Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !

En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l’ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer un traitement plus efficace des demandes des victimes.

Baptisée Perceval, cette plate-forme, accessible via www.service-public.fr (FranceConnect), permet aux victimes d’achats frauduleux en ligne d’effectuer un signalement confidentiel auprès des forces de l’ordre. Conditions pour pouvoir utiliser ce service, la victime doit toujours être en possession de sa carte bancaire et avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque. En pratique, la procédure est simple : après avoir renseigné son identité dans le formulaire, la victime doit rapporter différentes informations pour faciliter le travail de recherche de la police. Ces informations portent notamment sur le numéro de la carte de paiement, la date et le montant des transactions frauduleuses, le libellé des dépenses, le nom du site marchand, etc. À l’issue de la procédure, la victime reçoit un récépissé qu’elle pourra adresser à sa banque pour se faire rembourser des sommes d’argent qui ont été débitées. Attention toutefois, ce récépissé ne vaut pas dépôt de plainte !

Plate-forme Perceval

Fabrice Gomez

Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€.

À noter :

la fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation est reportable sur les exercices suivants, mais selon ce même plafond.

Par exception, la part fixe du plafond d’imputation (1 M€) peut être majorée du montant des abandons de créance consentis à une société en difficulté en application d’un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation ou qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La loi de finances pour 2017 est venue préciser, conformément à la position de l’administration fiscale, que cette mesure de faveur ne profite qu’aux sociétés bénéficiaires des abandons de créances et non aux sociétés qui les consentent.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette précision apportée par le législateur devait s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire à compter des exercices clos depuis le 31 décembre 2012.

Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. Selon lui, le législateur est seulement venu lever toute ambiguïté sur la détermination des entreprises bénéficiaires de la majoration du plafond d’imputation en remplaçant les anciennes dispositions par d’autres plus claires, ayant le même objet et la même portée.

En conséquence :

les entreprises qui ont accordé des abandons de créances avant le 31 décembre 2016 ne pouvaient pas majorer le plafond d’imputation de leurs déficits.

Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC

Marion Beurel

Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion

Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné en justice à réparer le préjudice qu’il a causé à la société et donc à lui verser des dommages et intérêts.

Précision :

la faute de gestion est appréciée, au cas par cas, par les tribunaux. D’une manière générale, les juges considèrent que constitue une faute de gestion tout comportement du dirigeant qui est contraire ou non conforme à l’intérêt de la société.

Illustration de la reconnaissance par les juges d’une faute de gestion d’un dirigeant de société dans une affaire récente. Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) avait confié à un prestataire informatique la réalisation d’un logiciel. Ce prestataire s’étant révélé défaillant, le logiciel avait finalement dû être conçu par une autre entreprise, ce qui avait engendré un surcoût important pour la société (multiplication du coût initial par 7 !). Cette dernière avait alors engagé la responsabilité du président, estimant qu’il avait commis une faute de gestion.

Et les juges ont effectivement retenu la faute de gestion au regard des éléments suivants :

– le président de la SAS n’avait pas élaboré un projet prenant réellement en compte les besoins de l’entreprise ;

– il avait, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, confié la réalisation du logiciel à un prestataire qui avait précédemment fourni des prestations d’une qualité douteuse et qui, travaillant seul, n’avait pas les compétences requises pour mener à bien le projet ;

– le coût initialement prévu avait été multiplié par 7, alors que le logiciel commandé n’avait jamais été livré, et que tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 €, seuil en dessous duquel la validation du conseil de surveillance n’était pas requise ;

– le contrat avait été maintenu bien que le prestataire ne respectait pas ses obligations ;

– jusqu’à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président avait laissé faussement croire aux cadres de la société, qui se plaignaient de l’inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.

