HTTPS : Google pousse les entreprises à sécuriser leurs sites Internet

Il y a quelques jours, les équipes de Google ont annoncé sur leur blog que la prochaine version de Chrome, leur navigateur, dont la sortie est prévue en octobre prochain, affichera de nouveaux messages d’alerte face à une page web n’utilisant pas le protocole de sécurité HTTPS. Ces alertes, qui prennent la forme d’un triangle rouge suivi du message « non sécurisé », apparaissent déjà, dans certains cas, sur la barre d’adresse de la page web, soit au moment de la connexion, soit lorsqu’une demande de données (identifiant, formulaire…) est émise par le site. À terme, ce système devrait être généralisé, y compris lorsque l’internaute naviguera en mode incognito. Pour mémoire, le HTTPS est un protocole de sécurisation qui permet aux internautes d’être assurés de l’identité du site sur lequel ils se connectent (via un certificat d’authentification délivré par un tiers de confiance). Ce protocole offre également une plus grande confidentialité en chiffrant les données que les internautes transmettent aux sites.

Un risque de perte de confiance relatif

À en croire Statcounter, tous matériels confondus, pas moins de 48 % des Français utilisent Chrome et 15 % Firefox. Or, ces deux navigateurs ont pour point commun d’intégrer des systèmes visant à alerter leurs utilisateurs face à des pages web mises en ligne sous le protocole HTTP. Au risque de perdre la confiance de certains internautes, les entreprises, essentiellement celles qui réclament à leurs visiteurs des données personnelles ou sensibles (sites de e-commerce, notamment), ont donc intérêt à envisager de basculer toutes les pages de leur site en HTTPS dans les mois qui viennent. Les autres profiteront d’une mise à jour majeure de leur site pour effectuer cette opération qui ne peut être mise en œuvre que par des spécialistes (achat et intégration d’un certificat SSL, redirection des pages du site, mise à jour des liens…). Aujourd’hui, selon les derniers chiffres publiés par Udomo et portant sur plus de 1,6 million de sites en .fr, seuls 17,56 % de ces derniers utilisent un certificat SSL.

Frédéric Dempuré

Location : vers un dépôt de garantie consigné ?

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, le locataire est généralement invité par le bailleur à lui verser un dépôt de garantie. Ce dernier, correspondant à un mois de loyer hors charges, permet de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers impayés, réparations locatives nécessaires…). Mais ce dépôt de garantie fait l’objet de nombreux conflits locatifs. Aussi, afin de mieux équilibrer la relation bailleur-locataire, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable préconise la création d’un « fonds unique de centralisation des dépôts de garantie ». Géré par une institution publique (la Caisse des dépôts et consignations ?), ce fonds, qui pourrait représenter 4 milliards d’euros, assurerait la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement du locataire, moyennant des ajustements en cas d’augmentation de loyer ou de remboursement d’une dégradation. Ce qui minimiserait les risques de litige entre bailleurs et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. Toutefois, au regard de la lourdeur du dispositif et du coût de mise en place, il ne serait véritablement profitable que si ses ressources intervenaient dans le financement des politiques publiques du secteur locatif privé : transition énergétique, actions en faveur de la décence des logements, etc. Affaire à suivre donc…

Étude du Conseil général de l’environnement et du développement durable, avril 2017

Fabrice Gomez

Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité

Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) – c’est-à-dire notamment les magasins, les restaurants et débits de boissons, les hôtels, et les bureaux qui reçoivent de la clientèle – , qu’ils soient neufs ou situés dans un cadre bâti existant, de mettre en place un registre public d’accessibilité, un décret est venu préciser les modalités selon lesquelles ce document doit être mis à la disposition de leur clientèle.

À noter :

le registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Ainsi, ce registre public d’accessibilité a vocation à mentionner « les dispositions prises [par l’exploitant de l’établissement] pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu ». Concrètement, il doit contenir :- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre selon la catégorie et le type de l’établissement ont également été précisés. S’agissant des dispositions communes à l’ensemble des ERP, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :- l’attestation d’accessibilité ou le calendrier de mise en accessibilité si l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) ;- l’attestation d’achèvement à l’issue de l’Ad’AP ;- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité ;- le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.

Et pour les ERP des catégories 1 à 4 (ceux pouvant accueillir au moins 300 personnes), le registre doit contenir, en plus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Important :

le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site Internet.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30

Juliana Bazureau

Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent désigner un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature effectués au profit de la société.

