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- Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
  Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un groupe de députés vient de déposer un amendement visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Rappelons qu’actuellement, les emprunteurs peuvent, grâce notamment au dispositif instauré par la loi « Hamon », résilier leur assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de leur emprunt. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat. À travers cet amendement, l’idée des députés est donc de prolonger le dispositif de la loi Hamon au-delà de la première année de souscription. Un amendement qui permet également de renforcer les droits des assurés et de stimuler la concurrence entre les établissements. À en croire les députés, qui se sont appuyés notamment sur des conclusions rendues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques, qui captent l’essentiel du marché de l’assurance-emprunteur, ne jouent pas le jeu et ont tendance à appliquer de mauvaises pratiques. Par exemple, certains établissements ne répondent pas ou très tardivement aux demandes de substitution d’assurance-emprunteur. De fait, les assurés se trouvent hors délai pour obtenir la résiliation de leur contrat et sont obligés de conserver une assurance généralement plus chère. Reste à savoir maintenant si cette tentative d’améliorer le dispositif actuel trouvera une issue favorable. Pas si sûr… car les banques ont tout intérêt à s’opposer à cette réforme. Elles ont beaucoup à perdre dans cette histoire, le marché de l’assurance-emprunteur représentant pas moins de 9 milliards d’euros. Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fabrice Gomez Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…

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- Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
  On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016. Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession ou l’apport aussi bien dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) – un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne – qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et ce dans les 15 jours qui suivent la vente ou l’apport. Le but de cette publicité étant d’informer les créanciers du vendeur ou de l’apporteur de l’existence de l’opération et de leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication au Bodacc. À ce titre, suite à cette suppression, puis à ce rétablissement de l’obligation de publication dans un SHAL, des clarifications et des précisions sur ces formalités de publicité méritaient d’être apportées. C’est désormais chose faite. Attention : si ces formalités de publicité ne sont pas accomplies, la cession du fonds de commerce n’est pas nulle, mais le paiement du prix est inopposable aux créanciers du vendeur. Sachant que lorsque l’apport d’un fonds de commerce est effectué à une société qui est détenue en totalité par le vendeur, les formalités de publicité dans un SHAL et au Bodacc ne sont pas requises. Publication dans un SHAL La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit donc faire l’objet d’une publication, dans les 15 jours qui suivent la date de l’acte de cession ou d’apport, dans un SHAL dans le département dans lequel le fonds est exploité. Il est désormais précisé que cette publication doit contenir les informations suivantes :- sauf lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ou, en cas de simple déclaration à la recette des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration, et dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;- la date de l’acte ;- le nom, prénom et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou raison sociale ainsi que l’adresse de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;- la nature et le siège du fonds ;- le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;- le délai de 10 jours dont disposent les créanciers pour faire opposition ;- une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Précision : lorsque le fonds de commerce comprend des succursales ou des établissements situés sur le territoire français, une publicité doit également être effectuée sur un SHAL du lieu du siège de ces succursales ou établissements. Publication au Bodacc La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit également être publiée sous la forme d’un avis au Bodacc. Précision récemment apportée : la publication de cet avis est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds dans les 3 jours qui suivent la première insertion dans un SHAL. Le titre du SHAL dans lequel cette première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion devant être indiqués dans l’avis publié au Bodacc. Précision : l’avis doit également comporter des informations relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire. Et notamment, s’il s’agit d’une société, sa dénomination ou sa raison sociale. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, JO du 11 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…

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  On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016. Ainsi, depuis cette dernière date, l’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession ou l’apport aussi bien dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) – un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne – qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et ce dans les 15 jours qui suivent la vente ou l’apport. Le but de cette publicité étant d’informer les créanciers du vendeur ou de l’apporteur de l’existence de l’opération et de leur permettre de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication au Bodacc. À ce titre, suite à cette suppression, puis à ce rétablissement de l’obligation de publication dans un SHAL, des clarifications et des précisions sur ces formalités de publicité méritaient d’être apportées. C’est désormais chose faite. Attention : si ces formalités de publicité ne sont pas accomplies, la cession du fonds de commerce n’est pas nulle, mais le paiement du prix est inopposable aux créanciers du vendeur. Sachant que lorsque l’apport d’un fonds de commerce est effectué à une société qui est détenue en totalité par le vendeur, les formalités de publicité dans un SHAL et au Bodacc ne sont pas requises. Publication dans un SHAL La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit donc faire l’objet d’une publication, dans les 15 jours qui suivent la date de l’acte de cession ou d’apport, dans un SHAL dans le département dans lequel le fonds est exploité. Il est désormais précisé que cette publication doit contenir les informations suivantes :- sauf lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ou, en cas de simple déclaration à la recette des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration, et dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;- la date de l’acte ;- le nom, prénom et domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou raison sociale ainsi que l’adresse de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;- la nature et le siège du fonds ;- le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;- le délai de 10 jours dont disposent les créanciers pour faire opposition ;- une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Précision : lorsque le fonds de commerce comprend des succursales ou des établissements situés sur le territoire français, une publicité doit également être effectuée sur un SHAL du lieu du siège de ces succursales ou établissements. Publication au Bodacc La vente ou l’apport d’un fonds de commerce doit également être publiée sous la forme d’un avis au Bodacc. Précision récemment apportée : la publication de cet avis est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds dans les 3 jours qui suivent la première insertion dans un SHAL. Le titre du SHAL dans lequel cette première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion devant être indiqués dans l’avis publié au Bodacc. Précision : l’avis doit également comporter des informations relatives à l’ancien et au nouveau propriétaire. Et notamment, s’il s’agit d’une société, sa dénomination ou sa raison sociale. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, JO du 11 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2020... Lire la suite…
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  Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés. Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres. Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison. Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité. Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2019... Lire la suite…