bas-Rhin qui a été brutalement déréférencée de la plate-forme Amazon sur laquelle elle réalisait 20 % de son chiffre d’affaires, rapporte le communiqué de presse du secrétariat d’État chargé du numérique.

Un espace en ligne

Pour venir en aide à ces TPE-PME, le gouvernement vient de lancer sur lequel, après une simple inscription, elles sont invitées à témoigner des difficultés rencontrées dans l’usage des plates-formes en ligne. L’objectif est double : permettre au secrétaire d’État d’entamer « un dialogue avec les plates-formes et l’ensemble des acteurs concernés, afin de trouver, d’ici aux fêtes de fin d’année, des réponses concrètes aux problématiques récurrentes », mais aussi saisir le médiateur des entreprises qui, en parallèle, tentera « d’apporter des solutions aux cas signalés ».

Frédéric Dempuré

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même, ils peuvent stipuler, par exemple, que la révocation devra être décidée par la majorité ou plutôt par l’unanimité des actionnaires en respectant ou non un certain délai de préavis.

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président

Dans une affaire récente, les statuts d’une SAS prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés, mais que si cette révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts.

À l’appui de leur décision de révoquer le président, les associés avaient invoqué une perte de confiance de l’actionnaire principal à son égard. Le président avait alors estimé que sa révocation n’était pas fondée sur un juste motif. Les juges lui ont donné raison. Pour eux, la perte de confiance des actionnaires ne peut justifier la révocation du président que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société. Ce qui n’était, à leurs yeux, pas démontré ici. Les juges ont donc estimé que la révocation du président n’était pas fondée sur un juste motif et qu’elle devait donner lieu, conformément aux stipulations des statuts, au versement de dommages-intérêts au profit de ce dernier.

Précision :

en toute hypothèse, une révocation prononcée de manière abusive peut être sanctionnée par l’octroi de dommages-intérêts. Tel serait le cas, par exemple, d’une révocation décidée brutalement et sans respecter une certaine loyauté à l’égard du président ou bien d’une révocation ayant porté atteinte à la réputation ou à l’honneur de ce dernier.

Cassation commerciale, 14 novembre 2018, n° 17-11103

Christophe Pitaud

Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Et les conditions relatives au versement de celles-ci ont été modifiées. Explications.

Une durée minimale exigée

Jusqu’alors, si l’allocation de repos maternel était versée sans condition d’arrêt de travail, l’indemnité forfaitaire, quant à elle, nécessitait une interruption d’activité d’au moins 44 jours consécutifs (soit environ 6 semaines).

Désormais, le paiement des deux prestations est subordonné à un arrêt de l’activité professionnelle, et ce pendant une période minimale de 56 jours (soit 8 semaines).

Précision :

cette nouvelle mesure s’applique aux prestations dont le premier versement intervient à compter du 1 janvier 2019.

Une durée d’indemnisation (bientôt ?) allongée

Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la durée d’indemnisation des travailleuses indépendantes en congé de maternité devrait prochainement augmenter. Celles-ci pourraient ainsi percevoir une indemnité forfaitaire durant 112 jours (soit 16 semaines), contre, en principe, 74 jours maximum actuellement (soit environ 10 semaines). Un décret en ce sens devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

Un report de paiement des cotisations sociales

Depuis le 1 janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient, durant leur congé de maternité indemnisé, d’un report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles (provisionnelles ou définitives). À condition qu’elles le demandent à leur organisme de recouvrement, Sachant que le paiement de ces cotisations peut ensuite être échelonné sur une période de 12 mois (ou, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision du directeur de l’organisme de recouvrement, sur une période de 24 mois).

À ce titre, les travailleuses indépendantes reçoivent, une fois leur déclaration de grossesse établie, un document de leur caisse de Sécurité sociale les informant, notamment, de la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

À noter :

pour de nombreuses professionnelles libérales dont la liste est fixée à l’article L 640-1 du Code de la Sécurité sociale (médecin, notaire, architecte, huissier de justice, moniteur de ski…), ce report s’appliquera à partir du 1 janvier 2020 uniquement.

