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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
  Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres.Sachant que c’est le nu-propriétaire qui a la qualité d’associé. Les juges ont eu l’occasion de réaffirmer ce principe dans une affaire récente.Ainsi, à la suite du décès d’un associé d’une société civile immobilière (SCI), son épouse avait hérité de l’usufruit des parts sociales détenues par ce dernier tandis que ses trois enfants avaient recueilli la nue-propriété, en indivision, de ces mêmes parts. Quelque temps plus tard, lors d’une assemblée générale, l’un des enfants nus-propriétaires avait été nommé gérant de la société. Or, n’ayant pas été informé de la tenue de cette assemblée, l’un des deux autres nus-propriétaires avait demandé en justice la désignation d’un administrateur provisoire pour qu’il convoque une nouvelle assemblée générale chargée de désigner le gérant. Le nu-propriétaire gérant s’était alors opposé à cette demande.Mais l’intéressé a obtenu satisfaction car en tant que nu-propriétaire, même indivis, il avait la qualité d’associé. Il pouvait donc valablement demander la désignation d’un administrateur provisoire. Précision : chacun des nus-propriétaires indivis a la qualité d’associé.Cassation civile 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26695 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019...Lire la suite

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- Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
  Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances (c’est-à-dire des redressements, liquidations judiciaires ou procédures de sauvegarde) par rapport à 2016, 54 627 défaillances ont été recensées en 2018, soit à peine 1 % de moins qu’en 2017.Une hausse notable des défaillances au 4 trimestre 2018Dans le détail, redressements (16 359) et liquidations (37 214) judiciaires concentrent toujours 98 % de l’ensemble des procédures. En ajoutant les sauvegardes (1 054), ce sont un total de 54 627 procédures qui ont été ouvertes en 2018, contre 55 175 en 2017. Le nombre d’emplois directs menacés s’est, quant à lui, élevé à 171 000, augmentant ainsi de 2,7 % par rapport à 2017 (166 500 emplois menacés).Sans surprise, les petites structures ont été les plus lourdement frappées puisque plus de 9 entreprises défaillantes sur 10 (94 %) sont des TPE de moins de 10 salariés. En revanche, on constate, pour cette catégorie d’entreprises, une baisse globale des procédures à leur encontre. Ce sont les grandes structures de plus de 100 salariés qui détiennent le triste record de la hausse la plus importante des procédures par rapport à 2017 (+11,5 %).S’agissant des grands secteurs d’activité, la plupart ont souffert d’un fort retour à la hausse des défaillances en fin d’année 2018, excepté le secteur de l’information et de la communication qui a su tirer son épingle du jeu tant sur l’année (-7,9 %) que sur le dernier trimestre (-5,2 %). Ce n’est malheureusement pas le cas de l’industrie manufacturière qui a subi une lourde dégradation de +27,9 % sur le dernier trimestre, contre une tendance annuelle favorable de -5,0 %. C’est toutefois l’industrie agroalimentaire qui a enregistré la plus forte progression du nombre de défaillances d’entreprises par rapport à 2017 (+7,5 %), suivie des services aux entreprises (+6,6 %), des activités d’assurance et financières (+6,0 %) et du bâtiment (+2,3 %). Le commerce a, quant à lui, enregistré un recul des défaillances sur l’année (-3,7 %), mais une hausse sur le dernier trimestre (+2,2 %).Pour finir sur une note positive, on se réjouit que 4 régions aient été dans le vert en 2018 et sur le dernier trimestre. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est ainsi tombée à 5 310 (-13,2 %) procédures collectives en 2018, le meilleur chiffre depuis 2007 (5 433), suivie de l’Occitanie avec 4 758 défaillances (-6,0 %), de la Bretagne (2 041, soit -6,3 %) et de la Corse qui avait dépassé le plafond des 400 procédures annuelles depuis 2016 et s’y est maintenue.Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2018 Laurence Le Goff Les Echos Publishing – 2019...Lire la suite
- 2019, une année charnière
  2019, une nouvelle page à écrire pour MOZAIK2018, année de préparation… Après avoir fêté ses 10 ans en 2017, MOZAIK a amorcé en 2018 un tournant important. Le site internet www.espacemozaik.com a été refait entièrement en vue de devenir plus dynamique et de disposer d’un meilleur espace de navigation. En outre, l’évènement le plus décisif a été le rapprochement avec le Groupe Alliance Expert et ainsi la naissance d’Alliance Mozaik. 2019, année de concrétisation L’année 2019 est charnière car elle va concrétiser les premiers projets « bâtisseurs » de ce nouveau groupe. Pour assoir des fondations solides, nous avons commencé par mutualiser nos ressources informatiques, chose faite puis par harmoniser nos « process » de travail. Une personne en interne a été désignée pour réaliser un audit de chacun des pôles (comptabilité/gestion, social/paie, Marketing/communication, etc.). Travaux de synthèse puis d’harmonisation vont donc suivre. Depuis un peu plus d’un mois, nous avons fait appel à une agence de communication afin de faire naître l’identité graphique d’Alliance Mozaik. Le socle de ce travail repose sur nos valeurs : audace, engagement, créativité, partage, écoute. Une fois que la nouvelle identité graphique existera, le site internet sera revu. L’objectif sera alors de donner au site existant un nouveau design ainsi que de nouvelles fonctionnalités. Mais l’ambition de ce nouveau groupe ne s’en tient pas là… Nous avons lancé depuis le début de l’année le développement de notre propre logiciel métier/CRM pour améliorer notre productivité et nous démarquer davantage. Sa sortie est prévue pour la rentrée 2019. Enfin, nous préparons pour la fin de l’année, la digitalisation complète de notre offre de services via la mise en place d’une plateforme collaborative. Des projets ambitieux à l’image des associés d’Alliance Mozaik ! Affaire à suivre. ...Lire la suite

EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES BDR

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- Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
  Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises) déplore que « la dynamique de reflux des défaillances d’entreprises ait été freinée en 2018. » En effet, si l’on pouvait se réjouir en 2017 d’une baisse de 4,6 % des défaillances (c’est-à-dire des redressements, liquidations judiciaires ou procédures de sauvegarde) par rapport à 2016, 54 627 défaillances ont été recensées en 2018, soit à peine 1 % de moins qu’en 2017.Une hausse notable des défaillances au 4 trimestre 2018Dans le détail, redressements (16 359) et liquidations (37 214) judiciaires concentrent toujours 98 % de l’ensemble des procédures. En ajoutant les sauvegardes (1 054), ce sont un total de 54 627 procédures qui ont été ouvertes en 2018, contre 55 175 en 2017. Le nombre d’emplois directs menacés s’est, quant à lui, élevé à 171 000, augmentant ainsi de 2,7 % par rapport à 2017 (166 500 emplois menacés).Sans surprise, les petites structures ont été les plus lourdement frappées puisque plus de 9 entreprises défaillantes sur 10 (94 %) sont des TPE de moins de 10 salariés. En revanche, on constate, pour cette catégorie d’entreprises, une baisse globale des procédures à leur encontre. Ce sont les grandes structures de plus de 100 salariés qui détiennent le triste record de la hausse la plus importante des procédures par rapport à 2017 (+11,5 %).S’agissant des grands secteurs d’activité, la plupart ont souffert d’un fort retour à la hausse des défaillances en fin d’année 2018, excepté le secteur de l’information et de la communication qui a su tirer son épingle du jeu tant sur l’année (-7,9 %) que sur le dernier trimestre (-5,2 %). Ce n’est malheureusement pas le cas de l’industrie manufacturière qui a subi une lourde dégradation de +27,9 % sur le dernier trimestre, contre une tendance annuelle favorable de -5,0 %. C’est toutefois l’industrie agroalimentaire qui a enregistré la plus forte progression du nombre de défaillances d’entreprises par rapport à 2017 (+7,5 %), suivie des services aux entreprises (+6,6 %), des activités d’assurance et financières (+6,0 %) et du bâtiment (+2,3 %). Le commerce a, quant à lui, enregistré un recul des défaillances sur l’année (-3,7 %), mais une hausse sur le dernier trimestre (+2,2 %).Pour finir sur une note positive, on se réjouit que 4 régions aient été dans le vert en 2018 et sur le dernier trimestre. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est ainsi tombée à 5 310 (-13,2 %) procédures collectives en 2018, le meilleur chiffre depuis 2007 (5 433), suivie de l’Occitanie avec 4 758 défaillances (-6,0 %), de la Bretagne (2 041, soit -6,3 %) et de la Corse qui avait dépassé le plafond des 400 procédures annuelles depuis 2016 et s’y est maintenue.Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2018 Laurence Le Goff Les Echos Publishing – 2019...Lire la suite
- 2019, une année charnière
  2019, une nouvelle page à écrire pour MOZAIK2018, année de préparation… Après avoir fêté ses 10 ans en 2017, MOZAIK a amorcé en 2018 un tournant important. Le site internet www.espacemozaik.com a été refait entièrement en vue de devenir plus dynamique et de disposer d’un meilleur espace de navigation. En outre, l’évènement le plus décisif a été le rapprochement avec le Groupe Alliance Expert et ainsi la naissance d’Alliance Mozaik. 2019, année de concrétisation L’année 2019 est charnière car elle va concrétiser les premiers projets « bâtisseurs » de ce nouveau groupe. Pour assoir des fondations solides, nous avons commencé par mutualiser nos ressources informatiques, chose faite puis par harmoniser nos « process » de travail. Une personne en interne a été désignée pour réaliser un audit de chacun des pôles (comptabilité/gestion, social/paie, Marketing/communication, etc.). Travaux de synthèse puis d’harmonisation vont donc suivre. Depuis un peu plus d’un mois, nous avons fait appel à une agence de communication afin de faire naître l’identité graphique d’Alliance Mozaik. Le socle de ce travail repose sur nos valeurs : audace, engagement, créativité, partage, écoute. Une fois que la nouvelle identité graphique existera, le site internet sera revu. L’objectif sera alors de donner au site existant un nouveau design ainsi que de nouvelles fonctionnalités. Mais l’ambition de ce nouveau groupe ne s’en tient pas là… Nous avons lancé depuis le début de l’année le développement de notre propre logiciel métier/CRM pour améliorer notre productivité et nous démarquer davantage. Sa sortie est prévue pour la rentrée 2019. Enfin, nous préparons pour la fin de l’année, la digitalisation complète de notre offre de services via la mise en place d’une plateforme collaborative. Des projets ambitieux à l’image des associés d’Alliance Mozaik ! Affaire à suivre. ...Lire la suite