Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.

Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.

En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.

Rapport de l’ACPR au Parlement 2018

Fabrice Gomez

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement. La société dont les titres sont cédés doit notamment avoir exercé, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans une affaire récente, plusieurs dirigeants avaient cédé les actions qu’ils détenaient dans une holding lors de leur départ en retraite. À ce titre, ils avaient estimé pouvoir bénéficier de l’abattement sur la plus-value de cession. Ce que leur a refusé l’administration fiscale au motif que la condition tenant à l’activité opérationnelle de la société cédée n’était pas remplie.

À tort, vient de trancher le Conseil d’État qui définit, pour la première fois, la notion d’holding animatrice. Selon les juges, « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe ». Or tel était le cas dans cette affaire. Pour retenir la qualification d’holding animatrice, le Conseil d’État s’est appuyé sur un faisceau d’indices, à savoir que :- la holding détenait 95 % du capital de sa filiale ;- le PDG de la holding était également celui de la filiale et plusieurs hommes-clés de la filiale étaient membres du conseil d’administration de la holding ;- les procès-verbaux de conseils d’administration de la holding attestaient sa participation à la conduite de la politique de la filiale, en faisant état de plusieurs actions concrètes (recherche de nouveaux partenaires, détermination de projets de recherche et de développement…) ;- la holding et la filiale avaient conclu une convention d’assistance en matière administrative, de stratégie et de développement.

Quant au caractère principal de l’animation, les juges ont notamment relevé que 56,2 % du prix de cession de la holding correspondaient à la valeur vénale de la filiale, représentant une part importante dans son actif.

Dès lors que la holding pouvait être qualifiée d’animatrice, les juges en ont déduit qu’elle exerçait une activité opérationnelle ouvrant droit, pour les dirigeants, à l’abattement retraite.

Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495

Marion Beurel

Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu, celui-ci étant alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si le dépôt tardif des comptes sociaux par le dirigeant, qui est une contravention pénalement sanctionnée, constitue une telle faute. Les juges ont répondu par la négative.

Dans cette affaire, une SARL de construction, confrontée à des difficultés financières, n’avait pas achevé les travaux d’aménagement que des particuliers lui avaient demandé de réaliser à leur domicile. Pour obtenir réparation de leur préjudice, ils avaient assigné la société en justice, mais aussi son gérant. En effet, ils faisaient valoir que ce dernier, en ayant procédé tardivement au dépôt des comptes de la SARL, ne leur avait pas permis de connaître la mauvaise situation financière de celle-ci au moment où ils avaient contracté avec elle. Et dans la mesure où le dépôt tardif des comptes sociaux est une infraction pénale, ils considéraient que le gérant avait commis une faute séparable de ses fonctions et qu’il devait donc les indemniser.

Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité, donc séparable des fonctions de dirigeant.

Cassation commerciale, 3 mai 2018, n° 16-23627

Christophe Pitaud

Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020

Difficile de travailler et de développer une entreprise dans des lieux où passer un simple appel téléphonique en utilisant son mobile tient du miracle. C’est pourtant le quotidien de nombre de nos concitoyens qui ont la malchance d’exercer leur activité professionnelle dans une zone dite « blanche ». C’est pour mettre fin à cette situation qu’en janvier dernier un accord a été signé entre les opérateurs de téléphonie mobile, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et le gouvernement. Un accord qui prévoit qu’en contrepartie d’une simplification du renouvellement de leurs licences d’exploitation, les opérateurs téléphoniques investissent 3 milliards d’euros. Une somme destinée à installer 5 000 nouvelles antennes dans les zones les moins bien couvertes.

485 nouveaux sites

Le 27 juin, lors d’une conférence de presse, la liste des 485 premiers sites devant être couverts par chacun des opérateurs a été présentée. Elle est d’ores et déjà exposée dans un document de synthèse mis en ligne sur le site de mais devrait être l’objet d’un arrêté ministériel dont la publication est attendue d’ici la fin du mois de juin. Une liste de 600 à 800 nouveaux sites devrait, chaque année, être publiée par le gouvernement jusqu’à ce que plus aucune zone blanche n’existe dans le pays. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est chargée de veiller au bon déroulement de ces phases successives de déploiement.

