Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises

Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront supprimés au 1 janvier 2019. Ils seront remplacés, à compter de cette même date, par une diminution de six points de la cotisation patronale d’assurance maladie due sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas 2,5 Smic (soit un montant de 44 954 € par an en 2018).

Par ailleurs, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé fin août que, dans le cadre du projet de loi sur le budget 2019, la baisse supplémentaire des cotisations patronales de quatre points sur les salaires au niveau du Smic, prévue pour le début de l’année, serait finalement repoussée au 1 octobre 2019. Ce qui permettrait, selon lui, de réaliser une économie de 2 milliards d’euros.

Précision :

ce report concernerait une mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et qui devait s’appliquer à compter du 1 janvier 2019, à savoir l’intégration de la cotisation d’assurance chômage et des cotisations de retraite complémentaire (cotisations Agirc-Arrco et cotisation AGFF) dans la réduction générale de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Autre annonce du Premier ministre liée au budget 2019, la suppression des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, qui devait initialement entrer en vigueur en 2020, sera finalement effective dès le 1 septembre 2019. Ces heures supplémentaires continueront, en revanche, d’être soumises à l’impôt sur le revenu.

Sandrine Thomas

N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 17 septembre 2018 d’un acompte au titre de cet impôt.

Rappel :

les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE de 2017 a excédé 3 000 €. Son montant correspond à 50 % de la CVAE que vous devez verser pour 2018, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter :

la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement et spontanément être téléréglé à l’aide du relevé n° 1329-AC. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.

À savoir :

la CVAE devra ensuite être liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 15 juin et le 17 septembre 2018. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2019.

Marion Beurel

Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile

Acheter des tickets de métro ou renouveler son abonnement Navigo nécessite, encore aujourd’hui, d’accéder à une borne ou à un guichet. Une perte de temps qui a poussé la jeune pousse française Wizway (cocréée en 2015 par Gemalto, la RATP, la SNCF et Orange) à développer une application qui permet d’acheter son titre de transport en ligne mais aussi d’accéder aux quais en approchant son smartphone du lecteur de carte Navigo présent sur les tourniquets.

Sur la carte SIM

Pour utiliser ce système, il sera nécessaire de télécharger une application spécifique. Cette dernière permettra d’acheter son titre de transport en ligne et de le stocker sur la carte SIM de l’appareil. Ainsi, il pourra être lu par le récepteur du tourniquet que le smartphone soit allumé ou éteint. Deux contraintes toutefois :

– la carte SIM doit être compatible NFC (Near Field Communication : le système de communication à courte distance utilisé pour les paiements sans contact), ce qui, pour le moment, n’est pas le cas chez tous les opérateurs ;

– l’application est compatible avec Android mais pas avec iOs (iPhone). Des discussions ont toutefois été engagées avec Apple pour que les utilisateurs d’iPhone puissent, à leur tour, bénéficier de ce service.

La phase d’expérimentation sera lancée dans les semaines qui viennent. Le déploiement total de la solution est, quant à lui, attendu d’ici un an.

Frédéric Dempuré

Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?

Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet, peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.

Cet avantage est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans le BER. Ce délai étant porté à 7 ans pour les établissements qui se sont implantées ou crées dans un BER entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Pour chaque établissement concerné par cette exonération, les entreprises doivent adresser à l’Urssaf (ou à la Mutualité sociale agricole) et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des déclarations des mouvements de main-d’œuvre. Leur nombre et leur périodicité variant selon la date d’implantation de l’établissement dans un BER.

Ainsi, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l’exonération au 1 janvier 2018, il doit être envoyé une seule déclaration concernant sur les mouvements intervenus entre le 1 janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l’exonération.

Pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l’exonération au 1 janvier 2018, l’entreprise doit transmettre deux déclarations :- la première portant sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;- la seconde sur les mouvements survenus entre le 1 janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l’exonération.

Enfin, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il convient d’adresser trois déclarations :- la première portant sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que l’année civile suivante ;- la deuxième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration ;- la troisième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivantes.

En pratique :

chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte (par exemple, le 30 avril 2019 pour une déclaration portant sur 2017 et 2018).

Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018, JO du 30

Sandrine Thomas

Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !

Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours porté devant la justice administrative a conduit, fin 2017, à l’annulation de ce dispositif. Conséquence, 6 mois après cette annulation, les bailleurs parisiens ont commencé à relever le montant de leurs loyers, constate une récente enquête de la CLCV.

Rappelons que l’encadrement des loyers était un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones dans lesquelles le manque de logements est le plus important. Pour que le dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communiquait annuellement différents loyers de référence (par quartier et type de logement) que les propriétaires devaient respecter pour fixer le montant du loyer de leur logement.

