Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, pourraient bientôt déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.

À noter :

cette déduction, pratiquée au cours des exercices clos à partir du 1 janvier 2019, serait répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les biens concernés par ce suramortissement devraient relever de l’une des catégories suivantes :

– équipements robotiques et cobotiques ;

– équipements de fabrication additive ;

– logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

– machines intégrées destinées au calcul intensif ;

– capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

– machines de production à commande programmable ou numérique ;

– équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Dates d’application

La déduction serait applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Elle s’appliquerait également aux biens fabriqués à compter du 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

À noter :

seraient aussi visés les biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Et elle concernerait les biens acquis à l’état neuf à compter du 1 janvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois suivant la date de la commande.

Art. 18 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

Marion Beurel

Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, son dirigeant est dans l’obligation de le déclarer au tribunal afin qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisse s’ouvrir. On parle de dépôt de bilan.

Et attention, le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, alors qu’il n’a pas, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, peut être condamné par un tribunal à une mesure d’interdiction de gérer.

Rappel :

une mesure d’interdiction de gérer consiste à interdire au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

La volonté de ne pas déposer le bilan

Application de cette sanction a été récemment faite par une cour d’appel qui a donc reconnu la volonté délibérée du dirigeant d’une société de ne pas avoir déposé le bilan dans les délais. Dans cette affaire, une SARL avait été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée à un an et demi auparavant. Les juges, qui ont constaté que son gérant n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors que, selon eux, il avait parfaitement conscience de l’importance des difficultés de la société et de son impossibilité de faire face au paiement du passif exigible, l’ont condamné à une interdiction de gérer pendant 3 ans. En effet, il avait vendu ses biens propres ainsi que des participations de la société dans l’espoir que l’activité reprendrait.

Précision :

depuis une loi du 6 août 2015, l’interdiction de gérer ne peut être prononcée qu’à l’encontre du dirigeant ayant « sciemment » omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Auparavant, cette sanction pouvait être prononcée, que l’omission du dirigeant fût intentionnelle ou non. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que la condition relative à l’intention du dirigeant s’applique aux procédures en cours au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015).

Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018, n° 17/10260

Christophe Pitaud

Prévélement à la source 1/3

Prélèvement à la source - Définition, date d'application et revenus concernés

Prêts pour le PAS ?

Qu’est-ce-que le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable, sans que les règles de calcul ne soient modifiées. Sa mise en place a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Pour ceux qui connaissent un changement de situation financière (perte de revenus, changement de poste, retraite, création d’entreprise…) ou familiale (naissance, mariage, pacs, divorce, décès), le paiement de l’impôt s’adaptera plus vite et facilitera la gestion pour le foyer fiscal. L’impôt s’adaptera aux revenus du moment automatiquement et en temps réel.

Quelle date pour la mise en place du PAS 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme :

  • d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés,
  • d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

Quels sont les revenus concernés pour le prélèvement à la source ?

Le PAS s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

  • Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquera aux traitements et salaires, y compris les revenus des gérants minoritaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.
  •  Revenus concernés par l’acompte : l’acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
  • Revenus exclus du prélèvement à la source : les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.

Pour savoir comment ça marche et quelle déclaration personnelle faire, restez connectés prochain article à venir ou contactez nos équipes pour un RDV au 04 86 18 10 20.

Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) vient de faire paraître une enquête qui dresse plusieurs constats sur la rénovation énergétique des maisons individuelles en France.

Premier constat, l’enquête a relevé que la motivation première des ménages français pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique est l’amélioration du confort du logement. Une motivation citée par 8 ménages sur 10. Les considérations tenant à la réduction de la facture énergétique ne sont évoquées que par 50 % des ménages interrogés.

Autre constat, l’ADEME a noté que les propriétaires de maisons individuelles privilégient l’amélioration de l’isolation du bâti plutôt que le changement de chauffage. Ainsi, les travaux les plus courants ont consisté au renouvellement des fenêtres, à la réfection de la toiture ou encore à l’amélioration de l’isolation des murs. Point négatif : la performance des travaux effectués n’est pas toujours optimale. L’ADEME a souligné qu’un tiers seulement des travaux sur les toitures et les combles se révèle performant. Un ratio qui tombe à 1/6 pour les fenêtres, les ouvertures et les murs.

Pourtant, en interrogeant les ménages, 27 % d’entre eux ont estimé que tous les travaux de maîtrise de l’énergie avaient été faits dans leur maison. Or, l’étude a montré que seulement 5 % des rénovations réalisées ont eu véritablement un impact énergétique ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.

