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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
  Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés ou par décision judiciaire lui reconnaissant de justes motifs pour le faire.Mais qu’en est-il dans les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ? La loi qui les réglemente ne comporte aucune disposition relative au retrait d’un associé. Peut-on en déduire pour autant que les associés ne bénéficient pas du droit de se retirer de leur Selarl ?Une réponse a été récemment apportée par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une avocate, associée d’une Selarl ainsi que d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Celle-ci avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rouen afin de régler un différend l’opposant à la Selarl et de statuer sur les conditions de son retrait des deux sociétés. L’affaire étant ensuite passée en justice, les juges de la Cour d’appel de Rouen avaient autorisé le retrait de l’avocate de la Selarl, notamment, sur le fondement de la liberté d’établissement.Un arrêt que la Cour de cassation a néanmoins invalidé. En effet, selon elle, « à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé de Selarl d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait ». Et ce, même si les statuts lui en donnent le droit, a encore précisé la Cour. Une telle clause prévoyant la possibilité pour un associé de se retirer d’une Selarl de sa propre volonté ou par décision judiciaire est donc sans effet. Le seul moyen pour l’associé est donc de céder ses parts sociales. Précision : cette décision, prise pour une Selarl d’avocats, peut être, à notre avis, élargie à toute autre activité libérale pour laquelle la loi n’autorise pas explicitement le retrait des associés de la société.Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467 Laurence Le Goff Les Echos Publishing – 2019...Lire la suite

DECOUVREZ NOS ACTUALITES

- Comment optimiser sa rémunération de dirigeant à l’occasion de la mise en place du PAS
  Dirigeants de sociétés : optimisez votre rémunération 2018 à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source ! Quand ? 2018 est une année de transition unique avant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 qui permet de faire des arbitrages en matière de rémunération des dirigeants non salariés. Quel montant de rémunération se verser ? Pour les dirigeants TNS (travailleurs non salariés), il convient de regarder la plus élevée des rémunérations versées au titre des trois années précédentes civiles, c’est-à-dire : 2015, 2016 et 2017. Si en 2018, le dirigeant indépendant se verse une rémunération au plus égale à la rémunération la plus élevée de ces trois années, cette rémunération 2018 sera considérée comme une rémunération ordinaire et ne sera donc pas imposée selon le principe du revenu « blanc ». Pourquoi le revenu ordinaire ne sera pas taxé ? Un mécanisme de crédit d’impôt dit « CIMR » annulera la totalité de l’imposition 2018 à hauteur du revenu dit ordinaire qui est celui le plus élevé des trois dernières années civiles avant 2018. Que se passe t’il si ma rémunération est supérieure ? Le supplément de rémunération est qualifié de revenu dit exceptionnel et sera imposé. Comment sera imposé le revenu dit exceptionnel ? Ce revenu sera exceptionnellement taxé au taux moyen de votre foyer fiscal et non pas au taux progressif. Le taux moyen est un taux beaucoup plus faible que le taux progressif, ce qui est une bonne nouvelle ! Un chef d’entreprise relevant de la tranche à 30% sera taxé à un taux moyen de l’ordre 15% seulement ! Les conclusions à tirer :Il faut verser en 2018 une rémunération au moins égale à la plus élevée des rémunérations sur les années 2015, 2016 et 2017 En cas de supplément de rémunération exceptionnel, il faut analyser le taux moyen de taxation et chiffrer l’économie d’impôt.La rémunération 2018 pouvant être complétée par une prime à provisionner au bilan, il est encore temps d’agir pour optimiser votre rémunération 2018 dans le contexte tout particulier de l’année blanche ! Pour plus de renseignement et une étude approfondie de l’optimisation de votre rémunération 2018, MOZAIK se tient à votre disposition. Si vous souhaitez en savoir plus sur le prélèvement à la source (PAS), n’hésitez pas à consulter nos articles :Prélèvement à la source (1/3) Prélèvement à la source (2/3) Prélèvement à la source (3/3) ...Lire la suite
- Rétrospective Actu’MOZAIK- Novembre
  Un mois de novembre ponctué par quatre temps forts Formation sociale pour nos collaborateurs Les équipes MOZAIK Aubagne, La Ciotat, Marseille, Aix-en-Provence Martinique et Salon de Provence ont suivi une formation sociale les 6 et 8 novembre. C’est Maître TURQUAND D’AUZAY qui a été choisi pour l’animer. Au programme : l’actualité sociale et de nombreux échanges sur des cas concrets. La formation continue fait partie de nos priorités. Former nos collaborateurs aux évolutions du métier, de la législation et des technologies est primordial pour rester dans la course et accompagner au mieux les dirigeants d’entreprise. DIONYSUD 2018, le salon dédiés aux professionnels viti-vinicoles du Grand Sud de France Les 6,7et 8 novembre, ALLIANCE MOZAIK était présent sur le salon DIONYSUD à Béziers, salon entièrement dédié aux professionnels viti-vinicoles du Grand Sud de France. Au programme, des conférences techniques et des ateliers pratiques que nous avons animé ou auxquels nous avons pris part. Notre présence sur ce salon spécialisé confirme notre volonté d’accompagner les dirigeants d’entreprises agricoles. 6ème Congrès Régional de la Profession Comptable PACA Cyrille BARTHELEMY et Thierry BERGER ont assisté au 6ème Congrès de la Profession Comptable organisé par l’Ordre des Experts-Comptables Marseille PACA. Au programme de cette 6ème édition, la fiscalité ou plutôt le « big bang fiscal » : prélèvement à la source, flat tax, prélèvement forfaitaire unique ou encore impôts sur la fortune immobilière. Un temps de formation et d’échanges nécessaire pour anticiper les grands changements et accompagner les dirigeants d’entreprise dans les meilleures conditions. MOZAIK partenaire des 10 ans d’Agglopole Provence Initiative Mardi 27 novembre dernier, MOZAIK était présent et sponsor de la soirée anniversaire des 10 ans de la plateforme Initiative France de Salon de Provence (API). Cet anniversaire était couplé avec la première cérémonie des Espoirs des entrepreneurs salonais. Nous sommes fiers d’avoir parrainé cet événement phare du Pays Salonais qui a réuni plus de 300 personnes et qui avait pour invité d’honneur : Louis Schweitzer, le président d’Initiative France. Entre formation continue, parrainage, implication territoriale et salon professionnel, le mois de Novembre fut riche en temps forts… Que nous réserve Décembre ? ...Lire la suite

EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES BDR

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- Comment optimiser sa rémunération de dirigeant à l’occasion de la mise en place du PAS
  Dirigeants de sociétés : optimisez votre rémunération 2018 à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source ! Quand ? 2018 est une année de transition unique avant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 qui permet de faire des arbitrages en matière de rémunération des dirigeants non salariés. Quel montant de rémunération se verser ? Pour les dirigeants TNS (travailleurs non salariés), il convient de regarder la plus élevée des rémunérations versées au titre des trois années précédentes civiles, c’est-à-dire : 2015, 2016 et 2017. Si en 2018, le dirigeant indépendant se verse une rémunération au plus égale à la rémunération la plus élevée de ces trois années, cette rémunération 2018 sera considérée comme une rémunération ordinaire et ne sera donc pas imposée selon le principe du revenu « blanc ». Pourquoi le revenu ordinaire ne sera pas taxé ? Un mécanisme de crédit d’impôt dit « CIMR » annulera la totalité de l’imposition 2018 à hauteur du revenu dit ordinaire qui est celui le plus élevé des trois dernières années civiles avant 2018. Que se passe t’il si ma rémunération est supérieure ? Le supplément de rémunération est qualifié de revenu dit exceptionnel et sera imposé. Comment sera imposé le revenu dit exceptionnel ? Ce revenu sera exceptionnellement taxé au taux moyen de votre foyer fiscal et non pas au taux progressif. Le taux moyen est un taux beaucoup plus faible que le taux progressif, ce qui est une bonne nouvelle ! Un chef d’entreprise relevant de la tranche à 30% sera taxé à un taux moyen de l’ordre 15% seulement ! Les conclusions à tirer :Il faut verser en 2018 une rémunération au moins égale à la plus élevée des rémunérations sur les années 2015, 2016 et 2017 En cas de supplément de rémunération exceptionnel, il faut analyser le taux moyen de taxation et chiffrer l’économie d’impôt.La rémunération 2018 pouvant être complétée par une prime à provisionner au bilan, il est encore temps d’agir pour optimiser votre rémunération 2018 dans le contexte tout particulier de l’année blanche ! Pour plus de renseignement et une étude approfondie de l’optimisation de votre rémunération 2018, MOZAIK se tient à votre disposition. Si vous souhaitez en savoir plus sur le prélèvement à la source (PAS), n’hésitez pas à consulter nos articles :Prélèvement à la source (1/3) Prélèvement à la source (2/3) Prélèvement à la source (3/3) ...Lire la suite
- Rétrospective Actu’MOZAIK- Novembre
  Un mois de novembre ponctué par quatre temps forts Formation sociale pour nos collaborateurs Les équipes MOZAIK Aubagne, La Ciotat, Marseille, Aix-en-Provence Martinique et Salon de Provence ont suivi une formation sociale les 6 et 8 novembre. C’est Maître TURQUAND D’AUZAY qui a été choisi pour l’animer. Au programme : l’actualité sociale et de nombreux échanges sur des cas concrets. La formation continue fait partie de nos priorités. Former nos collaborateurs aux évolutions du métier, de la législation et des technologies est primordial pour rester dans la course et accompagner au mieux les dirigeants d’entreprise. DIONYSUD 2018, le salon dédiés aux professionnels viti-vinicoles du Grand Sud de France Les 6,7et 8 novembre, ALLIANCE MOZAIK était présent sur le salon DIONYSUD à Béziers, salon entièrement dédié aux professionnels viti-vinicoles du Grand Sud de France. Au programme, des conférences techniques et des ateliers pratiques que nous avons animé ou auxquels nous avons pris part. Notre présence sur ce salon spécialisé confirme notre volonté d’accompagner les dirigeants d’entreprises agricoles. 6ème Congrès Régional de la Profession Comptable PACA Cyrille BARTHELEMY et Thierry BERGER ont assisté au 6ème Congrès de la Profession Comptable organisé par l’Ordre des Experts-Comptables Marseille PACA. Au programme de cette 6ème édition, la fiscalité ou plutôt le « big bang fiscal » : prélèvement à la source, flat tax, prélèvement forfaitaire unique ou encore impôts sur la fortune immobilière. Un temps de formation et d’échanges nécessaire pour anticiper les grands changements et accompagner les dirigeants d’entreprise dans les meilleures conditions. MOZAIK partenaire des 10 ans d’Agglopole Provence Initiative Mardi 27 novembre dernier, MOZAIK était présent et sponsor de la soirée anniversaire des 10 ans de la plateforme Initiative France de Salon de Provence (API). Cet anniversaire était couplé avec la première cérémonie des Espoirs des entrepreneurs salonais. Nous sommes fiers d’avoir parrainé cet événement phare du Pays Salonais qui a réuni plus de 300 personnes et qui avait pour invité d’honneur : Louis Schweitzer, le président d’Initiative France. Entre formation continue, parrainage, implication territoriale et salon professionnel, le mois de Novembre fut riche en temps forts… Que nous réserve Décembre ? ...Lire la suite