Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales

Vous avez peut-être décider d’aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire en leur octroyant des bons d’achat. Sachez qu’en principe, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

En pratique, toutefois, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales. Une tolérance dont vous pouvez bénéficier si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €.

Précision :

lorsque deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le seuil de 166 € s’apprécie pour chacun d’eux.

Mais peut-être avez-vous déjà alloué au cours de l’année un certain nombre de bons d’achat ou de cadeaux à un salarié et, du coup, ce seuil global de 166 € est déjà (ou sera) dépassé… Dans cette hypothèse, les bons d’achat que vous attribuez à vos employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié. Sachant que si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

À savoir :

l’exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2018, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

Coralie Soustre

Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la mention manuscrite reproduite par leurs souscripteurs sont légion, ainsi qu’en témoigne une énième décision de justice.

Rappelons que lorsqu’une personne physique se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel − par exemple, un dirigeant de société à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit − et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. Tel est le cas lorsque l’erreur dans la mention manuscrite porte atteinte au sens et à la portée de la mention ou altère la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement.

Une imperfection mineure

À l’inverse, les juges refusent d’annuler un cautionnement lorsque l’erreur dans la mention manuscrite est mineure. Ainsi, dans une affaire récente, une personne s’était portée caution d’un prêt consenti à une société par une banque. Dans l’acte, elle avait écrit, s’agissant de la somme qu’elle s’engageait à garantir, en chiffres « 207 960 mille euros » et en lettres « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros ». Lorsque, après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque lui avait demandé de payer, cette personne (la caution) avait fait valoir que le cautionnement était nul car les mentions relatives au montant garanti ne correspondaient à aucun chiffre existant.

Au contraire, les juges ont estimé que le cautionnement était valable, car pour eux, l’ajout du mot « mille » avant le mot « euros » dans l’expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement constituait une imperfection mineure qui n’affectait ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite.

Cassation commerciale, 9 mai 2018, n° 16-26926

Christophe Pitaud

Noms de domaine : le second marché moins dynamique

Selon les chiffres publiés par la DN Journal, le nom de domaine le plus cher vendu au 1 semestre 2018 sur le second marché, « Super.com », est parti pour « à peine » 1,2 M$. Et c’est le seul à avoir dépassé la barre symbolique du million. Il devance « Great.com » (900 K$) et « Liquid.com » (750 K$). Globalement, les 10 premiers noms de domaine du palmarès 2018 n’ont rapporté à leurs propriétaires que 6,3 M$. Pour rappel, en 2017, les 10 noms de domaines les plus chers avaient été cédés pour un peu plus de 14 M$. Le podium, cette année-là était occupée par « Fly.com » (2,89 M$), « ETH.com » (2 M$) et « Freedom.com » (2 M$).

Côté nom de domaine géographique, la palme du 1 semestre 2018 revient à « Music.ai » (101,5 K$) devant « Feed.co » (85 K$) et « CBD.co » (50 K$). Le premier occupe une très modeste 87 place et ne rapporte à son vendeur que 9 200 $.

Le super podium

Quant aux plus grosses ventes jamais réalisées depuis 2003, le record, rappelons-le, reste détenu par le célèbre « Sex.com » et ses 13 M$. En deuxième position apparaît « Fund.com » (10 M$), talonné par « Porn.com » (9,5 M$) et le tout aussi explicite « Porno.com » (8,9 M$). Le total des 10 plus grosses ventes de noms de domaine d’occasion jamais enregistrées atteint, quant à lui, 76,1 M$.

Frédéric Dempuré

4 Français sur 5 possèdent un Livret A !

L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui nous livre des chiffres notamment sur l’un des placements phare de l’épargne des Français depuis 200 ans : le Livret A. Ainsi, à fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A pour un encours de 251,7 milliards d’euros. Pourtant, ce rapport constate que leur nombre a chuté en l’espace de quelques années : -5,3 millions d’unités en 2016 et -800 000 en 2017.

Une chute qui peut s’expliquer en partie par l’entrée en vigueur en 2016 de la loi dite « Eckert ». Rappelons que cette loi oblige, en ce qui concerne les livrets réglementés, les établissements financiers à identifier annuellement les comptes inactifs, à informer les titulaires de ces comptes et, en dernier lieu, à transférer les sommes non réclamées à l’issue d’un certain délai à la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, notons que le taux de détention des Livrets A a progressé du côté des personnes morales (les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, les organismes HLM et les syndicats de copropriétaires). Ces dernières ont ouvert 55 000 livrets supplémentaires en 2017 pour une collecte de 3,5 milliards d’euros.

Fabrice Gomez

Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Rappel :

le Cite permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans supportées jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1 janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Précision :

les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées acquis du 1 janvier au 30 juin 2018 restaient éligibles au Cite (au taux de 15 % au lieu de 30 %) s’ils venaient en remplacement de parois en simple vitrage.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter :

sont également exclues du Cite, depuis le 1 janvier 2018, les chaudières au fioul à haute performance énergétique et, depuis le 1 juillet 2018, les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.

Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018

Marion Beurel

Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?

Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) des entreprises de 50 salariés et plus est demeuré stable depuis 2001. En effet, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2003 (11,1 %), puis son niveau le plus haut en 2008 (14,2 %), le taux de fin de CDI est resté proche des 13 %. S’agissant du taux de fin de contrat à durée déterminée (CDD), il a, quant à lui, connu une nette augmentation au cours des 25 dernières années, compte tenu notamment de la forte diminution de la durée de ces contrats.

Mais quels sont les principales causes de rupture des contrats ?