Cassation commerciale, 5 avril 2018, n° 16-23365

Christophe Pitaud

RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi

En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) impose aux entreprises qui recueillent et traitent des données personnelles de mettre en conformité leur mode de gestion des traitements ainsi réalisés. Dans les faits, ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et introduit une plus grande responsabilité des entreprises, non seulement sur les conditions de recueil des informations et leur administration, mais aussi sur leur sécurité. Une sécurité dont le niveau doit être défini en fonction des risques que le traitement de données fait courir, en termes d’atteinte à la vie privée, aux personnes fichées. Un travail d’appréciation qui n’est pas toujours très simple à mener et qui a conduit l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à concevoir un kit de la « sécurité des données » qu’elle met à disposition, notamment des entreprises, sur son site.

Une vingtaine de documents

Le kit comprend une vingtaine de documents. On y trouve des fiches pédagogiques, des vidéos explicatives, des infographies, des guides, des affiches, des formations (Mooc), des liens et même un simulateur (permettant de mesurer la force d’un mot de passe). Ces différents documents sont regroupés dans 5 thèmes :1) Comprendre le risque numérique (présentation des principales menaces, comprendre le cyber-risque, faire face à un rançongiciel…) ;2) Se protéger (guide des bonnes pratiques, établissement d’une charte informatique…) ;3) Sensibiliser ses collaborateurs (recommandations sur la sécurité des mots de passe, découvrir le chiffrement, protection des appareils nomades, formation en ligne sur la sécurité…) ;4) Choisir des solutions et des experts de confiance (produits et services évalués par l’Anssi, formations en cybersécurité labellisées…) ;5) Que faire en cas d’incident (lien sur la plate-forme d’assistance www.cybermalveillance.gouv.fr).

Frédéric Dempuré

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent à vos « jeunes recrues ».

Quel contrat de travail ?

Quelle que soit la durée de son séjour dans l’entreprise, le jeune recruté dans le cadre d’un job d’été doit signer un contrat à durée déterminée. Et s’il est mineur, il vous faut obtenir l’accord de son représentant légal.

Ce contrat doit préciser, en particulier, son terme ou sa durée minimale, son motif (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité…), la durée de la période d’essai et le poste de travail concerné.

À savoir :

le travail des jeunes de moins de 16 ans est normalement prohibé. Toutefois, avec l’accord écrit de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous pouvez recruter un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais à condition que cette période de travail n’excède pas la moitié de sa période de vacances, soit un mois de travail au plus pour 2 mois de vacances.

Quelle rémunération ?

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération que celle que percevrait un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience…) embauché en CDI pour exercer la même fonction. Celle-ci ne pouvant être inférieure au Smic ou au salaire minimal conventionnel.

Toutefois, une minoration du Smic est prévue pour les mineurs : de 20 % pour ceux de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche professionnelle.

Et sachez que les avantages alloués aux autres salariés, comme les titres-restaurant, sont également dus aux jeunes embauchés pour l’été.

À noter :

les jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été doivent se voir allouer, à la fin de leur contrat, une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des rémunérations perçues durant leur séjour dans l’entreprise. En revanche, les jeunes qui ont été embauchés pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires n’ont pas droit à l’indemnité de fin de contrat généralement attribuée au terme d’un contrat à durée déterminée.

Quelles conditions de travail ?

Si vous recrutez un jeune de moins de 18 ans, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.

En outre, vous ne pouvez pas le faire travailler plus de 8 heures par jour (7 heures s’il a moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez lui accorder au moins 30 minutes de pause, dès lors que son temps de travail quotidien excède 4 heures 30.

Quant au travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Coralie Soustre

Refus de renouvellement d’un bail rural

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention, une fois le congé délivré, ce motif ne peut plus être modifié.

Ainsi, dans une récente affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un congé pour refus de renouvellement du bail au motif que ce dernier avait sous-loué une parcelle à une société sans son autorisation. Le locataire avait alors contesté ce congé en justice. Par la suite, ayant pris conscience que le motif tiré de la sous-location prohibée ne tenait pas la route (l’existence de la sous-location n’ayant pas été établie), le bailleur avait changé son fusil d’épaule en invoquant, au cours du procès, un nouveau motif, à savoir le fait que le locataire avait irrégulièrement sous-loué une maison dépendant d’une autre parcelle. Mais ce nouveau motif, distinct de celui invoqué dans le congé, a été inopérant aux yeux des juges qui ont donc annulé le congé.