Frédéric Dempuré

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux organismes de protection sociale des non-salariés auprès desquels il s’acquittait de cotisations sociales personnelles. Plus de 5 ans après son engagement, il avait saisi la justice en vue d’obtenir la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration qui le liait à la société d’avocats. Une requalification que les juges avaient approuvée.

Ce professionnel avait également réclamé en justice le remboursement, par son employeur, des cotisations sociales personnelles qu’il avait versées au titre de sa protection sociale pour un montant dépassant 100 000 €. Mais cette fois, les juges n’ont pas accédé à sa demande. En effet, pour eux son affiliation au régime des travailleurs indépendants, qu’elle fût fondée ou non, s’opposait à son affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale et à la perception des cotisations sociales correspondantes. Il ne pouvait donc pas obtenir le remboursement des cotisations sociales acquittées.

Cassation sociale, 24 mai 2018, n° 16-19896

Coralie Soustre

Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1 janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils ce nouveau dispositif ? Une question à laquelle s’est intéressé Harris Interactive pour YCE Partners. Après avoir interrogé un échantillon de 1 001 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus sur cette thématique, ce sondage nous apprend notamment que les Français expriment un positif sur le prélèvement à la source. Un dispositif qu’ils qualifient de « bonne chose », « plus pratique » et « plus simple » que le modèle actuel.

Par ailleurs, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Mais face à la complexité du dispositif, seulement 30 % connaissent tous les types de revenus concernés par le prélèvement à la source. Et 45 % se déclarent bien informés sur les modalités d’imposition des revenus lors de l’année de transition (baptisée à tort « année blanche ») en 2018. Globalement, ce sont les hommes, les actifs à temps plein, les salariés, les personnes disposant de revenus élevés et les contribuables déclarant leurs revenus en ligne qui semblent mieux informés que la moyenne.

Toutefois, les personnes ayant participé à ce sondage montrent une forte attente d’informations sur le sujet. Elles souhaitent notamment des précisions sur les types de revenus concernés, sur le traitement réservé aux crédits et réductions d’impôts, sur le choix du taux de prélèvement ou encore sur l’interlocuteur à contacter en cas de questions ou de réclamations. Des informations qu’elles souhaitent obtenir à 53 % de la part des organismes sociaux (Pôle emploi, caisse de retraite, Caisse primaire d’assurance maladie…), même si les salariés sont 56 % à attendre ces informations de la part de leur employeur.

Fait marquant, seulement 23 % des personnes sondées ont consulté le site consacré au prélèvement à la source. Sachant que 78 % des personnes qui l’ont consulté estiment que les informations qui y figurent leur ont permis de bien comprendre la mise en œuvre du dispositif.

Enfin, sur ces 1 001 personnes interrogées, 38 % indiquent ne pas avoir encore choisi le taux de prélèvement à la source auquel elles souhaiteraient être imposées. Étant précisé que ceux qui ont déjà choisi ou comptent choisir se tournent à 49 % vers le taux personnalisé individuel, à 28 % vers le taux personnalisé pour le foyer et à 15 % vers le taux non personnalisé (taux neutre).

Fabrice Gomez

Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions censées, selon les ambitions du gouvernement, favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet.

À noter :

ce projet de loi sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain. L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient effectives dès janvier 2019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus…

Suppression du seuil de 20 salariés et gel des seuils d’effectif dans l’entreprise

Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le gouvernement souhaite réduire le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que 3 : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Ainsi, le seuil d’au moins 20 salariés disparaîtrait, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50 %, actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus, ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés. De même que l’obligation d’instaurer un règlement intérieur.

Par ailleurs, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient assouplies afin qu’ils ne constituent pas un frein à l’emploi. Ainsi, les conséquences du franchissement d’un seuil social (l’assujettissement à une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu’au bout de 5 ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives.

