Alliance Mozaik 2018

Alliance Mozaik 2018 - Alliance Expert et Mozaik Expert se rapprochent

MOZAIK a fêté ses 10 ans en octobre dernier. 2018 est donc le début d’une nouvelle ère, le lancement d’une nouvelle décennie d’existence. Pour l’entamer comme il se doit, une nouvelle dynamique est mise en oeuvre au travers de trois principaux axes  :

1/ Nouveau site internet : Désormais en ligne, ce nouveau site offre à nos internautes une navigation plus fluide et plus performante. Trois principales “portes d’entrée” dès la home page : (“Votre projet” / “Votre activité”/ “Vos solutions dédiées”) permettent de cibler les recherches et offrent un panel de solutions immédiat aux problématiques de l’internaute. De plus, nos contenus ont été complétés pour faire état de notre offre de services dans sa globalité.

Enfin, le web désign a été revu afin d’être plus en phase avec les tendances actuelles (flat design) et d’ainsi offrir un environnement de navigation moderne.

Nous vous invitons à le visiter et à nous faire part de vos remarques !

2/ Nouveau logo : En cours de refonte, le logo qui lui aussi a eu 10 ans récemment, a besoin “d’un coup de jeune”. En effet, une nouvelle dynamique passe souvent par une identité graphique nouvelle, modernisée. MOZAIK l’a bien compris, son nouveau logo sera bientôt dévoilé.

3/ Rapprochement avec le Groupe Alliance Expert : Parce que seul on va vite mais à deux on va plus loin, MOZAIK a fait le choix d’unir ses forces avec un autre groupe voisin : Alliance Expert implanté dans le Gard, le Var, le Vaucluse et Paris. Une nouvelle marque a donc vu le jour au 1er janvier 2018 : ALLIANCE MOZAIK. C’est désormais dans une nouvelle dimension géographique et technique que vont évoluer les experts MOZAIK et ceux d’ALLIANCE EXPERT fédérant ainsi de nouvelles compétences et métiers tout en visant un rayonnement géographique plus étendu.
Le nouveau groupe, ainsi formé, ambitionne, dans les années à venir, de se déployer sur toute la façade méditerranéenne et envisage de franchiser le concept.

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2017 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2018. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir :

les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

En pratique :

les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal).

Marion Beurel

L’encadrement des loyers fait son grand retour !

Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile Duflot à l’époque où elle occupait le poste de ministre du logement, devrait faire son grand retour. En effet, le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être voté durant le mois d’avril, réintroduit cette mesure. Un retour qui suscite l’interrogation notamment des professionnels de l’immobilier, puisque certaines études estiment que le dispositif (pendant la période où il a été appliqué) ne s’est pas révélé d’une grande efficacité. Ainsi, selon un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en 2017, 38 % des annonces de logement locatif à Paris ne respectaient pas les plafonds.

Toujours est-il que la mesure, telle que réintroduite dans le projet de loi Elan, prévoit que les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, pourront expérimenter le dispositif pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi. Concrètement, dans les zones concernées, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Précision :

la fixation des loyers de référence se basera sur le travail de collecte d’informations réalisé par les observatoires locaux des loyers. D’ailleurs, les pouvoirs publics souhaitent faciliter l’implantation et les procédures d’agrément de ces structures publiques sur l’ensemble du territoire.

En somme, rien de bien nouveau comparé au dispositif antérieur. Hormis peut-être le volet des sanctions qui a été alourdi. En effet, le bailleur qui ne respecterait pas l’encadrement des loyers en pratiquant des loyers trop élevés encourrait 2 sanctions. La première, lorsque le juge des baux aura été saisi par le locataire et qu’il aura diminué le loyer, le bailleur sera tenu de rembourser au locataire le trop-perçu. La seconde, le préfet de département, systématiquement informé par le juge, prononcera une amende administrative pouvant atteindre au maximum 25 % du trop-perçu lorsque le bailleur est une personne physique et 75 % en présence d’une personne morale.

Fabrice Gomez

Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Précision :

cette obligation d’information ne pèse sur le vendeur que lorsque l’acheteur est un profane (un particulier ou un professionnel qui n’est pas dans son secteur d’activité), c’est-à-dire qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par lui-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.

Ainsi, dans une récente affaire, une société d’architecture avait conclu un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec un fournisseur de matériel de bureau. Pour ce faire, elle avait également signé un contrat de location financière avec une société spécialisée. Mais, inadapté au réseau informatique de la société, le photocopieur n’a jamais fonctionné correctement (nécessitant 21 interventions de maintenance en moins d’un an alors qu’il s’agissait d’un matériel neuf !). La société d’architecture a donc décidé de ne plus régler les loyers à la société de financement. Laquelle a porté l’affaire en justice. La société d’architecture a alors appelé le fournisseur du photocopieur litigieux en garantie.

Verdict ? Les juges de la Cour de cassation ont relevé que le photocopieur était inadapté aux besoins de la société d’architecture et que le fournisseur avait manqué à ses obligations de conseil et de délivrance. Selon eux, « l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client ». Les juges ont donc confirmé l’arrêt des juges du fond qui avaient prononcé la résiliation du contrat de fourniture du photocopieur et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière.

Cassation commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-22097

Laurence Le Goff

Google lance son système d’indexation « mobile-first »

De plus en plus de personnes accèdent à Internet via un smartphone ou une tablette. Un changement de pratique qui, depuis plusieurs années, incite Google à régulièrement changer ses règles d’indexation pour faire en sorte qu’elles permettent de mieux mettre en avant les sites répondant aux demandes des mobinautes. C’est dans cette démarche que le géant américain vient d’annoncer le lancement officiel de son nouveau système d’indexation « mobile-first ».

