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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
  Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.Lorsque l’entrepreneur en EIRL fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut donc saisir que les biens que l’entrepreneur a affectés à son activité professionnelle. Mais à condition toutefois que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte en précisant qu’elle ne vise que le patrimoine affecté à l’activité. À défaut, c’est l’ensemble des biens de l’entrepreneur qui pourraient être menacés !Absence de mention du statut d’EIRLCette mésaventure est arrivée à un électricien, ayant adopté le statut d’EIRL, qui avait été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire, après avoir déposé le bilan. La banque qui lui avait accordé un prêt pour financer l’acquisition de son logement avait alors déclaré sa créance pour pouvoir être remboursée dans le cadre de cette procédure. Or en principe, sa créance n’avait pas à être prise en compte au passif de l’électricien puisqu’elle n’était pas née à l’occasion de son activité professionnelle. La cour d’appel avait d’ailleurs rejeté la créance de la banque pour cette raison.Mais problème, le tribunal avait ouvert la procédure de redressement judiciaire sans préciser qu’elle ne visait que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ! Et les publications faites du jugement ouvrant le redressement − qui le rendent opposable aux créanciers − ne mentionnaient pas que l’entrepreneur exerçait sous la forme d’un EIRL. Forte de ce constat, la Cour de cassation, saisie à son tour du litige, a estimé que la banque pouvait valablement être prise en compte dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’intéressé. Conseil : si vous exercez votre activité en tant qu’EIRL et que vous êtes contraint de déposer votre bilan, veillez à ce que ce statut soit expressément indiqué dans votre déclaration de cessation de paiements, puis ensuite lors du jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-26605 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019...Lire la suite

DECOUVREZ NOS ACTUALITES

- Accompagnement et conseil Grossiste en fruits et légumes – Entreprise FERRIER
  FERRIER, 60 ans d’existence L’entreprise FERRIER a été créée en 1958… Son cœur de métier est la production, l’expédition et l’importation de fruits et légumes. Elle regroupe les récoltes de plus de 100 producteurs, ce qui équivaut à 2000 hectares de terres maraîchères, vergers et vignes en Provence. Pour sécuriser son approvisionnement, FERRIER est également producteur par l’intermédiaire de sa filiale AGRIFER (40 hectares de terre). 85 % de sa clientèle est la grande distribution. Son chiffre d’affaires avoisine les 25M d’euros pour une équipe de 48 salariés en équivalent temps plein. Noce de Diamant FERRIER a fêté, en 2018, ses 60 ans de collaboration avec le cabinet d’expertise comptable MOZAIK de Salon de Provence (anciennement PANSIER) qui la suit depuis le début de sa création. Alain FERRIER, à la tête de l’entreprise depuis 1992, assure que, lors de l’arrivée de Thierry BERGER à la tête du cabinet, la passation a été un succès. Un climat de confiance s’est tout de suite installé dans la continuité des précédents dirigeants. FERRIER demeure ainsi une des entreprises historiques et emblématiques du cabinet. Haut les mains ! L’entreprise a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce qui était reproché à l’entreprise équivalait à un redressement de plus de 150 000 euros. Thierry BERGER est intervenu et a conseillé à l’entreprise de lancer une procédure contentieuse vis-à-vis de l’URSSAF. L’objectif était de démontrer que l’entreprise était dans son bon droit via des attestations de personnes extérieures à l’entreprise. Après trois années de procédure et un accompagnement sans relâche, FERRIER a eu gain de cause soit 100 000 euros d’économisés sur « la facture » initiale. Un contrôle fiscal s’est ensuite enchaîné. Sans attendre, Thierry BERGER a mis en