À noter :

les modalités de décompte des effectifs dans les entreprises seraient harmonisées. Ainsi, l’effectif salarié annuel correspondrait à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Encouragement de l’épargne salariale…

Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destinées à favoriser l’épargne.

Ainsi, il vise à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Pour cela, il est envisagé de supprimer le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises) sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

… et de l’épargne retraite

Pour plus de lisibilité, il serait question de réduire l’offre de produits retraite : un seul produit individuel, dénommé plan d’épargne retraite individuel (prenant la succession du Perp et du contrat Madelin) et deux produits collectifs seraient ainsi proposés. L’un destiné à l’ensemble des salariés d’une entreprise (comme le Perco) et l’autre à certaines catégories de salariés (comme les contrats article 83). Avantage de la nouvelle formule, l’épargne accumulée serait intégralement transférable d’un produit à un autre. Ce qui permettrait d’adapter son épargne retraite à son parcours professionnel.

De plus, une plus grande liberté serait laissée aux épargnants dans la gestion de leur épargne. Actuellement, au moment du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut, sauf exceptions, s’effectuer qu’en rente viagère. À l’avenir, cette sortie pourrait également être réalisée en capital pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements émanant des employeurs.

Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Et cette harmonisation serait étendue à la fiscalité. Ainsi, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

À noter :

est également prévue la remise au goût du jour du récent fonds Eurocroissance. Un fonds d’investissement accessible par le biais de l’assurance-vie qui assure, outre un meilleur rendement, une garantie du capital après 8 ans de détention et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.

Simplification de la création d’entreprise

Plusieurs mesures prévues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la création d’entreprise.

Le gouvernement envisage ainsi de mettre en place une plate-forme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacerait donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui permettrait d’éviter les déclarations redondantes et chronophages.

Par ailleurs, pour rendre la création d’entreprise moins onéreuse, son coût sera abaissé. À titre d’exemple, pour une entreprise artisanale, il est prévu de diviser les frais de création par 4. Sans compter une accélération des démarches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui).

À noter :

l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité serait supprimée.

Élargissement de l’objet social des sociétés

Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit, mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Un ajout qui peut paraître symbolique mais qui pourrait être préjudiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version réécrite, pourrait être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants qui estimeraient que l’activité de ces dernières est dommageable pour l’environnement ou la société.

Renforcement de la présence d’administrateurs salariés dans les grandes sociétés

Actuellement, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le conseil d’administration comprend au moins 12 membres doivent désigner, parmi leur personnel, 2 administrateurs représentant des salariés. Le projet de loi prévoit d’imposer cette obligation à partir de 8 membres seulement.

Faciliter le rebond des entrepreneurs

Deux procédures collectives judiciaires destinées aux entreprises en difficulté seraient aménagées.

D’une part, le recours à la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs, serait facilité.

D’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la procédure de principe pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Avantage de cette procédure : elle a vocation à être clôturée dans un délai de 12 à 15 mois maximum.

Modification de la durée des soldes

La durée des 2 périodes de soldes (hiver et été), actuellement de 6 semaines, serait, à l’avenir, comprise entre 3 et 6 semaines.

La rédaction

Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer

Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de la Safer ne sont pas rares. Une affaire récente nous en donne un nouvel exemple.

Ainsi, un couple avait, dans le même temps, vendu l’usufruit de parcelles de terre lui appartenant à une personne et la nue-propriété de ces parcelles à un groupement foncier agricole. La vente n’ayant pas été notifiée (mais seulement déclarée) à la Safer, cette dernière avait demandé en justice l’annulation de l’opération au motif que son droit de préemption n’avait pas été respecté.

Elle a obtenu gain de cause, les juges ayant réaffirmé que la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’une parcelle, même au profit de deux personnes distinctes, constitue, en fait, une vente de la pleine propriété de celle-ci. Et qu’en conséquence, l’opération considérée était soumise au droit de préemption de la Safer.