Vers une reprise progressive d’activité

Une expérimentation, qui débutera au 1 janvier 2020 et durera 3 ans, permettra aux travailleuses indépendantes en congé de maternité indemnisé de reprendre partiellement leur activité. Et ce, dans la limite d’un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines, puis de 2 jours hebdomadaires maximum pendant les 4 semaines suivantes.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

Coralie Soustre

Cybermalveillance : les bons réflexes

Selon un récent sondage réalisé par l’Ifop pour Kaspersky et Euler Hermes, 21 % des PME interrogées ont subi une attaque informatique dans l’année écoulée. Une attaque qui, pour 14 % d’entre elles, a entraîné un coût supérieur à 50 000 €. Le risque est donc bien présent et les dirigeants en ont bien conscience. Ainsi, selon cette même enquête, 63 % craignent de subir une attaque ayant pour conséquence la divulgation d’informations confidentielles, 38 % un impact négatif sur leur réputation et 30 % une perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires. Concrètement, ils se méfient des emails frauduleux (52 %), du piratage des données (51 %), des malwares (41 %) ou encore des fraudes en ligne (24 %).

Les fiches pratiques de Cybermalveillance

Ce sondage nous apprend également que 77 % des entreprises interrogées n’ont pas réalisé d’audit de sécurité en 2018 et surtout qu’une PME sur deux n’a eu ni le temps, ni les moyens de former ses salariés sur les problématiques de cybersécurité. Or, cet aspect est fondamental pour que chacun, en adoptant des bonnes pratiques et en ayant les bons réflexes, limite les risques d’attaque et leurs conséquences. C’est dans cet esprit que le site propose une dizaine de fiches pratiques (souvent complétées de vidéos et de fiches réflexes). Certaines décrivent les principales attaques et détaillent les comportements à adopter en cas de survenue (hameçonnage, arnaques au faux support technique, rançongiciels, déni de service, défiguration de site internet). D’autres mettent en lumière les bonnes pratiques à suivre pour limiter les risques (chiffrage des fichiers, séparation des usages pro et perso, gestion des mots de passe, protection des appareils mobiles).

Frédéric Dempuré

Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau

En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de marque de son réseau ou pouvant constituer un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Or la question s’est récemment posée de savoir si la création d’une association de défense des franchisés pouvait constituer un tel manquement, justifiant la résiliation du contrat de franchise par le franchiseur et le versement d’une indemnité par le franchisé.

Dans l’affaire soumise aux juges, le franchiseur estimait que l’objet de l’association de défense ainsi créée par l’un des franchisés de son réseau manifestait une défiance certaine à son égard et « constituait un manquement à une obligation essentielle au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae » (autrement dit conclu en raison des qualités personnelles du contractant), révélant ainsi une attitude déloyale. En pratique, cette association avait pour objet d’aider les adhérents à se faire indemniser des carences du franchiseur, et de les accompagner dans les procédures pouvant les opposer à ce dernier.

Verdict de la Cour de cassation ? Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d’une liberté fondamentale, ne caractérise pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Celui-ci n’a donc pas pu obtenir en justice la rupture du contrat de franchise et le versement d’une indemnité.

Cassation commerciale, 28 novembre 2018, n° 17-18619

Laurence Le Goff

Durcissement du malus automobile

Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise.

Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui est alourdi pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019. Ainsi, le seuil d’application est abaissé de 120 à 117 grammes d’émission de CO2/km. En outre, sa progressivité est renforcée, passant de 67 à 76 tranches.

Et attention, si les tarifs affichés sont revus à la baisse, cette dernière n’est qu’apparente et ne vise qu’à prendre en compte l’entrée en vigueur de la nouvelle norme d’homologation des véhicules WLTP (), applicable depuis septembre 2018. Une norme qui fait ressortir des taux d’émission de CO2 supérieurs aux taux déterminés selon l’ancienne méthode. Le nouveau barème maintient ainsi la trajectoire de hausse du malus automobile initiée depuis plusieurs années, tout en neutralisant l’effet inflationniste de la norme WLTP.

Voici le nouveau barème issu de la de loi de finances.

Pour rappel, voici le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé en fonction de leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), qui, lui, reste inchangé.

Art. 91, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Marion Beurel

Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à 1 617 € net par mois (pour une personne seule et sans enfant).

La prime d’activité est composée d’un montant forfaitaire de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant qui est majoré, le cas échéant, en fonction de la composition du foyer (nombre d’enfants à charge ou parent isolé, notamment).

Comme elle vise à inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, l’exploitant dont le revenu professionnel moyen des 3 derniers mois est supérieur, en 2019, à 591,77 € (582,82 € en 2018) perçoit, en plus du montant forfaitaire, une bonification individuelle. Le montant de cette bonification augmente en même temps que le revenu professionnel moyen, son montant maximum étant atteint lorsque ce revenu est égal, en 2019, à 1 203,60 € (1 185,60 € en 2018).

Un récent décret a revalorisé de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle le faisant passer de 70,49 € à 160,49 €. Cette revalorisation sera intégrée dans les versements de la prime d’activité à partir de février 2019.

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22

Sandrine Thomas