Après avoir passé en revue 1 000 annonces immobilières à Paris, l’enquête de la CLCV rapporte également que le taux d’annonces conformes (selon les critères du dispositif) est tombé de 61 % à 48 % en l’espace de 6 mois. À noter que les annonces de locations meublées ont, de manière générale, un taux de conformité inférieur à celui des locations nues (taux respectifs de 43 % et 53 %).

En pratique, ce sont plus de la moitié des loyers pratiqués dans la capitale (52 %) qui sont supérieurs au maximum qui était autorisé par l’encadrement des loyers. Cela se traduit par un dépassement moyen de 128 € par mois, soit 1 536 € de loyers supplémentaires par an. Un dépassement qui pourrait avoir un effet boule de neige, poussant l’ensemble des bailleurs à s’aligner sur les fourchettes hautes ainsi constatées.

Mais l’histoire n’est peut-être pas encore terminée puisque le projet de loi Elan, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise en place de l’encadrement des loyers. Sans réelles nouveautés, le dispositif pourrait être appliqué à l’échelle nationale (par les communes volontaires). Affaire à suivre…

Fabrice Gomez

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Précision :

une simple négligence ne peut pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société.

Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice de sa société à payer une somme de 166 000 € à une personne avec laquelle elle était en litige, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur avait alors considéré qu’en remboursant ces comptes courants d’associé, le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur. En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable et que la société allait devoir verser une somme importante suite à un litige.

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119

Christophe Pitaud

Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif

Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations.

Aujourd’hui, l’ANC soumet le fruit de ses travaux à une consultation publique. Ainsi, les associations peuvent, jusqu’au 17 septembre 2018, faire part de leurs commentaires sur le nouveau «  »

Les principales modifications portent sur son champ d’application qui n’est plus limité aux associations et aux fondations, sur la valorisation des contributions volontaires en nature dont le prêt à usage, sur la comptabilisation des legs et donations et sur le compte d’emploi annuel des ressources.

En pratique :

les observations doivent être envoyées par mail à l’adresse webmestre.anc@anc.gouv.fr ou par courrier (Autorité des normes comptables, 5, Place des vins de France, 75 012 Paris).

Le nouveau règlement comptable s’appliquera à compter du 1 janvier 2020.

Sandrine Thomas

Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables

Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu’il avait perçus en 2009 et 2010. Dans le même temps, l’administration avait procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. Une activité qui lui avait permis d’engranger des revenus significatifs mais qu’il n’avait jamais déclarés au motif que ces gains, issus d’un jeu de hasard, n’étaient pas taxables. Une erreur qui lui avait coûté cher car le fisc avait regardé ces revenus comme étant des bénéfices non commerciaux imposables. Résultat, il avait écopé d’un redressement fiscal et de pénalités importantes. Des « sanctions » que le contribuable avait tenté de remettre en cause devant la justice.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État n’a pas été sensible à l’argumentaire du contribuable et a relevé que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 412124

Fabrice Gomez

Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !

Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Et elle peut également procéder au redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais qu’en est-il lorsque l’infraction de travail dissimulé n’est pas retenue par le juge pénal ?

Dans une affaire récente, une entreprise agricole avait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la MSA. Il en résultait un redressement de cotisations sociales qui, majorations et pénalités de retard comprises, s’élevait à près de 50 000 €. La MSA avait alors adressé à l’employeur une mise en demeure d’acquitter les sommes dues, puis une contrainte.

De son côté, l’employeur, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, avait été relaxé. Suite à ce jugement, il s’était donc opposé à la contrainte notifiée par la MSA.

Les juges de la Cour de cassation saisis du litige lui ont donné raison. Pour eux, la décision rendue par le juge pénal, dès lors qu’elle est devenue définitive, s’impose à la MSA. Autrement dit, lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.

Cassation civile 2e, 31 mai 2018, n° 17-18142

Coralie Soustre

Vous avez le droit de vous tromper une fois !

Publiée mi-août au Journal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une administration de conseil et de service ». Elle introduit, en particulier, un droit à l’erreur au profit de tous les administrés (entreprises, travailleurs non salariés, particuliers), et à l’égard de toutes les administrations (administration fiscale, Urssaf, Sécurité sociale des indépendants, Mutualité sociale agricole…).

Ainsi, l’entreprise qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle en remplissant une déclaration (impôts, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet d’une sanction administrative (amende, privation d’une prestation…) à condition de régulariser sa situation soit spontanément, soit à la demande de l’administration. Étant précisé que cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclaration.

La possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction bénéficie aux seules entreprises de bonne foi. Une bonne foi qui est présumée puisqu’il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise. Sachant qu’est considérée comme étant de mauvaise foi toute entreprise ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

À savoir :

le droit à l’erreur ne s’applique pas aux sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat ni à celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ou prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Sandrine Thomas