place une méthodologie précise de préparation en amont pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De plus, il a lui même joué un rôle fondamental :Conseiller Alain FERRIER dans sa position de dirigeant vis-à-vis du contrôle, Faire l’interface entre le contrôleur et l’entreprise, Encadrer et accompagner les équipes comptables de FERRIER pour le suivi du contrôle.Durant toute la durée du contrôle, Thierry BERGER était présent, ce qui a plongé les équipes dans un climat de confiance et de sérénité. Alain FERRIER confie : « Thierry a été parfait ! ». Résultat ? Un montant de redressement dérisoire proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise. L’importance de l’accompagnement Choisir MOZAIK en tant qu’expert-comptable c’est être accompagné et alerté au quotidien pour éviter les contrôles autant que cela est possible. « La proximité et les relations de confiance que nous entretenons avec nos clients nous permettent d’être proactif et d’anticiper les problématiques avant qu’elles n’arrivent. » assure Thierry BERGER. Second atout de MOZAIK : Le relationnel avec l’ensemble des administrations ainsi que la capacité à maitriser la procédure contentieuse en cas de litiges et d’ainsi limiter la « bataille juridique »....Lire la suite
- Journée de la femme MOZAIK
  Une journée pas comme les autres Mesdames, qui n’a jamais rêvé de se faire maquiller, coiffer et photographier ?… la vie de star ! MOZAIK a réalisé ce rêve le 8 mars de rnier à l’occasion de la journée de la femme pour l’ensemble de ses collaboratrices. Trois prestataires de choix avaient été sélectionnés pour l’occasion (dont deux clients de MOZAIK). Notre salle de réunion à Aubagne a été transformée en un véritable salon de beauté / studio photo ! Une équipe de choc à l’ouvrage Pour la coiffure, c’est l’équipe du Salon de coiffure Jean Daniel qui nous a fait l’honneur de sa présence : Melyssa, Jessie, Sylvie et Christophe. Le salon est implanté à Gardanne depuis 1983 et est client de MOZAIK depuis plus de 20 ans. Chignons, boucles, broaching, lissage, tout y est passé pour embellir notre équipe féminine. Pour le maquillage, c’est l’institut de beauté Bellagio situé à la Ciotat qui a déplacé sa dirigeante et une personne de son équipe pour l’occasion : Vanessa et Vanessa ! Elles ont sublimé les collaboratrices MOZAIK avec des produits cosmétiques bio ! Une fois maquillées et coiffées, l’heure était venue de poser sous les projecteurs. C’est Nicolas du Studio VACCARO qui s’est chargé de les photographier. Il a su mettre en confiance les plus timides et exalter l’énergie des plus confiantes. Et, le résultat est à la hauteur du professionnalisme de ce portraitiste de renom, preuves à l’appui ! Fierté réaffirmée C était un moment magique rempli d’énergies positives, loin du stress du quotidien. Chacune a pu se détendre et en profi ter pour se faire « bichonner » le temps d’une journée dans une ambiance détendue. Cet événement a aussi permis à MOZAIK de réaffirmer à ses « pretty women » sa fierté et sa reconnaissance envers elles ! Elles témoignent… « Célébrer la journée de la femme au sein de Mozaik a permis de mettre en valeurl’identité féminine qui est très représentative de notre métier. L’équipe professionnelle (coiffeurs(euses), maquilleuses et photographe) présente ce jour là a permis de rendre ludique et très agréable ce moment. Se faire chouchouter quoi de mieux !Faire appel aux services de mon client « l’Institut Bellagio » pour effectuer la prestation maquillage fût plaisant, cela lui a permis de pouvoir partager ce moment et de contribuer à cette manifestation interne. L’organisation était parfaite et le rendu final très joli. Un souvenir en commun avec toutes les femmes de Mozaik. Les photos sont magnifiques. Une très belle initiative ! » Laetitia LAUNAY, agence La Ciotat« En cette journée de la femme, nos employeurs ont organisé un évènement en faveur des femmes du groupe Mozaik, qui sont pour le dire très présentes. Nous nous sommes donc réunies pour des séances de coiffure, maquillage