À noter que si les juges ont annulé la vente, ils ont refusé de substituer la Safer à l’acquéreur, ainsi que cette dernière le leur avait demandé. En effet, le notaire avait envoyé à la Safer une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non une notification valant offre de vente. La substitution n’était donc pas juridiquement possible.

Précision :

cette décision a été rendue à une époque où la Safer ne pouvait pas exercer son droit de préemption en cas de vente de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un terrain agricole (sauf fraude). Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente de l’usufruit d’un bien agricole. Et en cas de vente de la nue-propriété, elle bénéficie de ce droit seulement si elle en détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment (donc lorsque la nue-propriété et l’usufruit sont vendus simultanément).

Cassation civile 3e, 31 mai 2018, n° 16-25829

Christophe Pitaud

Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions et sur option, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Précision :

l’exonération est totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Pour en bénéficier, l’activité cédée doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Dans une affaire récente, une société, exerçant l’activité d’opticien depuis le 25 mars 2002, avait acquis, le 10 avril 2007, un second fonds de commerce d’optique. Un fonds qu’elle avait exploité jusqu’à sa cession le 31 mars 2010. La société avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de cette cession puisqu’elle exerçait son activité depuis 8 ans (2002). Ce que lui avait refusé l’administration fiscale au motif que la durée d’exercice de l’activité devait s’apprécier par rapport à la seule branche d’activité cédée. Or le fonds de commerce cédé était détenu depuis moins de 3 ans (2007). Position partagée par la cour administrative d’appel qui a jugé que le délai de 5 ans devait se décompter à partir de la date de création ou d’acquisition de la branche cédée.

À tort, vient de décider le Conseil d’État ! Si les juges ont d’abord rappelé que l’exonération est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession, ils ont précisé ensuite que lorsque l’activité a été exercée, simultanément ou successivement, dans plusieurs fonds, ces derniers n’ont pas nécessairement à être eux-mêmes détenus pendant au moins 5 ans à la date de leur cession. Autrement dit, l’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de 5 ans si la même activité est exercée par l’entreprise cédante dans un autre fonds depuis plus de 5 ans. Tel était le cas en l’espèce. La société pouvait donc bénéficier de l’exonération.

Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 401942

Marion Beurel

Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le cas lorsqu’une clause du contrat de franchise prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur. Elle permet ainsi à ce dernier de préserver le périmètre de son réseau de franchise en en contrôlant les sorties et les entrées.En effet, lorsque le franchisé souhaite céder son fonds de commerce, il doit informer le franchiseur de son projet en précisant le prix et les conditions de la vente. La clause prévoit le plus souvent une procédure à suivre avec des formes de notification (lettre recommandée AR par exemple) ainsi que des délais et formes de réponse que le franchiseur doit respecter pour indiquer, à son tour, s’il veut se rendre acquéreur.Si, au mépris de la clause, le franchisé décide de vendre son fonds à un autre acheteur et que le franchiseur l’apprend, celui-ci peut obtenir en justice que la vente soit prononcée à son profit.Dans une affaire récemment soumise aux juges, un franchisé avait informé son franchiseur qu’il souhaitait vendre son fonds de commerce à l’un de ses concurrents. Le franchiseur lui avait alors indiqué qu’il entendait acheter le fonds comme le droit de préférence stipulé dans le contrat qui les liait l’y autorisait. Ce qui n’empêcha pourtant pas le franchisé de réaliser la vente projetée. De son côté, le franchiseur n’hésita pas à faire valoir son droit de préférence en justice. Avec succès et malgré les protestations du franchisé qui considérait que la clause était nulle car elle avait pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Mais pour les juges, le droit de préférence est « parfaitement compatible avec les règles de droit de la concurrence » parce qu’il est la juste contrepartie du « partenariat commercial solide » dont a pu bénéficier le franchisé. Il permet ainsi au franchiseur de « sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l’appropriation des effets commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent ».

Cassation commerciale, 3 mai 2018, n° 16-27926

Laurence Le Goff