Précision :

le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un indicateur de la quantité d’énergie consommée ou estimée lors de l’utilisation normale d’un bien immobilier. Cette échelle de valeur comporte 7 classes, de A à G. A correspondant à la meilleure performance énergétique et G à la plus mauvaise.

Pour l’ADEME, les objectifs des pouvoirs publics dans ce domaine se heurtent à une absence de besoins exprimés par la population. Outre une simplification du parcours de rénovation, les politiques publiques devront être axées sur la mobilisation des ménages ne se sentant pas concernés par cette problématique. Du chemin reste donc à parcourir pour parvenir à l’objectif que se sont fixés les pouvoirs publics de tendre vers un parc de logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) à l’horizon 2050 !

Enquête TREMI, campagne 2017 – ADEME

Fabrice Gomez

Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Décryptage.

Baisse de la cotisation maladie

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance-maladie mise à la charge des employeurs diminuera de 13 % à 7 %.

Cette réduction s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019 et n’excédant pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait élargie. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, notamment) et à la cotisation d’assurance chômage (hors cotisation AGS). Une mesure qui aboutirait à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic.

Et l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels ?

Initialement, le projet de loi prévoyait la suppression, à partir de janvier 2019, du dispositif d’exonération de cotisations patronales relatif à l’embauche de travailleurs occasionnels. Des recrutements très fréquents en viticulture, dans l’arboriculture et le maraîchage. Les employeurs auraient bénéficié, en contrepartie, de la réduction générale des cotisations patronales. Finalement, ce dispositif serait maintenu pendant 2 ans et à des conditions revues et corrigées par les pouvoirs publics.

Ainsi, en 2019, l’exonération totale de cotisations serait réservée aux salaires mensuels inférieurs ou égaux à 1,15 Smic (contre 1,25 Smic actuellement). En 2020, seuls les salaires mensuels n’excédant pas 1,10 Smic seraient totalement exonérés de cotisations. En outre, durant ces 2 années, l’exonération serait dégressive pour les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic au lieu de 1,5 Smic aujourd’hui.

En complément :

en septembre prochain, les salariés agricoles bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, ils ne seraient plus redevables des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur de telles heures.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, Assemblée nationale, 26 octobre 2018

Coralie Soustre

Utilisation personnelle d’Internet au travail

Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel à condition de ne pas en abuser. Autrement dit, un employeur peut licencier un salarié dont l’utilisation d’Internet à des fins personnelles est excessive.

Mais l’employeur doit d’abord s’assurer que le salarié est bien l’auteur de ces connexions !

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour s’être connecté de façon abusive à Internet, pendant ses heures de travail et avec l’ordinateur de l’entreprise, notamment, sur des sites pornographiques. Les connexions à Internet avaient bien été réalisées à partir de l’adresse IP de l’ordinateur du salarié mais celui-ci prétendait qu’elles n’étaient pas de son fait.

Pour la Cour de cassation, l’employeur devait prouver que le salarié licencié était bien l’auteur des connexions. Or, les juges ont constaté que les codes d’accès des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leur utilisateur habituel et que les doubles des clés de tous les bureaux étaient accessibles. Dès lors, selon eux, n’importe quel salarié de l’entreprise aurait pu avoir accès à l’ordinateur du salarié licencié. Les juges ont donc invalidé son licenciement.

À noter :

l’employeur invoquait le fait que le dispositif de géolocalisation du véhicule du salarié licencié attestait de sa présence dans les locaux lors des connexions. Mais cette preuve n’a pas été retenue par les juges dans la mesure où ce système de géolocalisation n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la Cnil, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants du personnel et que les salariés n’en avaient pas été informés.

Cassation sociale, 3 octobre 2018, n° 16-23968

Sandrine Thomas

Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée maximale d’1 an. Un décret en Conseil d’État devant encore préciser les conditions d’application de ce dispositif.

À noter :

cette publication ne sera pas possible lorsque les manquements de la société auront fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration afin d’éviter un cumul de sanctions administratives et pénales excessif.

Cette communication portera sur les informations suivantes :

– la nature et le montant de la fraude ;

– les amendes et les majorations appliquées ;

– la dénomination de la société fraudeuse ;

– l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.

Une publication qui sera toutefois subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Précision :

une copie de la saisine de la commission sera envoyée à la société, laquelle disposera d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites à la commission.

Une fois la décision de publication prise, elle sera notifiée à la société. Mais la publication n’interviendra qu’après un délai de 60 jours suivant cette notification.