et photo. Et un, deux, trois, nous voilà transformées ! Mais le plus important, c’est que cela m’a permis de profiter de moments de rire et de partage avec mes collègues de travail. Alors merci à tous. »Kandice CADEAI, agence Aubagne« Vendredi 8 mars 2018, Je pars un peu stressée à la journée de la femme organisée par le groupe Mozaik. L’organisateur de la manifestation a tout prévu, à savoir ambiance musicale, petites douceurs, stand de maquillage, atelier de coiffure et pour finir shooting photos.C’est dans une ambiance détendue et conviviale que nous avons été choyées par des professionnels très sympathiques. Ils ont su nous mettre à l’aise rapidement et je pense que la qualité des photos en est la preuve. Le choix d’une photo s’est avéré compliqué. Mes remerciements aux membres du groupe Mozaik pour cette journée sous le signe de la bonne humeur. Mes remerciements vont aussi aux prestataires intervenants et clients du groupe Mozaik pour leur gentillesse et leur professionnalisme. » Virginie HENRY, agence Marseille...Lire la suite

EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES BDR

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  FERRIER, 60 ans d’existence L’entreprise FERRIER a été créée en 1958… Son cœur de métier est la production, l’expédition et l’importation de fruits et légumes. Elle regroupe les récoltes de plus de 100 producteurs, ce qui équivaut à 2000 hectares de terres maraîchères, vergers et vignes en Provence. Pour sécuriser son approvisionnement, FERRIER est également producteur par l’intermédiaire de sa filiale AGRIFER (40 hectares de terre). 85 % de sa clientèle est la grande distribution. Son chiffre d’affaires avoisine les 25M d’euros pour une équipe de 48 salariés en équivalent temps plein. Noce de Diamant FERRIER a fêté, en 2018, ses 60 ans de collaboration avec le cabinet d’expertise comptable MOZAIK de Salon de Provence (anciennement PANSIER) qui la suit depuis le début de sa création. Alain FERRIER, à la tête de l’entreprise depuis 1992, assure que, lors de l’arrivée de Thierry BERGER à la tête du cabinet, la passation a été un succès. Un climat de confiance s’est tout de suite installé dans la continuité des précédents dirigeants. FERRIER demeure ainsi une des entreprises historiques et emblématiques du cabinet. Haut les mains ! L’entreprise a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ce qui était reproché à l’entreprise équivalait à un redressement de plus de 150 000 euros. Thierry BERGER est intervenu et a conseillé à l’entreprise de lancer une procédure contentieuse vis-à-vis de l’URSSAF. L’objectif était de démontrer que l’entreprise était dans son bon droit via des attestations de personnes extérieures à l’entreprise. Après trois années de procédure et un accompagnement sans relâche, FERRIER a eu gain de cause soit 100 000 euros d’économisés sur « la facture » initiale. Un contrôle fiscal s’est ensuite enchaîné. Sans attendre, Thierry BERGER a mis en place une méthodologie précise de préparation en amont pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. De plus, il a lui même joué un rôle fondamental :Conseiller Alain FERRIER dans sa position de dirigeant vis-à-vis du contrôle, Faire l’interface entre le contrôleur et l’entreprise, Encadrer et accompagner les équipes comptables de FERRIER pour le suivi du contrôle.Durant toute la durée du contrôle, Thierry BERGER était présent, ce qui a plongé les équipes dans un climat de confiance et de sérénité. Alain FERRIER confie : « Thierry a été parfait ! ». Résultat ? Un montant de redressement dérisoire proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise. L’importance de l’accompagnement Choisir MOZAIK en tant qu’expert-comptable c’est être accompagné et alerté au quotidien pour éviter les contrôles autant que cela est possible. « La proximité et les relations de confiance que nous entretenons avec nos clients nous permettent d’être proactif et d’anticiper les problématiques avant qu’elles n’arrivent. » assure Thierry BERGER. Second atout de MOZAIK : Le relationnel avec l’ensemble des administrations ainsi que la capacité à maitriser la procédure contentieuse en cas de litiges et d’ainsi limiter la « bataille juridique »....Lire la suite
