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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
  Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code « 040 ») avait été supprimé.C’est désormais au tour du code « 050 » de disparaître. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l’objet de 2 liquidations au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à compter du 1 janvier 2019.Une mesure qui devrait favoriser les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise auprès des banques quand on sait que le Fiben est consulté par ces dernières avant d’accorder un financement. En 2019, le Fiben classera donc les dirigeants en 2 catégories :- ceux classés « 000 » pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans) ;- ceux classés « 060 » qui ont fait l’objet de 3 liquidations au cours des 5 dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer. À noter : cette mesure ne concerne pas les entrepreneurs ayant commis une faute de gestion et sanctionnés à ce titre par une mise en faillite personnelle ou une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise. Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3 Laurence Le Goff Les Echos Publishing – 2018... Lire la suite

DECOUVREZ NOS ACTUALITES

- Campagnes QUI ?
  Campagnes de communication « Qui? » Depuis le mois de juin, se promener dans les rues de Salon de Provence a une autre saveur pour les collaborateurs, clients, fournisseurs et partenaires du cabinet Mozaik Pansier. On reconnaît des visages familiers sur les panneaux publicitaires… Une inspiration et un détail supplémentaire L’idée est partie d’une campagne de publicité nationale qui avait été impulsée par l’ordre des experts comptables. A un détail près… Plutôt que de mettre en scène des personnes inconnues, ce sont les collaborateurs salonais eux-mêmes qui ont pris la pause. Et leur travail collaboratif ne s’en est pas tenu là. Ils ont également réfléchi collégialement aux dix accroches de leur campagne. « Qui défend à mes côtés les intérêts de mon entreprise ? » « Qui est le principal partenaire du dirigeant ? » « Qui m’accompagne dans la création de mon entreprise ? » « Qui me soutient au quotidien ? » etc. Une campagne de communication en deux temps Au mois de Septembre, une deuxième campagne a été initiée. Elle mettait en scène la réponse aux questions de la première campagne, avec pour image de fond… les collaborateurs salonais ! « Depuis 70 ans, le cabinet MOZAIK PANSIER accompagne mon entreprise dans le conseil et la gestion ». Au delà de l’accroissement de la notoriété locale du cabinet, qui était l’objectif premier, ces opérations ont rassemblé et impliqué l’équipe salonaise autour d’un sujet inhabituel pour un cabinet comptable mais néanmoins central… la communication. Tous ont bien compris qu’il fallait être vu pour être choisi, prêt à « donner » leur sourire ! Un exemple d’implication à suivre…... Lire la suite
- Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
  Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa décision notamment au regard du comportement de l’exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, légales ou contractuelles, résultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres louées…). Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux colocataires à céder leur bail à leur fils au motif que l’un deux, resté seul locataire après le départ en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l’exploitation. En effet, pour les juges, d’une part, il disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres louées, et d’autre part, il assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction de l’exploitation (en l’occurrence du GAEC auquel ces terres avaient été mises à disposition et dans lequel il était associé). Rappel : les juges vérifient également les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l’exploitation et si ce dernier est bien en règle au regard du contrôle des structures. Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2018... Lire la suite

EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES BDR

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- Campagnes QUI ?
  Campagnes de communication « Qui? » Depuis le mois de juin, se promener dans les rues de Salon de Provence a une autre saveur pour les collaborateurs, clients, fournisseurs et partenaires du cabinet Mozaik Pansier. On reconnaît des visages familiers sur les panneaux publicitaires… Une inspiration et un détail supplémentaire L’idée est partie d’une campagne de publicité nationale qui avait été impulsée par l’ordre des experts comptables. A un détail près… Plutôt que de mettre en scène des personnes inconnues, ce sont les collaborateurs salonais eux-mêmes qui ont pris la pause. Et leur travail collaboratif ne s’en est pas tenu là. Ils ont également réfléchi collégialement aux dix accroches de leur campagne. « Qui défend à mes côtés les intérêts de mon entreprise ? » « Qui est le principal partenaire du dirigeant ? » « Qui m’accompagne dans la création de mon entreprise ? » « Qui me soutient au quotidien ? » etc. Une campagne de communication en deux temps Au mois de Septembre, une deuxième campagne a été initiée. Elle mettait en scène la réponse aux questions de la première campagne, avec pour image de fond… les collaborateurs salonais ! « Depuis 70 ans, le cabinet MOZAIK PANSIER accompagne mon entreprise dans le conseil et la gestion ». Au delà de l’accroissement de la notoriété locale du cabinet, qui était l’objectif premier, ces opérations ont rassemblé et impliqué l’équipe salonaise autour d’un sujet inhabituel pour un cabinet comptable mais néanmoins central… la communication. Tous ont bien compris qu’il fallait être vu pour être choisi, prêt à « donner » leur sourire ! Un exemple d’implication à suivre…... Lire la suite
- Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
  Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa décision notamment au regard du comportement de l’exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, légales ou contractuelles, résultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres louées…). Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux colocataires à céder leur bail à leur fils au motif que l’un deux, resté seul locataire après le départ en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l’exploitation. En effet, pour les juges, d’une part, il disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres louées, et d’autre part, il assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction de l’exploitation (en l’occurrence du GAEC auquel ces terres avaient été mises à disposition et dans lequel il était associé). Rappel : les juges vérifient également les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l’exploitation et si ce dernier est bien en règle au regard du contrôle des structures. Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2018... Lire la suite