Et en cas de recours ?

Si un recours (une réclamation fiscale, notamment) est formé sur les impositions et les amendes ou majorations avant l’expiration du délai de 60 jours, il aura pour effet de suspendre la publication tant que les sanctions ne seront pas devenues définitives.

Et lorsqu’un recours sera présenté après l’expiration de ce délai, la publication sera retirée du site internet de l’administration tant que ne sera pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.

À noter :

l’administration fiscale sera tenue de signaler sur son site Internet toute décision juridictionnelle revenant sur les sanctions ayant fait l’objet d’une publication.

Art. 18, loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24

Marion Beurel

Exonération fiscale des legs à une association

Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

Dans cette affaire, une fondation avait reçu un legs à la suite du décès d’un particulier. À cette occasion, elle s’était acquittée des droits de succession. Droits dont elle a ensuite demandé le remboursement estimant pouvoir bénéficier de l’exonération précitée. Cette demande a été refusée par l’administration fiscale au motif que les statuts de la fondation prévoyaient qu’elle contribuait également à l’enseignement. Elle n’affectait donc pas exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques.

À tort, a tranché la Cour de cassation. Selon les juges, l’administration ne pouvait pas se baser sur le seul objet statutaire de la fondation, mais devait se fonder sur l’affectation effective de ses ressources. Or, dans les faits, outre l’exercice de ses propres activités de recherche, la fondation remettait chaque année un prix à un jeune savant en reconnaissance de ses travaux de recherche, affectait ses ressources à des œuvres scientifiques par le biais d’activités de promotion et de mécénat et soutenait, par différentes actions, le développement de la recherche scientifique. Elle pouvait donc bénéficier de l’exonération.

À noter :

cette exonération bénéficie également aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé.

Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-14561

Marion Beurel

Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées

La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Précision :

par pièces issues de l’économie circulaire, on entend les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, mais aussi ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

Un décret avait listé, en 2016, les catégories de pièces concernées et défini les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces. Mais il restait encore des imprécisions relatives aux modalités d’information du consommateur.

Or un arrêté récemment publié au Journal officiel vient de préciser le dispositif sur ce point. Il oblige ainsi le professionnel à apposer un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur « au niveau de l’entrée du public où il propose des prises de rendez-vous ». En pratique, il doit « informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ». En outre, il doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.Avant que le consommateur ne passe commande, le professionnel doit prendre soin de recueillir, sur support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, et inscrire de manière claire et lisible que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever de cas de dispense ».Par ailleurs, si plusieurs pièces recyclées peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, le garagiste doit clairement informer le consommateur de la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options. Il précise son choix sur support durable pour chacune d’elles.Enfin, si la réparation ou l’entretien prévus relèvent d’un cas de dispense légal, le garagiste doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire.

Afin de laisser le temps aux professionnels de se mettre en conformité, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1 avril 2019.

Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 12

Laurence Le Goff

Immobilier : que contient la loi Elan ?

C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier. Ce texte prévoit une série de mesures pour, selon le ministère de la Cohésion des territoires, répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Une bonne occasion de présenter les mesures les plus marquantes du texte.

Le bail mobilité

Un nouveau type de bail est créé. Baptisé « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concerne les locations meublées. Un bail pouvant être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Concrètement, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

À noter :

la loi Elan autorise la dématérialisation des annexes au bail (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété…) et de l’acte de cautionnement.

L’encadrement des loyers

Censuré par la justice administrative, l’encadrement des loyers est réintroduit par le texte. Précisons que le nouveau dispositif prévoit que les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, pourront expérimenter le dispositif pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. En cas de non-respect, le bailleur indélicat serait sanctionné notamment en remboursant le trop-perçu au locataire.

L’encadrement des locations touristiques

La loi Elan prévoit un contrôle plus strict des locations meublées touristiques. Ainsi, les communes peuvent désormais demander aux bailleurs de leur transmettre le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours. Sachant que les bailleurs ne peuvent louer plus de 120 nuitées par an. En outre, pour les communes qui ont instauré un enregistrement obligatoire des locations meublées touristiques, les bailleurs qui ne respectent pas cette procédure pourront faire l’objet de sanctions pécuniaires : de 5 000 € à 10 000 € par logement.

À noter :

les plates-formes de location qui publient l’annonce d’une résidence principale déjà louée plus de 120 jours dans l’année s’exposent également à des sanctions : 50 000 € par logement.

Fabrice Gomez