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EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES BDR

- Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
  Deux associations viennent d’être condamnées à de lourdes peines d’amendes par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données personnelles de leurs bénéficiaires.Dans la première affaire, une association mettait à la disposition de personnes en difficulté des logements dans des résidences et foyers. Or la Cnil avait constaté qu’il était possible, à partir du site Internet de l’association, d’accéder à des documents fournis par les demandeurs de logements et comportant des données sensibles (passeport, carte nationale d’identité, bulletins de salaire…). Pour cela, il suffisait de changer un mot présent dans l’URL d’une demande de logement affichée dans le navigateur. De plus, une recherche faite à partir de Google et incluant le nom du site Internet de l’association et les mots « pdf impot » permettait d’obtenir les avis d’imposition des bénéficiaires.Ces manquements ont amené la Cnil à prononcer une sanction de 75 000 € contre l’association. Une sanction sévère justifiée par la nature particulièrement sensible des données auxquelles il était possible d’accéder (salaire, revenu fiscal de référence, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, adresse…) et par le nombre de personnes et de documents visés (plusieurs centaines).Par ailleurs, la Cnil a considéré que ces failles, qui permettaient à toute personne extérieure, même sans connaissance technique particulière, d’accéder aux documents des bénéficiaires, auraient pu être évitées en mettant en place des mesures élémentaires de sécurité ne requérant pas de développements importants ni coûteux.Dans la seconde affaire, la Cnil avait constaté qu’il était possible, en modifiant une URL, de télécharger des dizaines de milliers de documents (factures, certificat d’inscription à un stage…) à partir du site Internet d’une association qui dispensait des cours de français. Des documents comportant tous un nom et un prénom, et parfois, une adresse postale et une nationalité.Pour ne pas avoir mis en place les mesures de sécurité suffisantes pour protéger les données personnelles de ses élèves, l’association a été condamnée à une amende de 30 000 €. Pour la Cnil, le défaut de sécurité pouvait être facilement corrigé par l’association et cette faille pouvait être exploitée par des personnes n’ayant aucune compétence informatique. De plus, l’association, qui avait été prévenue début décembre 2017 de ce problème, n’y avait mis fin que 3 mois plus tard. Enfin, elle a rappelé que l’association, en tant que responsable de traitement, ne pouvait invoquer les fautes de son sous-traitant pour se dédouaner. À savoir : prenant en considération le « contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité et la nécessité de sensibiliser les responsables de traitement et les internautes quant aux risques pesant sur la sécurité des données », la Cnil a décidé de publier ces deux décisions.Délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 Sandrine Thomas Les Echos Publishing – 2018...Lire la suite

DECOUVREZ NOS ACTUALITES

- Rétrospective Actu’MOZAIK-Octobre
  Quatre temps forts pour MOZAIK au mois d’Octobre Journée cohésion d’équipe Le mois d’octobre a commencé par une journée dédiée aux collaborateurs des équipes d’Aubagne, de Marseille et de La Ciotat. Vendredi 5 octobre, un escape game outdoor à la vallée de Saint Pons (Gémenos) suivi d’un déjeuner ont eu lieu pour renforcer la cohésion des équipes et leur permettre un peu de détente… Pas moins de trente collaborateurs y ont pris part. Un moment convivial et ensoleillé à renouveler l’an prochain …! Salon professionnel spécialisé agricole Les 16 , 17 et 18 octobre dernier, MOZAIK a tenu un stand sur le salon MED’AGRI à Avignon. Notre participation à ce dernier, entièrement dédié à l’agriculture, témoigne de notre volonté d’être identifié comme « co-pilote » expérimenté des entrepreneurs agricoles en matière de gestion d’exploitation. Réunion d’informations sur le Prélèvement à la source (PAS) Le 23 octobre, une quinzaine de dirigeants d’entreprise, clients de MOZAIK, avaient répondu présents à une réunion d’informations au sujet du prélèvement à la source. C’est dans les locaux d’Aubagne que Cyrille BARTHELEMY, expert-comptable et Candice du pôle social ont animé avec entrain ce sujet. Au menu, les grands principes de la réforme ont été abordés : date de mise en place, revenus concernés, comment ça marche… S’en est suivi le jeu des questions/réponses. Si vous souhaitez en savoir plus sur le PAS : lire l’article. La Salonaise, MOZAIK sponsor et partenaire Dans le cadre d’Octobre Rose, le Lion’s Club de Salon de Provence organise depuis plusieurs années La Salonaise, une manifestation réservée aux femmes pour la lutte contre le cancer du sein. Cette année, MOZAIK a été sponsor de cette action et y a pris part avec une partie de ses équipes le jour J, le 28 octobre. Sensible à ses nobles causes, MOZAIK n’hésite pas à les soutenir dès que l’occasion se présente. ...Lire la suite
- Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
  Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.Quid des revenus versés au dirigeant par la société ?Mais pour apprécier si le cautionnement d’un dirigeant de société était disproportionné, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la société au moment où il avait été souscrit ? La question s’est posée dans une affaire récente : le gérant d’une société, qui s’était porté caution pour elle, avait invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour tenter d’échapper aux poursuites que la banque avait engagées contre lui lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire. Selon ce gérant, pour apprécier si son engagement était disproportionné, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu’il percevait de l’activité de la société.Mais les juges n’ont pas été de cet avis : pour eux, les revenus réguliers perçus par le dirigeant jusqu’à la date de son engagement de caution doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée. Précision : les juges ont rappelé qu’en revanche, les revenus espérés de l’opération garantie ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution.Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25185 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2018...Lire la suite

EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES BDR

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- Rétrospective Actu’MOZAIK-Octobre
  Quatre temps forts pour MOZAIK au mois d’Octobre Journée cohésion d’équipe Le mois d’octobre a commencé par une journée dédiée aux collaborateurs des équipes d’Aubagne, de Marseille et de La Ciotat. Vendredi 5 octobre, un escape game outdoor à la vallée de Saint Pons (Gémenos) suivi d’un déjeuner ont eu lieu pour renforcer la cohésion des équipes et leur permettre un peu de détente… Pas moins de trente collaborateurs y ont pris part. Un moment convivial et ensoleillé à renouveler l’an prochain …! Salon professionnel spécialisé agricole Les 16 , 17 et 18 octobre dernier, MOZAIK a tenu un stand sur le salon MED’AGRI à Avignon. Notre participation à ce dernier, entièrement dédié à l’agriculture, témoigne de notre volonté d’être identifié comme « co-pilote » expérimenté des entrepreneurs agricoles en matière de gestion d’exploitation. Réunion d’informations sur le Prélèvement à la source (PAS) Le 23 octobre, une quinzaine de dirigeants d’entreprise, clients de MOZAIK, avaient répondu présents à une réunion d’informations au sujet du prélèvement à la source. C’est dans les locaux d’Aubagne que Cyrille BARTHELEMY, expert-comptable et Candice du pôle social ont animé avec entrain ce sujet. Au menu, les grands principes de la réforme ont été abordés : date de mise en place, revenus concernés, comment ça marche… S’en est suivi le jeu des questions/réponses. Si vous souhaitez en savoir plus sur le PAS : lire l’article. La Salonaise, MOZAIK sponsor et partenaire Dans le cadre d’Octobre Rose, le Lion’s Club de Salon de Provence organise depuis plusieurs années La Salonaise, une manifestation réservée aux femmes pour la lutte contre le cancer du sein. Cette année, MOZAIK a été sponsor de cette action et y a pris part avec une partie de ses équipes le jour J, le 28 octobre. Sensible à ses nobles causes, MOZAIK n’hésite pas à les soutenir dès que l’occasion se présente. ...Lire la suite
- Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
  Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.Quid des revenus versés au dirigeant par la société ?Mais pour apprécier si le cautionnement d’un dirigeant de société était disproportionné, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la société au moment où il avait été souscrit ? La question s’est posée dans une affaire récente : le gérant d’une société, qui s’était porté caution pour elle, avait invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour tenter d’échapper aux poursuites que la banque avait engagées contre lui lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire. Selon ce gérant, pour apprécier si son engagement était disproportionné, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu’il percevait de l’activité de la société.Mais les juges n’ont pas été de cet avis : pour eux, les revenus réguliers perçus par le dirigeant jusqu’à la date de son engagement de caution doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée. Précision : les juges ont rappelé qu’en revanche, les revenus espérés de l’opération garantie ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution.Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25185 Christophe Pitaud Les Echos Publishing – 2018...Lire la suite