Un déploiement progressif

Présenté sur dédié aux webmasters par Fan Zhang, un ingénieur de la firme, ce système vise à prendre en compte en priorité les versions mobiles des pages d’un site pour les indexer et les classer. L’idée étant de mieux aider les mobinautes à « trouver ce qu’ils cherchent ». Il est ici rappelé que Google continuera à utiliser l’index dans lequel les versions pour ordinateur des sites ont été classées. Aucun risque de déclassement brutal n’est donc à craindre. Mais, au fil du temps, lorsque ces sites disposeront d’une version « mobile », c’est cette dernière qui finira par servir de référence. « Si vous n’avez qu’un site optimisé pour les ordinateurs, vous continuerez à être représenté dans notre index », tempère néanmoins Fan Zhang avant d’ajouter que Google encourage toutefois les webmasters à rendre les contenus de leurs sites accessibles sur mobile dans de bonnes conditions. Un appel du pied que les entreprises qui n’ont pas encore de site compatible « mobiles » ont tout intérêt à prendre en compte. D’abord parce qu’à terme, les règles d’indexation de Google devraient encore se durcir, mais surtout parce que l’analyse du géant américain est juste : le smartphone devient l’outil de navigation préféré par de plus en plus d’internautes. Ne pas leur offrir un site optimisé, c’est courir le risque de les perdre petit à petit.

Frédéric Dempuré

Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?

Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de santé, avocats…), l’administration fiscale peut demander toute information relative au montant, à la date et à la forme du versement des recettes qu’elle a perçues. En revanche, elle ne peut pas réclamer de renseignements sur la nature des prestations fournies. Les informations que l’administration peut demander sont donc limitées.

Précision :

la révélation d’une information couverte par le secret professionnel peut conduire à l’irrégularité de la procédure d’imposition et à l’annulation du redressement fiscal.

À ce titre, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un vérificateur peut consulter, au cours d’un contrôle fiscal, des documents, comptables ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés. Toutefois, ces documents ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, sur la nature des prestations médicales fournies.

Dans cette affaire, le vérificateur avait examiné des relevés comptables et bancaires détaillant les honoraires perçus par le médecin contrôlé et le nom des patients. Cependant, les juges ont estimé que le vérificateur n’avait pas méconnu le secret médical dès lors qu’aucune indication sur la nature des prestations délivrées aux patients ne figuraient sur ces relevés. Par ailleurs, le vérificateur n’avait pas pris connaissance d’autres documents comportant l’indication codée des prestations fournies à des patients nommément désignés.

Cour administrative d’appel de Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA02171

Marion Beurel

Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale

Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.

Première nouveauté, la garantie va couvrir les loyers impayés durant toute la durée du bail d’habitation. Jusqu’à présent, cette couverture n’était prévue que pour les 3 premières années du contrat de location. Attention toutefois, la prise en charge des loyers impayés reste en principe limitée à 36 mensualités.

Précision :

le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Deuxième nouveauté, Visale va être étendue à l’ensemble des étudiants de 30 ans au plus sans distinction. Étaient exclus du dispositif les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À noter :

Visale s’adresse également aux jeunes de 30 ans au plus en situation d’emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d’emploi ou auto-entrepreneurs. Ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé en recherche de logement dans le parc privé, embauché ou détenteur d’une promesse d’embauche datée de moins de 6 mois.

Enfin, la garantie Visale pourra être proposée dans le cadre d’un bail mobilité professionnelle. Ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, conclu pour la location d’un logement meublé et à destination des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, serait prochainement instauré.

Convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action logement

Fabrice Gomez

Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé

Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi. Désormais baptisé « accord de performance collective », ce dispositif permet d’aménager la durée du travail et/ou la rémunération des salariés et/ou de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Récemment, le gouvernement est venu préciser les modalités pratiques d’application de cet accord.

À savoir :

ces nouvelles règles entreront en vigueur lors de la publication de la loi ratifiant les ordonnances réformant le Code du travail.

Information des salariés : elle devra être complète et datée

Une fois l’accord de performance collective conclu avec les syndicats, l’employeur doit informer les salariés de son existence et de son contenu. Une information qui devra également faire état du droit accordé à chaque salarié d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à son contrat de travail. Pour ce faire, l’employeur pourra procéder par tout moyen permettant de connaître avec certitude et précision la date à laquelle les salariés ont été informés. Et il conviendra de ne pas négliger cette formalité, car c’est à compter de cette date que débutera le délai d’un mois dont dispose les salariés pour refuser l’application de l’accord de performance collective.

Licenciement des salariés : la procédure devra être engagée dans les 2 mois

Lorsqu’un salarié notifie par écrit son refus de se voir appliquer un accord de performance collective, l’employeur est autorisé à engager une procédure de licenciement. Mais attention, cette procédure devra débuter dans les 2 mois suivant le refus du salarié. Sachant que ce licenciement sera considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse.

Rappel :

l’employeur doit respecter les règles de la procédure de licenciement pour motif personnel en particulier celles liées à l’entretien préalable et à l’indemnité de licenciement.

Art. 2, projet de loi ratifiant diverses ordonnances, texte définitif n° 59

Coralie Soustre

Mars 2018

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2018.

La Rédaction

Avril 2018

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018.

La Rédaction