Toutefois, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a introduit la faculté pour les associés, sur décision unanime, de se dispenser de désigner un commissaire aux apports. Conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense :- aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à un certain montant fixé par décret ;- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital.

Le montant que chaque apport en nature ne doit pas dépasser vient d’être fixé à 30 000 €.

À noter :

ce montant de 30 000 € est également celui qui s’applique pour la dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SARL (ou lors d’une augmentation de capital par des apports en nature dans une SARL).

Rappelons, par ailleurs, que lors de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), l’associé unique personne physique n’est pas tenu de désigner un commissaire aux apports lorsqu’il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu’il apporte à celle-ci des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Art. 5, décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, JO du 27

Christophe Pitaud

Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif

Vous le savez, il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier (on parle de « délégation d’assurance-emprunteur ») chaque année à la date anniversaire du contrat, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature du prêt comme le prévoyait la loi Hamon du 17 mars 2014.

Après plusieurs années d’application du dispositif, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a souhaité dresser un nouveau bilan (le précédent datant de 2016). Globalement, il a constaté une nette amélioration des garanties proposées par les établissements financiers ainsi qu’une baisse significative du prix de l’assurance. En revanche, le CCSF a relevé l’existence notamment :- d’écarts significatifs en matière de formation des personnels des établissements bancaires en la matière ;- de motivations insuffisamment explicites dans certaines décisions des banques de refus de délégation d’assurance ;- de motifs de refus illégaux ;- de difficultés des banques à respecter le délai légal de 10 jours ouvrés prévu pour informer l’emprunteur de leur décision d’acceptation ou de refus de délégation.

Afin d’améliorer le système actuel, le Comité consultatif du secteur financier a formulé plusieurs recommandations. D’une part, il a demandé aux banques notamment que soient remises à l’emprunteur en même temps que la fiche personnalisée, les coordonnées précises de l’interlocuteur à même de répondre aux interrogations des clients en matière d’assurance-emprunteur.

Précision :

la fiche personnalisée détaille les garanties d’assurance exigées par l’établissement bancaire pour accorder un prêt.

D’autre part, il a insisté sur l’importance du respect par la banque du délai légal de 10 jours ouvrés imparti pour répondre à une demande de délégation formulée par un emprunteur. Autre recommandation, le CCSF a rappelé que les refus de délégation d’assurance-emprunteur doivent être clairement motivés, écrits et datés. En outre, il a demandé à ce que les emprunteurs soient informés par les banques des voies de recours et des modalités de dépôt d’une réclamation dans le cadre d’un refus de délégation. Enfin, le Comité a annoncé que le prochain bilan assurant le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations sera lancé début 2018.

Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance-emprunteur du 18 avril 2017

Fabrice Gomez

Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?

L’impôt sur le revenu généré par la perception de revenus exceptionnels peut être limité grâce au mécanisme du quotient. Ce système consiste à ajouter au revenu net imposable « ordinaire » un quart seulement du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt généré par cette fraction de revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre. Ce qui permet souvent de ne pas franchir une tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour ouvrir droit au système du quotient, le revenu considéré ne doit pas être susceptible d’être recueilli tous les ans. À ce titre, des honoraires perçus pour une mission entrant dans le cadre habituel de la profession exercée par un contribuable ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels, même s’il s’agit d’une mission ponctuelle. Y compris, vient de juger le Conseil d’État, lorsque le professionnel, en l’occurrence libéral, est à la retraite.

À noter :

le montant du revenu exceptionnel doit également, sauf exceptions, dépasser la moyenne des revenus nets sur lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 années précédentes.

Dans cette affaire, un avocat retraité avait effectué une mission de conseil juridique auprès d’une société pendant 2 ans. Selon les juges, le revenu tiré de l’exercice d’une telle activité d’avocat est susceptible d’être recueilli annuellement. Il ne peut donc pas être qualifié de revenu exceptionnel, quand bien même le contribuable n’avait pas accompli d’autres actes de sa profession depuis qu’il avait pris sa retraite, plusieurs années auparavant. Ce dernier ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier du mécanisme du quotient.

Conseil d’État, 24 février 2017, n° 390467

Marion Beurel

Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !

Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 4 à 5 jours avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, cette obligation a néanmoins été assouplie par la récente loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Ainsi, pour éviter que le SPI devienne un frein à l’installation professionnelle, les futurs chefs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de stage. Cela peut être le cas, en effet, pour les personnes ayant bénéficié d’une formation professionnelle à la gestion d’entreprise ou d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures, assuré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cette formation professionnelle, ou que la formation dispensée par cet accompagnement, soit d’un niveau au moins équivalent à celui du stage. Des modalités qui viennent d’être précisées.

Fixée par deux arrêtés distincts, la liste des cas de dispense de stage mentionne, dans le détail, pas moins de  (dont, notamment, plusieurs BTS et DUT) et , à savoir :- « 5 jours pour entreprendre » (Chambre de commerce et d’industrie) ;- « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » (Cédants & Repreneurs d’Affaires, association nationale pour la transmission d’entreprise) ;- « Certificat d’entrepreneur du PCEE » (Institut européen de l’entrepreneuriat) ;- « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE, réseau d’accompagnement à la création d’entreprise).

Pour les futurs artisans concernés, cette dispense de stage devrait, en pratique, non seulement simplifier mais aussi accélérer les démarches liées à leur installation.

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017, JO du 31

Stéfanie Molter

L’usage d’Internet dans l’agriculture

Pour la deuxième année consécutive, le cabinet Iddem a sondé un certain nombre d’agriculteurs pour connaître leurs habitudes dans la pratique des technologies d’information et de communication et le niveau d’équipement de leurs exploitations. Zoom sur les évolutions constatées en 2016.

Précision :

pour réaliser son enquête « Agri Connexions », le cabinet Iddem s’est appuyé sur un panel représentatif (exploitations connectées moyennes et grandes) composé d’un millier d’agriculteurs présents sur le territoire national.

Une meilleure couverture téléphonique

S’il existe encore des zones blanches sur le territoire national, elles tendent à disparaître, permettant ainsi une meilleure couverture des régions rurales dans lesquelles se trouve la majorité des exploitations agricoles. Ainsi, alors que la 3G/4G n’était présente que dans 57 % des bâtiments en 2015, elle en couvre désormais 73 % (55 % en 3G et 18 % en 4G). 11 % des agriculteurs interrogés précisent cependant ne recevoir aucun signal dans leurs bâtiments (contre 25 % il y a un an). Quant aux parcelles, leur taux de couverture par un réseau téléphonique, quel qu’en soit le débit, reste stable, à 83 %.

Un wi-fi plus développé

L’accès à Internet, s’il reste encore difficile via les réseaux téléphoniques, tend à se généraliser grâce au wi-fi. Ainsi, désormais, pas moins de 93 % des personnes interrogées précisent accéder à Internet par l’intermédiaire du réseau sans fil émis par une « box ADSL » louée chez un opérateur.

Côté bande passante, une petite majorité seulement des agriculteurs sondés (56 %) accède à un débit supérieur à 2 Mb par seconde (contre seulement 47 % en 2015).

Davantage de tablettes

Côté équipement, l’étude montre un véritable bond en matière d’appareils portables tactiles. En un an, le taux d’équipement en tablettes est passé ainsi de 19 % à 28 % et celui des smartphones de 32 % à 51 %. En revanche, les ordinateurs portables stagnent (52 % des agriculteurs en possèdent un contre 51 %, en 2015) et les ordinateurs fixes sont en recul (71 %, contre 74 % en 2015).

Les usages

Enfin, s’agissant de l’usage d’Internet, 92 % des agriculteurs affirment l’utiliser pour consulter la météo, 84 % pour accéder à leur messagerie en ligne et 59 % afin d’effectuer leurs opérations bancaires. La consultation d’informations professionnelles n’est citée que par 58 % des agriculteurs. Les réseaux sociaux ne sont, pour le moment, utilisés que par à peine 20 % des agriculteurs.

Etude Agri Connexions, Cabinet Iddem

Frédéric Dempuré

Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Pour 2017, cette limite est fixée à 61 634 € (contre 61 145 € en 2016).

En pratique, elle s’applique :- au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour l’impôt sur les sociétés ;- aux impositions établies au titre de 2017 pour la contribution économique territoriale ;- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 janvier 2017 pour la TVA. Étant précisé que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis à condition que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas, lui aussi, 61 634 €.

BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2017

Sandrine Thomas