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  Une journée pas comme les autres Mesdames, qui n’a jamais rêvé de se faire maquiller, coiffer et photographier ?… la vie de star ! MOZAIK a réalisé ce rêve le 8 mars de rnier à l’occasion de la journée de la femme pour l’ensemble de ses collaboratrices. Trois prestataires de choix avaient été sélectionnés pour l’occasion (dont deux clients de MOZAIK). Notre salle de réunion à Aubagne a été transformée en un véritable salon de beauté / studio photo ! Une équipe de choc à l’ouvrage Pour la coiffure, c’est l’équipe du Salon de coiffure Jean Daniel qui nous a fait l’honneur de sa présence : Melyssa, Jessie, Sylvie et Christophe. Le salon est implanté à Gardanne depuis 1983 et est client de MOZAIK depuis plus de 20 ans. Chignons, boucles, broaching, lissage, tout y est passé pour embellir notre équipe féminine. Pour le maquillage, c’est l’institut de beauté Bellagio situé à la Ciotat qui a déplacé sa dirigeante et une personne de son équipe pour l’occasion : Vanessa et Vanessa ! Elles ont sublimé les collaboratrices MOZAIK avec des produits cosmétiques bio ! Une fois maquillées et coiffées, l’heure était venue de poser sous les projecteurs. C’est Nicolas du Studio VACCARO qui s’est chargé de les photographier. Il a su mettre en confiance les plus timides et exalter l’énergie des plus confiantes. Et, le résultat est à la hauteur du professionnalisme de ce portraitiste de renom, preuves à l’appui ! Fierté réaffirmée C était un moment magique rempli d’énergies positives, loin du stress du quotidien. Chacune a pu se détendre et en profi ter pour se faire « bichonner » le temps d’une journée dans une ambiance détendue. Cet événement a aussi permis à MOZAIK de réaffirmer à ses « pretty women » sa fierté et sa reconnaissance envers elles ! Elles témoignent… « Célébrer la journée de la femme au sein de Mozaik a permis de mettre en valeurl’identité féminine qui est très représentative de notre métier. L’équipe professionnelle (coiffeurs(euses), maquilleuses et photographe) présente ce jour là a permis de rendre ludique et très agréable ce moment. Se faire chouchouter quoi de mieux !Faire appel aux services de mon client « l’Institut Bellagio » pour effectuer la prestation maquillage fût plaisant, cela lui a permis de pouvoir partager ce moment et de contribuer à cette manifestation interne. L’organisation était parfaite et le rendu final très joli. Un souvenir en commun avec toutes les femmes de Mozaik. Les photos sont magnifiques. Une très belle initiative ! » Laetitia LAUNAY, agence La Ciotat« En cette journée de la femme, nos employeurs ont organisé un évènement en faveur des femmes du groupe Mozaik, qui sont pour le dire très présentes. Nous nous sommes donc réunies pour des séances de coiffure, maquillage et photo. Et un, deux, trois, nous voilà transformées ! Mais le plus important, c’est que cela m’a permis de profiter de moments de rire et de partage avec mes collègues de travail. Alors merci à tous. »Kandice CADEAI, agence Aubagne« Vendredi 8 mars 2018, Je pars un peu stressée à la journée de la femme organisée par le groupe Mozaik. L’organisateur de la manifestation a tout prévu, à savoir ambiance musicale, petites douceurs, stand de maquillage, atelier de coiffure et pour finir shooting photos.C’est dans une ambiance détendue et conviviale que nous avons été choyées par des professionnels très sympathiques. Ils ont su nous mettre à l’aise rapidement et je pense que la qualité des photos en est la preuve. Le choix d’une photo s’est avéré compliqué. Mes remerciements aux membres du groupe Mozaik pour cette journée sous le signe de la bonne humeur. Mes remerciements vont aussi aux prestataires intervenants et clients du groupe Mozaik pour leur gentillesse et leur professionnalisme. » Virginie HENRY, agence Marseille...Lire la suite