Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !

Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés.

Exemple :

un consommateur achète des produits pour un montant de 40 € et demande au commerçant de débiter 50 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 10 € en liquide.

Dénommé « cash-back », ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces.

Attention toutefois, les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.

Autres limites du dispositif : il est réservé, d’une part, aux clients agissant à des fins non professionnelles, donc aux particuliers, et d’autre part, aux seuls paiements par carte bancaire.

À noter :

le montant minimal du paiement de l’achat pour lequel des espèces pourront être rendues ainsi que le montant maximal des espèces qui pourront être rendues seront précisés ultérieurement par décret.

Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5

Christophe Pitaud

Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Une notion qui vient d’être étoffée par la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes publiée début août.

Le champ du harcèlement sexuel est élargi

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Et à présent, les propos ou comportements à connotation sexiste qui provoquent les mêmes conséquences sont également considérés comme des actes de harcèlement sexuel.

Important :

la définition du harcèlement sexuel, figurant à l’article 222-33 du Code pénal, doit être communiquée par tout moyen à l’ensemble du personnel (salariés, stagiaires, personnes en formation…). Le texte affiché sur les lieux de travail ou diffusé auprès des salariés doit donc être actualisé.

De plus, constituent maintenant des actes de harcèlement sexuel, des propos ou comportements imposés à une seule victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, et ce même si chaque personne n’a pas agi de manière répétée. Il en est de même des propos ou comportements imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Par ailleurs, une nouvelle circonstance aggravante, donnant lieu à des sanctions plus importantes, a aussi été instaurée par la loi. Ainsi, le harcèlement sexuel commis via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (au lieu de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).

L’outrage sexiste est désormais réprimé

La loi a créé une nouvelle infraction pouvant également être constatée sur le lieu de travail : l’outrage sexiste. Il se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La loi n’exigeant pas que ces propos ou comportements interviennent de manière répétée.

Précision :

cette infraction est punie d’une amende de 750 €. Une sanction portée à 1 500 € lorsque l’outrage sexiste émane d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions (un supérieur hiérarchique, par exemple).

Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5

Coralie Soustre

Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

Rappel :

le rapport de gestion est un document qui expose notamment la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible.

Cette dispense vient d’être élargie. Ainsi, ce sont désormais toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises qui n’ont plus à établir ce document.

Rappel :

les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- 4 millions d’euros de total de bilan ;- 8 millions de chiffre d’affaires net ;- 50 salariés (en moyenne).

Attention, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.

En pratique :

cette dispense entre en application pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Christophe Pitaud

La collecte en assurance-vie se redresse

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 3 milliards d’euros au mois de juillet 2018. C’est 1 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Sachant qu’un tel niveau de collecte a été atteint pour la dernière fois en juillet 2015.

À noter :

sur le 1er semestre 2018, l’assurance-vie a vu sa collecte nette atteindre les 12,3 milliards d’euros, contre 2,1 milliards d’euros au 1er semestre 2017.

Dans le détail, les épargnants ont dirigé massivement leurs versements vers les fameux fonds en euros (8,8 milliards d’euros de collecte brute). Des fonds qui ont toujours autant de succès puisqu’ils apportent une sécurité sur les sommes placées. En effet, la compagnie d’assurance gérant le contrat garantit que la valeur de l’épargne ne peut diminuer. Revers de la médaille, ces fonds garantis offrent une rémunération plutôt faible. Du coup, les unités de compte peinent à séduire (3,6 milliards d’euros de collecte brute seulement).

Fabrice Gomez

Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où le contrôle aboutit à une défaillance de l’employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative.

Dans le cadre de la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance », le gouvernement a entendu réduire l’aspect répressif du contrôle pour en faire « un outil d’aide à la mise en conformité ». Il a ainsi instauré un droit au contrôle au profit des entreprises.

Concrètement, depuis mi-août, les entreprises peuvent adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier. Par la suite, l’administration doit procéder au contrôle sollicité dans un délai raisonnable. Un délai qui, selon les pouvoirs publics, ne devrait pas excéder une année.

Précision :

sont concernés les contrôles menés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de Sécurité sociale.

Et ce nouveau dispositif n’est pas sans intérêt pour les entreprises puisque les conclusions résultant du contrôle constituent une prise de position formelle de l’administration. Autrement dit, l’entreprise qui met en œuvre une pratique validée par l’administration ou qui corrige ses pratiques conformément aux conclusions de l’administration ne peut pas, à l’avenir, faire l’objet de sanctions. Sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle affecte la validité des conclusions ou si l’administration procède à un autre contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions.

En complément :

lorsque le contrôle mené par l’administration met à jour un non-respect de la législation ou de la règlementation en vigueur, l’employeur peut bénéficier du droit à l’erreur récemment instauré par cette même loi. Il peut ainsi, dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il se trompe pour la première fois, régulariser sa situation sans être sanctionné.

Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Coralie Soustre

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa décision notamment au regard du comportement de l’exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, légales ou contractuelles, résultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres louées…).

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux colocataires à céder leur bail à leur fils au motif que l’un deux, resté seul locataire après le départ en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l’exploitation. En effet, pour les juges, d’une part, il disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres louées, et d’autre part, il assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction de l’exploitation (en l’occurrence du GAEC auquel ces terres avaient été mises à disposition et dans lequel il était associé).

Rappel :

les juges vérifient également les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l’exploitation et si ce dernier est bien en règle au regard du contrôle des structures.

Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779

Christophe Pitaud

Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’applique également aux entreprises de moins de 20 salariés. Une expérimentation qui a été mise en place pour 3 ans seulement par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance.

Rappelons que ce délai de 3 mois peut être prorogé une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut pas excéder 6 mois.

À savoir :

cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.

Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Sandrine Thomas

Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?

Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et proposer au salarié concerné un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

L’association qui appartient à un groupe, une fédération ou un réseau doit rechercher des postes de reclassement dans l’ensemble des associations adhérentes dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans une affaire récente, une association qui faisait partie d’un réseau national avait licencié sa directrice pour motif économique. Estimant que son employeur n’avait pas respecté son obligation de rechercher un poste de reclassement, en particulier au sein des autres structures de ce réseau, la salariée avait saisi la justice.

La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.

En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau. De telles démarches n’ayant pas été mises en œuvre, le licenciement a été considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143

La Rédaction

Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites). Cet avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Précision :

le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). L’avantage fiscal étant réparti par parts égales sur cette durée d’engagement de location.

Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai peut être prorogé en cas de force majeure. Il en va ainsi lorsqu’un arrêté municipal de péril a été pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction et interdisant la circulation des engins de chantier. Le délai est alors allongé de la durée égale à celle de l’interruption des travaux.

Cette prorogation s’appliquerait également en cas de recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

Attention :

l’administration souligne que la prorogation du délai d’achèvement du logement n’est pas automatique et nécessite un examen spécifique de chaque situation.

BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018, n° 115

Marion Beurel