En 2017, la démission était toujours le motif de rupture des contrats de travail le plus invoqué (40 % des fins de contrat). Venaient ensuite la fin de la période d’essai et le licenciement pour motif personnel, qui représentaient chacun un peu moins de 20 %, et la rupture conventionnelle qui générait 10 % des ruptures de contrat. Les 10 % restants comprenant les licenciements économiques et les départs en retraite.

Cette hiérarchie des motifs de fin de contrat permet d’établir plusieurs constats.

En premier lieu, la part des licenciements économiques a fortement diminué passant de 20 % en 1993, à 5 % en 2000, puis à moins de 2 % en 2017. Et ce, essentiellement en raison de la modification du comportement des chefs d’entreprise qui utilisent désormais des modes de fin de contrat plus variés.

En second lieu, la rupture conventionnelle homologuée, créée en 2008, s’est substituée à certains motifs de fin de contrat. Ainsi, pour la Dares, 75 % des ruptures conventionnelles auraient remplacé des démissions et 10 à 20 % des licenciements économiques. Quant aux ruptures conventionnelles restantes (de 5 à 15 %), la Dares considère qu’elles n’auraient peut-être pas eu lieu si un tel mode de rupture n’avait pas été instauré.

Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », juin 2018

Coralie Soustre

Remboursement d’un compte courant d’associé

La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

Précision :

les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que le remboursement du compte courant de ce dernier est subordonné à certaines conditions. Attention, ces conditions ne doivent pas aboutir à ce que le remboursement dépende exclusivement d’une décision de la société. Ainsi, par exemple, les juges ont estimé que la clause des statuts soumettant le remboursement à la condition que la trésorerie de la société le permette est valable.

Dans cette affaire, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) avait demandé, conformément aux modalités prévues dans la convention qu’il avait signée avec cette dernière, le remboursement des sommes figurant sur son compte courant (environ 390 000 €). Mais la SCI avait refusé de s’exécuter car, selon elle, ce remboursement aurait conduit à privilégier la situation de cet associé au détriment de celle des autres qui auraient vu leurs engagements augmenter. Or, les engagements des associés ne peuvent être augmentés qu’avec leur consentement.

Saisis du litige, les juges n’ont donc pas suivi le raisonnement de la société et ont, au contraire, donné gain de cause à l’associé demandeur.

Observations :

l’argument invoqué par la SCI était vraisemblablement le suivant : le remboursement du compte courant de l’associé aurait vidé la trésorerie de la société et obligé les autres associés à apporter des fonds supplémentaires, ce qui aurait donc entraîné une augmentation des engagements de ces derniers.

Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558

Christophe Pitaud

Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018

Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition. Sachez que l’an passé, 10,4 millions d’usagers ont opté pour cette dématérialisation.

À noter :

les télédéclarants sont d’ores et déjà en possession d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » généré immédiatement après la validation de leur déclaration de revenus. Un avis qui permet de justifier de ses revenus et charges auprès d’organismes tiers comme les banques, les bailleurs ou encore les administrations.

Les contribuables qui ont conservé un avis papier le recevront par courrier entre 23 juillet et le 3 septembre 2018. Pour les déclarants papier, cet avis leur permettra de prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source applicable à leurs revenus à compter du 1 janvier 2019 et de demander, le cas échéant, un changement de taux.

À savoir :

sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Rappelons que, cette année, les contribuables sont tenus de payer leur impôt par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €.

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.

Précision :

une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif est envoyé au contribuable.

Marion Beurel

Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles

Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de retraite peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations. Un rachat qui s’effectue au titre des années d’études supérieures et des années civiles incomplètes. Bien que cette opération présente généralement un coût élevé, il faut savoir que les sommes versées pour ce rachat sont déductibles du revenu imposable de l’assuré. Mais problème, à cause du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR). Cela veut dire que le rachat de trimestres n’apportera aucun avantage fiscal particulier puisque les revenus (non exceptionnels) ne seront pas imposables. De quoi décourager certains « d’investir ».

Pour tenir compte de cette situation particulière et éviter les reports de rachat, l’Assurance retraite vient d’annoncer que le délai laissé aux assurés pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels des propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui signifie que les assurés pourront déduire les montants versés en 2019 sur leurs revenus imposables de 2019.

Fabrice Gomez

CDI versus CDD, la Dares fait le point

La Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une étude sur l’évolution du marché du travail, plus précisément sur le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD) au cours des 25 dernières années.

Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) travaillent actuellement en CDI. Toutefois, l’embauche au sein des entreprises s’effectue toujours principalement par la voie du CDD. Et cette tendance s’est amplifiée au fil des ans puisque la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % en 1993 à 87 % en 2017.

Précision :

selon une autre étude de la Dares publiée en octobre 2017, le recours au CDD lors de l’embauche est essentiellement motivé par des besoins de main d’œuvre limité dans le temps, un motif conforme à la raison d’être du CDD, mais aussi par le souhait d’évaluer les compétences de la personne recrutée et la peur du ralentissement de l’activité de l’entreprise.

Quant à l’évolution la plus significative, elle porte sur la durée des CDD. En effet, la durée moyenne de ces contrats a diminué de plus de moitié, passant de 112 jours en 2001 à 46 jours en 2017. Et les CDD de courte durée semblent avoir pris leur envol : en 2017, les contrats conclus pour moins d’un mois représentaient 83 % des CDD (contre 57 % en 1998) et ceux signés pour une seule journée 30 % (au lieu de 8 % en 2001). Sachant que cette augmentation a tout particulièrement été observée dans le secteur tertiaire, notamment l’hébergement médico-social, les activités pour la santé humaine et les activités de services administratifs.

Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », juin 2018

Coralie Soustre