Conclusion : le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement d’un bail rural a intérêt à rédiger son congé avec le plus grand soin. Car il ne pourra plus le modifier ensuite. Et tant pis si le motif qui y est invoqué se révèle infondé alors qu’un autre motif aurait été plus pertinent.

Rappel :

le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que dans certains cas limités : exercice du droit de reprise, locataire exploitant ayant atteint l’âge de la retraite, faute grave commise par ce dernier (défaut de paiement du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, cession de bail prohibée…).

Cassation civile 3e, 23 novembre 2017, n° 16-19555

Christophe Pitaud

Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude.

Une population croissante

Fin 2016, 16,1 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, étaient retraitées d’au moins un régime français de retraite de base ou complémentaire, soit 149 000 personnes de plus qu’en 2015. Un chiffre qui monte même à 17,2 millions si l’on prend en considération les personnes qui perçoivent une pension de réversion, une allocation du minimum vieillesse ou une allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par ailleurs, l’étude constate que l’âge de départ à la retraite est passé de 60,4 ans à 61,8 ans entre 2010 et 2016. Une augmentation qui est due principalement au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite issu de la réforme de 2010 et au relèvement de l’âge de l’annulation de la décote depuis 2016.

Le montant moyen des pensions augmente

Le montant moyen de la pension brute (hors pension de réversion et allocations spécifiques), tous régimes confondus, s’est établi à 1 389 € mensuels en 2016, soit une progression de 0,9 % par rapport à 2015. Cette progression s’explique notamment par l’arrivée de nouveaux retraités disposant de carrières plus favorables et de pensions en moyenne plus élevées, ainsi que par le décès de retraités plus âgés percevant des pensions plus faibles en moyenne que l’ensemble des retraités.

Précision :

en 2016, les produits d’épargne retraite individuels comptaient 944 000 bénéficiaires d’une rente viagère.

Fait marquant, les écarts de pension entre les femmes et les hommes diminuent. En effet, les femmes percevaient en moyenne un montant de retraite inférieur de 38,8 % (1 065 € par mois) à la pension des hommes (1 739 €) en 2016, contre 45,8 % en 2004.

À noter :

en prenant en compte les pensions de réversion, la retraite des femmes s’élevait en moyenne à 1 322 € par mois en 2016.

Panorama de la DREES – Les retraités et les retraites, édition 2018

Fabrice Gomez

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m.

Précision :

la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m. Ces magasins devant avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.

Cette taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement avant le 15 juin, donc cette année au plus tard le 14 juin 2018, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires HT par m réalisé en 2017.

À noter :

un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Et attention, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m. Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2018 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due en 2019, avant le 15 juin 2018, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2018, en utilisant aussi le formulaire n° 3350.

L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2017 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2018.

À savoir :

en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2017 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2018, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

Marion Beurel

Subventions : conditions d’application de la TVA

Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et le développement de l’activité économique locale, avait reçu des subventions d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) et d’une communauté d’agglomération avec lesquelles elle avait signé une convention de partenariat.

L’administration fiscale a considéré que ces subventions correspondaient à des prestations de services individualisées au profit de ces collectivités et devaient donc être soumises à TVA.

Une analyse censurée par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon.

S’ils ont d’abord rappelé que les subventions versées à une association sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix, ils ont ensuite précisé que cette requalification des subventions en prix ne pouvait résulter de l’existence d’une convention de partenariat dès lors que celle-ci était obligatoire, ni du fait que les collectivités exerçaient un contrôle sur l’utilisation des subventions puisque ce contrôle était aussi légalement prévu.

Selon les juges, dans cette affaire, les subventions, fixées en fonction des perspectives générales d’action de l’association à destination des commerçants du territoire, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées. Ne constituant pas le prix de prestations rendues, les subventions ne pouvaient donc pas être imposées à la TVA.

Cour administrative d’appel, 30 janvier 2018, n° 16LY02105

Marion Beurel

Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette année, la date limite pour envoyer la DSI par voie électronique est fixée au 8 juin.

Attention :

la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

Sandrine Thomas